Exemple 21.3.1:

Article [_]

1. En cas de découverte d’un minéral non inclus dans le permis accordé, le titulaire du permis :

a) sécurise la zone où le minéral a été découvert, en interdisant à des tiers d’y accéder sans l’autorisation du l’autorité ayant délivré le permis ;

b) marque la zone de la manière établie par l’organisme directeur, pour identifier le site ;

c) arrête immédiat l’exploitation du minéral non couvert par le permis octroyé.

Exemple 21.4.1:

Article[_]
1) Si, dans l’exercice de ses droits, le titulaire d’un permis d’exploitation découvre un autre minéral auquel ce permis ne se rapporte pas, il notifie à [l'autorité compétente], dans un délai de trente jours civils à compter de cette découverte, des renseignements sur les gisements ou les minéraux découverts, ainsi que sur le site et les circonstances de la découverte ; il peut demander à [l'autorité compétente] que l’exploitation de tels gisements ou de tels minéraux soit incluse dans son permis d’exploitation minière, en proposant dans sa demande un programme d’opérations minières concernant cette découverte.

Exemple 21.4.2:

Article [_]

1) Si, dans l’exercice des droits qui lui sont conférés par un bail minier, le titulaire du bail découvre un minéral auquel le bail ne se rapporte pas, il le notifie à [l'autorité compétente], dans les trente jours qui suivent la découverte, en fournissant des précisions sur le minéral découvert, le site et les circonstances de la découverte ; et le titulaire du bail peut demander à [l'autorité compétente] que l’extraction dudit minéral soit incluse dans son bail minier, en proposant dans sa demande un programme d’opérations minières concernant la découverte.

2) Lorsque le titulaire d’un bail minier ne souhaite pas mettre en valeur un ou plusieurs minéraux nouvellement découverts, et qu’il est dans l’intérêt national de le faire, [l'autorité compétente] peut concéder un droit minier au titre de la présente Loi à une tierce partie, sous réserve des droits raisonnables du titulaire du permis.

Exemple 21.5.1:

Article [_]
1) Les dispositions de la présente Loi relatives à l’exploration et à l’extraction minière s’appliquent aux minéraux radioactifs, avec les modifications prévues à la présente partie et qui peuvent être prescrites par la réglementation.

2) Lorsqu’un minéral radioactif est découvert dans le cadre de l’exercice d’un droit conféré au titre de la présente Loi ou de toute autre autorité prévu par les textes pertinents, le titulaire du droit minier ou toute autre autorité en avise immédiatement [l'autorité compétente], mais dans tous les cas au plus tard sept jours civils après la découverte.

3) Lorsqu’un minéral radioactif est découvert sur des terres autres que des terres faisant l’objet d’un droit minier, le propriétaire ou l’occupant légitime desdites terres en avise [l'autorité compétente] dès qu’il en a connaissance.

4) Le titulaire d’un droit minier sur un minéral radioactif doit, dans la première semaine de chaque mois, fournir à [l'autorité compétente], par écrit, un rapport sur les opérations de prospection et d’exploitation minières qu’il a menées au cours du mois précédent.

5) Il est prohibé de rechercher, d’extraire, de traiter, de posséder, d’exporter, d’importer ou autrement éliminer des minéraux radioactifs si ce n’est en vertu et conformément aux conditions d’un permis délivré par [l'autorité compétente].

6) Un permis délivré en vertu du paragraphe 5) revêt la forme et est assujetti au paiement de la taxe que [l'autorité compétente] peut prescrire

Exemple 21.5.2:

Article [_]

1) Si la sécurité des populations l’exige, le Président de la République peut, par décret, sur recommandation de [l’autorité compétente], après avis de [la Direction de géologie], déclarer une substance minérale « substance réservée » qu’il soumet à des règles spéciales.

2) Le décret classant une substance minérale en « substance réservée » précise les règles et les dispositions auxquelles est soumise cette substance. Il est publié au [Journal Officiel].

3) Les minerais d’uranium, de thorium et, d’une manière générale, tous les minerais radioactifs sont placés sous le régime des substances réservées prévu aux alinéas ci-dessus du présent article.

Exemple 24.1.1:

Article [_]

(1) Toute personne physique ou morale ayant la capacité technique et financière requise pour effectuer des levés de reconnaissance pour les indicateurs, et la prospection de matériaux miniers et de carrières, peut exercer lesdites activités dans les conditions prévues par la présente loi.  Un décret du Président précise ce que l’on entend par « capacités techniques et financières ».

2) Les personnes ou les sociétés faisant l’objet de sanctions internationales ou d’enquêtes pénales pour fraude, corruption ou blanchiment de capitaux ne peuvent pas obtenir de titres miniers ou de carrière.

(3) Aucune personne physique ne peut obtenir ou être titulaire d’un titre ou d’un permis minier si :

a) elle souffre d’une incapacité juridique qui l’empêche d’agir en son propre nom ; ou

b) elle a été emprisonnée pour avoir violé les dispositions de la présente [Loi]/du présent [Code] et de ses textes d’application.  

Exemple 24.1.2:

Article [_]

Un demandeur qualifié pour un permis de prospection/reconnaissance est-

a) un citoyen du/de la/des/de l’[Pays] jouissant de la capacité juridique et qui n’a pas été condamné pour une

infraction pénale ; ou

b) une personne morale dûment constituée en vertu de la [Loi sur les compagnies] ; ou

c) une coopérative minière.

Article [_]

1) Les personnes suivantes ne sont pas admises à obtenir ou à détenir les permis prévus dans la présente [loi]/le présent [Code] :

a) Le président de la République, les vice-présidents, les ministres, le président de la Cour suprême et les membres de la Cour suprême, le procureur général, les membres de l’Assemblée nationale, les présidents et les membres des Commissions gouvernementales indépendantes, le gouverneur de la Banque centrale et le directeur général de la Direction nationale de la sécurité, les gouverneurs de province, les maires et les directeurs généraux du gouvernement, les agences indépendantes, les conseillers, les experts et les vice-ministres de [l’autorité compétente en matière de mines] et leurs proches jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou par mariage.

b) les juges, les procureurs, les membres des conseils provinciaux et de district, tout employé du ministère [chargé de la défense] ou du ministère [chargé des affaires intérieures] ou de la direction générale de la sécurité nationale, les conseillers, ainsi que les experts et le personnel de la Commission, stipulés à [l’article pertinent] de la présente [Loi]/du présent [Code] (décrivant la composition de la commission chargée d’examiner toutes les décisions d’octroi de licence et les accords miniers, entre autres) ;

c) toute personne qui a été déclarée en faillite et qui continue de l’être en vertu de la législation du/de la/des/de l’[Pays] ;

d) toute personne dont le permis a été révoqué prématurément, pour des raisons valables, par [l’autorité compétente] avant l’expiration de la période de validité du permis.

e) les sociétés dans lesquelles les personnes énumérées à l’alinéa (a) ci-dessus ont obtenu ou obtiendront sous peu des avantages directs ou indirects ;

f) une personne physique condamnée par une juridiction compétente à plus de dix (10) ans de prison ou condamnée pour corruption administrative et qui a purgé sa peine d’emprisonnement mais n’a pas encore vu son prestige restauré ;

g) toute personne morale faisant l’objet d’une procédure de liquidation, à moins que la liquidation ne soit effectuée en vue de la restructuration de cette personne morale ;

h) toute personne morale faisant l’objet d’une ordonnance de dissolution rendue par une juridiction compétente ;

i) toute personne morale dans laquelle un ou plusieurs de ses actionnaires majeurs, membres du directoire ou membres de son conseil d’administration seraient légalement inéligibles.

j) lorsqu’un ou plusieurs actionnaires importants d’une personne morale ont été reconnus coupables de violation des dispositions de la présente [Loi]/du présent [Code] ; et/ou

k) tout actionnaire important d’une personne morale ou un membre de son conseil d’administration est un employé existant de [l'autorité compétente en matière de pétrole].

2) Toute personne dont le permis a été révoqué ne peut présenter une nouvelle demande pour la totalité ou une partie de ses zones de permis révoquées pendant une période de deux ans à compter de la date de révocation ;

3) Aux fins de la présente [Loi]/du présent [Code], une part majeure s’entend de dix pour cent ou plus du total des actions d’une société.

4) Toute personne visée aux alinéas a) et b) du paragraphe 1) du présent article peut obtenir le permis ou le contrat prévu par la présente [Loi]/le présent [Code] cinq ans après la fin de son mandat

Exemple 24.2.1:

Article [_]

1) Une demande d’octroi d’un permis de prospection/reconnaissance est déposée au Bureau du cadastre minier dans la forme prescrite et-

a) contient la dénomination sociale et le lieu de constitution de la société, son certificat de constitution et une copie certifiée conforme de ses statuts, les noms et nationalités de ses administrateurs et le nom de tout actionnaire qui est le bénéficiaire effectif de cinq pour cent ou plus du capital social émis ;

b) comporte le profil de la société et l’historique de ses opérations de reconnaissance et d’exploration en Sierra Leone et ailleurs ;

c) indique le nom et les qualifications de la personne chargée de superviser le programme d’opérations de reconnaissance envisagé ;

d) s’accompagne d’un plan de la zone concerné par le permis de reconnaissance demandé, établi de la manière et montrant les détails prescrits ;

e) s’accompagne d’une description des blocs contigus constituant le périmètre proposé du permis de reconnaissance, identifiés de la manière prescrite, qui sera considérée comme définitive en cas de divergence avec le plan présenté en vertu de l’alinéa d) ;

f) s’accompagne d’un état des ressources techniques et financières dont dispose le demandeur, ainsi que d’une copie certifiée conforme de ses comptes vérifiés pour l’exercice précédant immédiatement la demande ;

g) s’accompagne d’un projet de programme d’opérations de reconnaissance tel que prescrit, décrivant en détail les travaux prévus au cours de la prochaine période de douze mois ainsi que leur coût estimatif, de même que des détails sur le matériel devant être utilisé dans le cadre desdits travaux et les noms et coordonnées des personnes devant être chargées de leur conduite ;

h) indique la période demandée, qui ne doit pas excéder un an ;

i) fournit des détails sur tout droit minier détenu en Sierra Leone par le demandeur ou par toute personne contrôlant le demandeur, contrôlé par lui ou opérant sous son contrôle conjoint ou commun avec lui ;

j) fournit des détails sur les effets négatifs importants que l’exécution du programme d’opérations de reconnaissance serait susceptible d’avoir sur l’environnement et sur tout monument ou relique se trouvant dans le périmètre de reconnaissance envisagé, ainsi qu’une estimation du coût de la lutte contre ces effets négatifs ;

k) donne ou s’accompagne d’une déclaration fournissant des renseignements sur les propositions du demandeur concernant l’emploi de citoyens [nationaux] ; et

l) peut énoncer toute autre question que le demandeur souhaite que [l’autorité compétente] examine.

Exemple 24.2.2:

Article [_]

1) Les demandes de permis de prospection prévues aux articles [_] et [_] (sur la compétence pour délivrer un permis de prospection et sa portée) ci-dessus sont adressées à [l'autorité compétente] et doivent comporter :

a) une demande dûment signée par le directeur général de la société demandant le titre minier ;

 b) les documents constitutifs de la société ;

 c) la composition de l’équipe de direction et les postes de ses membres ;

 d) le programme technique complet :

e) le détail des dépenses par poste ;

 f) la carte professionnelle détaillée de la société, ainsi que le dernier bilan de l’exercice de ladite société :

g) ce dont la compagnie a besoin sur place.

2) La demande de permis de prospection est établie en deux exemplaires originaux dont l’un doit être timbré, s’il s’agit d’une demande générale, et en quatre exemplaires originaux dont deux doivent être timbrés, s’il s’agit de substances des catégories [_], prévues à l’article [_] (sur la classification des substances minérales). Elle indique l’étendue du périmètre et les minéraux faisant l’objet de la demande.

Exemple 24.3.1:

Article [_]

La décision de refus d’octroi d’un permis de prospection/reconnaissance par [l’administration compétente] n’est susceptible ni de réexamen ni d’appel

Exemple 24.3.2:

Article [_]

1) Toute décision par laquelle [l’administration compétente] refuse de délivrer un permis de prospection/reconnaissance est motivée.  La partie dont la demande de permis de prospection/reconnaissance a été rejetée peut, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision, saisir [l’administration compétente] d’une demande écrite de réexamen de la décision, accompagnée de documents et arguments pertinents écrits. 

2) [L’administration compétente] rend une décision motivée sur la demande de réexamen dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la requête dans les délais prescrits.

3) Si la décision sur la demande de réexamen confirme la décision initiale de refus, le demandeur peut faire appel par écrit de la décision sur le réexamen auprès de [l’examinateur administratif], en joignant les documents pertinents, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la décision.

4) [L’examinateur administratif] rend une décision motivée par écrit sur l’appel, laquelle est notifiée au demandeur dans les trente (30) jours suivant le dépôt du dossier d’appel dans les délais prescrits.

5) Si la décision de [l’examinateur administratif] sur l’appel interjeté confirme la décision initiale de refus, le demandeur peut, dans les quarante-cinq (45) jours suivant réception de la notification de la décision sur l’appel, saisir le [contrôleur judiciaire] pour une révision de la décision et solliciter toute mesure relevant de la compétence du [contrôleur judiciaire].

6) Le dépôt d’une demande de révision ou d’un recours contre la décision initiale de refus n’est pas suspensif de la décision administrative de rejet de la demande, sauf si [l’administration compétente] ou [l’examinateur administratif], selon le cas, l’ordonne.

Exemple 24.4.1:

Article [_]

La superficie d’un permis de prospection/reconnaissance ne doit pas excéder dix mille (10 000) kilomètres carrés.

Exemple 24.4.2:

Article [_]

1) La superficie de terrain pouvant être soumise à un permis de reconnaissance est un carré ou un nombre n’excédant pas cinq mille carrés contigus, dont chacun a un côté mitoyen avec au moins un autre carré faisant l’objet de la demande.

2) Aux fins [de la présente Loi] [du présent Code], la surface de la Terre est réputée divisée conformément aux coordonnées représentées sur les cartes officielles du [Pays] détenues par [l’administration compétente] à l’échelle de 1:50 000,

a) par le méridien de Greenwich et par les méridiens distants de ce méridien de 15 ou d’un multiple de 15 secondes de longitude,

b) par l’équateur et par des parallèles de latitude distants de l’équateur de 15 ou d’un multiple de 15 secondes de latitude, en zones (« zones géométriques ») qui sont bornées chacune ;

c) par des portions de ces 2 méridiens distants l’un de l’autre de 15 ou d’un multiple de 15 secondes de longitude, et

d) par des portions de 2 de ces parallèles de latitude distants l’un de l’autre de 15 ou d’un multiple de 15 secondes de latitude

3) Aux fins [de la présente Loi] [du présent Code]

a) une zone géométrique se trouvant entièrement à l’intérieur de [Pays] constitue un carré et

b) lorsque seule une partie d’une zone géométrique se trouve à l’intérieur de [Pays], cette partie constitue un carré.

Exemple 24.5.1:

Article [_]

1) Un permis de prospection/reconnaissance est accordé sous réserve d’engagements et de conditions en vertu desquels son titulaire :

 a) effectue des activités de prospection/reconnaissance sur une base non exclusive ;

b) ne se livre pas à des travaux de forage, de fouilles ou à d’autres opérations souterraines ;

c) soumet les informations et tous les rapports périodiques prescrits par [l’administration compétente] ;

d) mène les activités de reconnaissance d’une manière responsable sur les plans environnemental et social tel que prescrit par [l’administration compétente] ; et

e) indemnise les utilisateurs des terres pour les dommages causés aux terres et aux biens, et paie les droits prescrits par voie réglementaire.

2) Les activités autorisées en vertu d’un permis de prospection/reconnaissance ainsi que les obligations environnementales et sociales correspondantes sont précisées par voie réglementaire.

 3) L’activité de prospection/reconnaissance autorisée par un permis de prospection/reconnaissance ne constitue pas un droit d’utilisation des terres aux fins, objectifs, rentes, redevances et exigences de [la loi sur l’utilisation des sols].

Exemple 24.5.2:

Article [_]

1) Aucun permis de prospection/reconnaissance n’autorise son titulaire à prospecter dans un périmètre qui représente ou fait partie intégrante des suivantes :

a) une zone de recherche, une zone d’exploitation, une zone de rétention ou une zone de permis d’exploitation ; ou

b) une réserve forestière, une réserve de chasse, un parc national ou un centre urbain, à moins que le titulaire du permis de prospection/reconnaissance ait d’abord notifié les autorités compétentes et obtenu leur permission et qu’il se conforme aux conditions imposées par ces autorités.

2) Lorsqu’il est nécessaire de survoler un terrain aux fins d’exercer un droit en vertu d’un permis de prospection/reconnaissance, aucune disposition du présent article n’empêche d’effectuer ce survol, à condition qu’il soit conforme aux dispositions de [l’article pertinent] (exigeant le respect des autres lois applicables) [de la présente Loi] [du présent Code].

3) Le titulaire d’un permis de prospection/reconnaissance :

a) sous réserve des dispositions de l’alinéa 1) du présent article, mène des opérations de prospection/reconnaissance conformément au permis ;

b) soumet à [l’administration compétente] tous les trimestres, ou à toute autre fréquence prescrite, des rapports géologiques et financiers et tous autres renseignements prescrits par voie réglementaire ;

c) signale toute découverte de substances minérales à [l’administration compétente] ; et

d) enlève au plus tard à l’expiration des opérations de prospection/reconnaissance, tous campements, bâtiments ou installations temporaires qui auraient été érigés ; et répare tout dommage causé à la surface du sol ou y remédie d’une manière jugée satisfaisante par [l’administration compétente].

Exemple 24.6.1:

Article [_]

1) Sous réserve des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code] et des conditions d’un permis de reconnaissance accordé en vertu [de la présente Loi][du présent Code], le titulaire d’un permis de reconnaissance et ses employés, préposés ou agents ont le droit non exclusif d’effectuer des opérations de reconnaissance dans la zone visée.

2) Aux fins de l’exercice du droit qui lui est conféré en vertu du paragraphe 1), le titulaire d’un permis de reconnaissance peut :

a) pénétrer dans la zone de reconnaissance ou la survoler pour mener des opérations de reconnaissance approuvées sur une base non exclusive ;

b) prélever et enlever des spécimens et échantillons de la zone de reconnaissance sans dépasser la limite raisonnablement requise pour les besoins de reconnaissance ;

c) vendre, avec l’autorisation écrite préalable de [l’administration compétente], des spécimens et échantillons de minerais obtenus lors d’opérations de reconnaissance ;

d) sous réserve de toute loi alors en vigueur, prélever du bois et de l’eau d’un lac ou d’un cours d’eau aux fins d’opérations de reconnaissance ;

e) ériger des camps et des bâtiments temporaires, y compris des installations dans tout plan d’eau faisant partie de la zone de reconnaissance, étant entendu que l’érection d’un camp ou d’un bâtiment en vertu du présent alinéa ne sera pas interprétée comme conférant un droit, un titre ou un intérêt quelconque sur le terrain ;

f) enlever au plus tard à la fin des opérations de reconnaissance, tous campements, bâtiments ou installations temporaires que le titulaire a pu ériger.

Exemple 24.6.2:

Article [_]

1) Sous réserve [de la présente Loi][du présent Code] et des règlements pris en vertu [de la présente Loi][du présent Code], le permis de prospection/reconnaissance confère à son titulaire et à la personne autorisée, conformément [à la présente Loi][au présent Code] par le titulaire du permis de prospection/reconnaissance, le droit exclusif d’effectuer dans la zone visée des activités de reconnaissance des minerais auxquels se rapporte le permis de reconnaissance et d’exercer d’autres activités connexes ou secondaires.

2) Aux fins de l’exercice du droit qui lui est conféré en vertu du paragraphe 1), le titulaire d’un permis de prospection/reconnaissance et la personne autorisée conformément [à la présente loi] [au présent Code] par le titulaire du permis de prospection/reconnaissance peuvent pénétrer dans la zone de reconnaissance et y ériger des campements ou des bâtiments temporaires, sous réserve du respect des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code].

3) Le titulaire d’un permis de prospection/reconnaissance n’entreprend aucune activité de forage ou de fouille.

4) Si le titulaire d’un permis de prospection/reconnaissance demande un permis de recherche sur la totalité ou une partie du terrain et pour un minerai couvert par le permis de prospection/reconnaissance et s’il s’est conformé pour l’essentiel aux obligations imposées par [la présente Loi] [le présent Code] en ce qui concerne :

a) la détention du permis, et

b) les activités à mener en vertu du permis,

dans les soixante jours suivant la demande, [l’administration compétente], sous réserve du respect des permis et autres obligations exigées par la loi, accorde au demandeur un permis de recherche aux conditions spécifiées dans ledit permis.

Exemple 24.7.1:

Article [_]

Le permis de prospection/reconnaissance est valable pour une période ne dépassant pas un an.

Exemple 24.7.2:

Article [_]

Dès réception de la demande d’une personne éligible à un droit minier conforme aux exigences énoncées dans [la présente Loi] [le présent Code] ou dans les  règlements [l’administration compétente] accorde à ladite personne un permis de reconnaissance pour la zone faisant l’objet de la demande, sous réserve des conditions ci-après :

a) que [l’administration compétente] octroie et délivre un permis de reconnaissance pour une période maximale de six (6) mois

Exemple 24.7.3:

Article [_]

L’autorisation exclusive de réservation de périmètre confère à son bénéficiaire le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le cas échéant, un permis minier en vue de la recherche et/ou l’exploitation portant sur un ou plusieurs carrés du périmètre couvert par l’autorisation. 

Exemple 24.8.1:

Article [_]

1) Sous réserve du paragraphe 2), un permis de reconnaissance peut être prorogé une seule fois et pour une durée ne dépassant pas douze mois.

2) Lorsque, au moins un mois avant la fin de la période de prolongation, ou dans le délai plus court que [l’administration compétente] peut accorder, le titulaire d’un permis de reconnaissance prouve à [l’administration compétente] que le retard d’une institution gouvernementale dans la délivrance d’un permis ou dans l’exécution d’une activité licite a entraîné un retard de sa part dans l’exécution d’une obligation découlant du permis de reconnaissance, le titulaire peut demander par écrit une prolongation à [l’administration compétente] et celle-ci peut prolonger la période de validité du permis de reconnaissance pour une période n’excédant pas douze mois.

Exemple 24.8.2:

Article [_]

Le permis de reconnaissance est valable deux ans et n’est pas renouvelable

Exemple 24.9.1:

Article [_]

1) [L’administration compétente], ou toute personne autorisée par elle, peut, par écrit, ordonner la suspension temporaire des opérations de reconnaissance, de recherche ou d’extraction minière à titre d’urgence, que lesdites opérations soient autorisées ou non par un droit minier, jusqu’à ce que soient prises les dispositions qui, de l’avis de l’administration compétente, sont nécessaires pour éviter tout danger pour la vie, les biens ou l’environnement, ou pour se conformer [à la présente Loi][au présent Code].

2) [L’administration compétente] peut annuler ou modifier les conditions d’une ordonnance de suspension temporaire.

3) [L’examinateur administratif] a le pouvoir de confirmer une ordonnance de suspension temporaire prise par [l’administration compétente] et ne peut déléguer ce pouvoir.

4) Toute ordonnance de suspension temporaire devient caduque vingt et un jours après sa délivrance, à moins qu’elle ne soit confirmée par écrit par [l’examinateur administratif].

5) [L’examinateur administratif], après consultation de [l’administration compétente], peut suspendre un droit minier si le titulaire :

a) omet d’effectuer l’un quelconque des paiements exigés par ou en vertu de [la présente Loi] [du présent Code] à la date d’échéance ;

b) ne satisfait à aucun programme minimum de travail annuel prescrit ni à aucune exigence de dépenses professionnelles ;

c) enfreint de manière flagrante les règlements sur la santé et la sécurité ou cause des dommages à l’environnement ;

d) emploie des enfants ou recourt au travail des enfants ;

e) omet de soumettre les rapports exigés par [la présente Loi] [le présent Code] ;

f) contrevient à l’une quelconque des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code] ou aux modalités de son droit minier ou aux dispositions de tout autre texte législatif relatif aux mines et aux substances minérales ;

g) décède et son héritier ou ayant droit n’a pas les qualités requises en vertu [de la présente Loi] [du présent Code] pour détenir le droit minier, à moins que l’héritier ou l’ayant droit ne demande, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le décès, le transfert du droit à un tiers ayant les qualifications requises et acceptant toutes les obligations découlant de ce droit ;

h) devient un failli non libéré ou perd ses facultés mentales ;

i) fait à [l’administration compétente] une déclaration relative à son droit minier dont il sait ou aurait dû savoir qu’elle est fausse ;

j) ne se conforme pas pour l’essentiel aux modalités d’un accord de développement communautaire lorsque [la présente Loi] [le présent Code] l’exige ;

k) pour quelque raison que ce soit, n’est plus éligible à demander un droit minier en vertu de l’article [_] (énumérer les motifs d’inéligibilité).

6) Avant de suspendre un droit minier [l’examinateur administratif] notifie le titulaire par la voie prescrite et, dans cette notification, demande au titulaire de remédier, dans un délai d’au moins trente jours civils, à toute violation des conditions générales de son droit minier.

7) Si le titulaire d’un droit minier ne remédie pas à l’un des manquements ou à l’une des infractions visés aux alinéas c), d) et k) du paragraphe 1), [l’examinateur administratif] peut, par notification au titulaire dudit droit, suspendre immédiatement le droit minier.

Exemple 24.9.2:

Article [_]
1) Sans préjudice de toute autre disposition [de la présente loi] [du présent code], le bureau du cadastre minier peut, sur approbation écrite de [l’administration compétente], suspendre un droit minier pour une période n’excédant pas soixante jours si le titulaire : 

a) omet d’effectuer les paiements exigés par ou en vertu [de la présente Loi] [du présent Code] à la date d’échéance ; ou 
b) a violé l’une quelconque des conditions générales du droit minier ; 
c) a enfreint l’une quelconque des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code] ; 
d) n’a pas obéi à un ordre légal donné dans le cadre de ses opérations ; 
e) fait une déclaration au bureau du cadastre minier dont il sait ou aurait dû savoir qu’elle est fausse ; ou 
f) pour quelque raison que ce soit, n’est plus admis à solliciter un droit minier en vertu des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code]. 
2) Un droit minier n’est suspendu qu’après qu’un préavis de trente jours de l’intention de le suspendre, exposant en détail les motifs de la suspension, a été donné au titulaire et que, pendant la période fixée, le titulaire n’a pas réparé la violation ni remédié aux motifs de la suspension dans le délai requis.

Exemple 24.10.1:

Article [_]

1) [Un droit minier est réputé éteint a) à l’expiration du permis ; b) en cas de renonciation par le titulaire du permis en vertu de la section/de l’article [section/article de la loi sur la renonciation] ou c) en cas de révocation du permis par [l’administration compétente] en vertu de la section/de l’article [section/article de la loi sur la révocation]].

2) À l’extinction d’un droit minier, l’ancien titulaire remet à [l’administration compétente] ou suivant les prescriptions de [l’administration compétente] :

a) les documents que le titulaire est appelé à tenir en vertu [de la présente loi] [du présent code] ou des règlements pris en vertu [de la présente Loi] [du présent Code] ;

b) les plans et les cartes visés par le droit minier préparés par le titulaire ou selon ses instructions ;

c) d’autres documents, y compris sous format électronique, s’il en existe, qui se rapportent au droit minier.

3) Toute personne qui, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle y est invitée par [l’administration compétente], manque de produire un document exigible en vertu du paragraphe 1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende ne dépassant pas l’équivalent de dix mille dollars des États-Unis ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus trois ans, ou des deux sanctions.

Exemple 24.10.2:

Article [_]

Le permis de prospection expire à la fin de sa période de validité, en cas de renonciation par son titulaire, ou s’il est annulé par [l’administration compétente] pour non-respect des obligations auxquelles le titulaire du permis est lié pour les raisons énumérées à l’article [_] (sur les motifs d’annulation des titres miniers) [du présent Code minier] [de la présente Loi minière].

Exemple 24.11.1:

Article [_]

1) [L’administration compétente] peut révoquer tout droit minier si :

a) le titulaire est déclaré coupable par un tribunal compétent d’une infraction [à la présente Loi] [au présent Code] ou à ses règlements et le délai d’appel de la condamnation, le cas échéant, est expiré ou l’appel a été rejeté ou débouté pour défaut de poursuite ;

b) le titulaire enfreint l’une quelconque des dispositions [de la présente Loi] [du présent code] ou des règlements adoptés, ou l’une quelconque des conditions générales de son droit minier, qu’elles soient expresses ou implicites ;

c) le titulaire contrevient à une ordonnance ou à une mise en demeure émise ou donnée en vertu [de la présente Loi] [du présent Code] ou des règlements pris en vertu de la présente loi/du présent code, ou lorsqu’il a été sommé par [l’administration compétente] au moyen d’une mise en demeure d’exposer les raisons pour lesquelles le droit minier ne devrait pas être révoqué dans le délai spécifié dans la mise en demeure, le titulaire ne s’y conforme pas ou ne donne pas de raisons satisfaisantes ;

d) le titulaire est déclaré insolvable ou en faillite par un tribunal compétent ou est mis en liquidation insolvable, sauf dans le cadre d’un plan de réorganisation, de fusion ou d’une entente avec ses créanciers ; ou

e) le droit minier est détenu conjointement par plus d’une personne et les dispositions du paragraphe 1) a) du présent article s’appliquent à l’un quelconque des cotitulaires, à moins que les autres cotitulaires soient en mesure d’assumer les obligations du premier et d’adopter des mesures qui garantiront l’exécution de ces obligations.

2) Un droit minier n’est révoqué sur notification écrite de [l’administration compétente] qu’après qu’un préavis de trente jours de l’intention de révoquer le droit minier, exposant en détail les motifs de la révocation, a été donné au titulaire et que, pendant la période fixée, le titulaire n’a pas réparé la violation ni remédié aux motifs de la révocation dans le délai imparti.

3) Toute notification émise par [l’administration compétente] et envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse connue en [Pays] ou remise en main propre à un représentant habilité du titulaire du droit minier en [Pays] ou publiée dans le [Journal officiel] constitue à toutes fins utiles une notification suffisante de la révocation du droit minier au titulaire de ce droit.

Exemple 24.11.2:

Article [_]

1) [L’administration compétente], sur recommandation de [l’Examinateur administratif], peut annuler un droit minier si le titulaire :

a) omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance, qu’il soit dû à [l’État] ou à une autre personne, conformément [à la présente Loi] [au présent Code] ;

b) devient insolvable ou fait faillite, conclut un accord ou un concordat avec les créanciers, se prévaut d’un texte législatif au profit de ses débiteurs ou est mis en liquidation, sauf dans le cadre d’un plan d’entente ou de fusion ; 

c) fait une déclaration à [l’administration compétente] au sujet du droit minier dont il sait ou aurait dû savoir qu’elle est fausse sur les éléments essentiels ; ou

d) pour quelque raison que ce soit, n’est plus admis à solliciter un droit minier en vertu [de la présente Loi] [du présent Code].

2) Avant d’annuler un droit minier en vertu du             paragraphe 1), [l’administration compétente] en avise le titulaire et, dans ce préavis, lui demande de remédier à la violation d’une disposition du droit minier dans un délai raisonnable, qui est d’au moins soixante jours dans le cas d’un droit de prospection/reconnaissance et si la violation ne peut être réparée, d’exposer de manière raisonnablement satisfaisante à [l’administration compétente] les raisons pour lesquelles le droit de prospection/reconnaissance ne devrait pas être annulé.

3) En cas d’annulation d’un droit minier en vertu du présent article, le droit du titulaire s’éteint, mais sans préjudice des responsabilités ou obligations contractées par une autre personne à l’égard du droit minier avant la date de l’annulation.

Exemple 24.12.1:

Article [_]

1) Le titulaire d’un droit minier peut, sur demande sous la forme et selon les modalités prescrites par le règlement et s’il a rempli les conditions qui y sont stipulées, renoncer au droit minier.

2) Le bureau du cadastre minier approuve la demande présentée en vertu du paragraphe 1) du présent article en vue de l’abandon du droit minier s’il estime que :

a) le titulaire du droit minier a présenté la demande de renonciation sous la forme et selon les modalités prescrites ;

b) la renonciation n’aura aucune incidence sur les obligations incombant au titulaire du droit minier avant la renonciation au droit minier, y compris les obligations environnementales ;

c) tous les loyers dus et toutes les redevances prescrites, le cas échéant, ont été acquittés par le titulaire du droit minier ;

d) le titulaire du droit minier a retourné le document original du titre.

Exemple 24.12.2:

Article [_]

1) Le titulaire d’un permis minier peut renoncer à la zone de reconnaissance, la zone de prospection, la zone de rétention ou la zone minière visée par ce permis par un préavis écrit adressé et remis à [l’administration compétente] et, en même temps que le préavis, rétrocéder ce permis minier ; après quoi :

a) [l’administration compétente] :

  i) annule ce permis minier ;

  ii) procède à une inscription à cet effet dans le registre des permis miniers visé à l’article [_] (sur le registre des permis miniers) ;

  iii) avise la personne qui était titulaire de ce permis minier de l’annulation de celui-ci ; et

  iv) avise le propriétaire du sol sur lequel se trouvait ce périmètre de la renonciation ; et

b) ledit périmètre est réputé avoir été rétrocédé à la date à laquelle le permis minier a été annulé conformément aux dispositions du sous-alinéa i) a).

2) En cas de renonciation à une zone de reconnaissance, une zone de prospection, une zone de rétention ou une zone minière conformément au paragraphe 1), le titulaire du permis minier auquel se rapporte cette zone :

a) démolit tous ouvrages accessoires érigés ou construits par cette personne sur ce périmètre, sauf dans la mesure où le propriétaire du sol conserve ces ouvrages aux conditions qui peuvent être convenues entre le propriétaire et la personne, et débarrasse le sol de tous les débris et tout autre objet qui y ont apportés ;

b) prend toutes les mesures nécessaires pour remédier, d’une manière jugée raisonnablement satisfaisante par [l’examinateur administratif], à tout dommage causé par des opérations de reconnaissance ou de prospection et des opérations minières menées par le titulaire à la surface du sol et à l’environnement dans la zone concernée.

3) La renonciation à une zone de reconnaissance, une zone de prospection, une zone de rétention ou une zone minière n’a aucune incidence sur les poursuites judiciaires intentées contre ce titulaire ni sur ses obligations ou responsabilités aux termes des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code].

4) Quiconque enfreint les dispositions du paragraphe 2) ou manque de s’y conformer est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas [montant maximal de l’amende] ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus 12 mois, ou à la fois de l’amende et de la peine d’emprisonnement.

Exemple 24.13.1:

Article [_]

Un permis de prospection/reconnaissance n’est pas cessible.

Exemple 24.13.2:

Article [_]

1) Le droit de prospection ou le permis de reconnaissance confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer des opérations de prospection et de reconnaissance des minerais appartenant au groupe pour lequel ce permis a été délivré, dans les limites du périmètre du permis et à une profondeur indéfinie.

2) Le droit de prospection ou le permis de reconnaissance est un droit meuble indivisible qui ne peut être amodié.  Il peut être cédé ou transféré. À cet effet, le titulaire de droits doit adresser à [l’administration compétente] tout contrat ou accord par lequel il prétend conférer, céder ou transférer à un tiers les droits et obligations découlant du permis de prospection. 

La cession ou le transfert d’un droit de prospection ne peut intervenir que dans les mêmes conditions que celles appliquées pour l’attribution du droit et est subordonné(e) à la remise par le cédant d’un rapport sur les travaux exécutés conformément à la Convention d’établissement à [l’administration compétente).  La cession ou le transfert ne prend effet qu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de [l’administration compétente].

Le cessionnaire ou l’héritier doit faire la demande de permis dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature de l’acte de cession ou de l’acte juridique désignant les héritiers, qui doit avoir été finalisé sous réserve de la condition suspensive de l’approbation par l’administration compétente. Les modalités de cession et de transfert sont précisées dans le décret d’application pris par l’administration compétente.

Exemple 24.14.1:

Article [_]

1) Sont punies d’une amende de [montant] à [montant] et d’une peine d’emprisonnement allant de onze jours à deux ans, ou d’une seule de ces deux sanctions, les infractions suivantes : 

a) ceux qui procèdent à l’analyse des échantillons à l’extérieur du [Pays] sans autorisation préalable de l’administration chargée des mines.  

Article [_]

1) Sont punies d’une amende de [montant] à [montant] et d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans, ou d’une seule de ces deux sanctions, les infractions suivantes :

a) mener des activités d’extraction minière ou de prospection sans le droit minier pertinent ;

b) ceux qui, au sens des dispositions du Code pénal, fournissent une aide ou une assistance aux prospecteurs ou aux exploitants illégaux.

2) En outre, les substances minérales extraites illégalement, ainsi que les moyens, objets et instruments ayant contribué aux infractions 1) et 2) ci-dessus, sont saisis par l’État et confisqués à son profit. 

3) Ceux qui n’auront pas exécuté les travaux conformément à l’article [_] (sur les mesures relatives à la préservation de la santé et de la sécurité publiques, et celles relatives au respect des caractéristiques de l’environnement alentour) ci-dessus avant l’expiration du droit minier concerné ; et

4) Les titulaires de droits miniers qui ne se conforment pas, dans les délais prescrits, aux instructions de [l’administration compétente] relatives aux mesures prévues à l’article [_] (sur les obligations relatives à la santé et la sécurité publiques, à la conservation de la nature et à la préservation des voies de transport, à la solidité des bâtiments, à l’utilisation, au rendement ou à la qualité de l’eau de toute nature) ci-dessus.

Exemple 24.14.2:

Article [_]

Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas [montant maximum de l’amende] ou une peine d’emprisonnement d’au plus 12 mois ou des deux sanctions à la fois, toute personne qui transgresse délibérément ou par négligence les limites de sa zone de reconnaissance, zone de prospection, zone revendiquée, zone de rétention ou zone d’extraction minière dans le cadre de ses activités de reconnaissance, de prospection ou d’exploitation minière ou toutes limites susceptibles d’être ainsi transgressées.

Exemple 25.1.1:

Article [_] : De l’éligibilité aux droits miniers et de carrières

1) Sans préjudice des dispositions de l’article [_] ci-dessous (sur les personnes non éligibles), sont éligibles aux droits miniers et de carrières :

a) toute personne physique majeure de nationalité congolaise ainsi que toute personne morale de droit congolais qui a son siège social et administratif dans le territoire national et dont l’objet social porte sur les activités minières ;

b) toute personne physique majeure et de nationalité étrangère ainsi que toute personne morale de droit étranger ;

c) tout organisme à vocation scientifique.

2) Les personnes éligibles visées à l’alinéa 1) b) ci-dessus sont tenues d’élire un domicile auprès d’un mandataire en mines et carrières établi dans le territoire national et d’agir par son intermédiaire.

3) Les personnes morales de droit étranger et les organismes à vocation scientifique cités aux alinéas 1) b) et c) ci-dessus ne sont éligibles qu’aux droits miniers et de carrières de recherche.

Article [_] : De l’élection de domicile

1) L’élection de domicile dont il est question à l’article précédent est expresse et ne peut se faire que par écrit.

2) Toutes significations, demandes et poursuites pour l’exécution d’un acte pour lequel le domicile a été élu, sont
valablement faites à ce domicile.

Article [_] Des mandataires en mines et carrières

1) Les mandataires en mines et carrières sont préalablement agréés par [l’administration compétente] en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies de la législation minière ou de la gestion du domaine des mines ou des carrières.

2) Outre la représentation, les mandataires en mines et carrières ont pour mission de conseiller et/ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans les contentieux y afférents.

3) [L’administration compétente] tient et publie la liste des mandataires agréés et l’actualise annuellement.

4) Le règlement minier fixe les conditions d’agrément des mandataires en mines et carrières.

Article [_] Des personnes non éligibles

1) Ne sont pas éligibles pour solliciter et obtenir les droits miniers et/ou de carrières, les cartes d’exploitant artisanal, de négociants ainsi que l’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale :

a) les agents et fonctionnaires de l’État, les Magistrats, les membres des Forces Armées, la Police et les Services de Sécurité, les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;

b) toute personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article [_] du [Code de la famille] ;

c) toute personne frappée d’interdiction, notamment :

i) la personne condamnée par un jugement coulé en force de chose
jugée pour des infractions à la législation minière et de carrières ou à celles se rapportant aux activités économiques de ses droits miniers et de carrières et de ses sociétés affiliées et ce, pendant dix ans ;

ii) la personne à laquelle la carte d’exploitation artisanale ou de

négociant a été retirée et ce, pendant trois ans ;

iii) la personne à laquelle l’agrément
au titre des comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale a été retiré et ce, pendant cinq ans.

Exemple 25.1.2:

Article [_] Éligibilité au permis de recherche.

Est éligible pour demander l’octroi d’un permis de recherche en vertu [de la présente Loi] [du présent Code], seule une société constituée ou enregistrée en vertu de la [loi sur les sociétés], dont le nom n’a pas été rayé du registre des sociétés au moment de la demande.

Article [_] Restrictions à l’octroi de droits miniers

1. Aucun droit minier ne peut être octroyé à :

a) une personne physique qui-

  i) est âgée de moins de 18 ans ;

  ii) n’est pas un ressortissant de [Pays] ou n’a pas résidé normalement au [Pays] pendant les dix années précédant immédiatement sa demande de droit minier ;

  iii) est un failli non libéré, ayant été jugé ou autrement déclaré en faillite en vertu d’une loi écrite, ou conclut une entente ou un plan de concordat avec ses créanciers ; ou

  iv) a été déclarée coupable d’une infraction comportant un acte de fraude ou de malhonnêteté ;

b) une société coopérative qui n’est pas enregistrée conformément aux lois de [Pays] ;

c) une personne morale-

  i) qui n’est pas enregistrée ni constituée en vertu de la [Loi sur les sociétés] ; ou

  ii) qui est en liquidation autre qu’une liquidation faisant partie d’un plan de reconstruction ou de fusion de cette personne morale ;

  iii) à l’égard de laquelle une ordonnance de liquidation ou de dissolution a été rendue par un tribunal compétent ;

  iv) qui a conclu un concordat ou une entente avec ses créanciers ;

  v) qui compte parmi ses actionnaires un actionnaire détenant au moins dix pour cent des actions de la société ou un administrateur, qui seraient disqualifiés aux termes des sous-alinéas i) ou iv) de l’alinéa a).

Exemple 25.2.1:

Article [_] Demande de permis de recherche

1) Un permis de recherche peut être sollicité pour des substances minérales appartenant à l’un ou l’autre des groupes suivants :

a) minerais métalliques ;

2) La demande de permis de recherche, y compris une demande concernant des sols situés dans une zone réservée aux demandes de permis de recherche par appel d’offres, est présentée à [l’administration compétente] dans la forme prescrite et accompagnée des frais exigés.

3) La demande d’octroi de permis de recherche :

a) contient-

  i) s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom et nationalité, son adresse physique et postale, et une photo d’identité récente ; ou

  ii) s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, son lieu de constitution, les noms et nationalité des administrateurs ;

  iii) s’il s’agit de plus d’une personne, les éléments visés aux points i) et ii) pour chacune des personnes.

b) indique le type de minerais et leur groupe pertinent, tel qu’énoncé au paragraphe 1) ;

c) indique la superficie sur laquelle le permis est demandé, qui ne doit pas dépasser la superficie maximale prescrite conformément à l’article [_] (précisant que les superficies maximales doivent être fixées par voie réglementaire), et s’accompagne d’un plan de la zone ;

d) contient une déclaration précisant les ressources financières et techniques dont le demandeur dispose ; et

e) contient une déclaration sur le plan d’acquisition des fournitures et des services disponibles au [Pays] ;

f) décrit de façon détaillée tout droit minier précédemment accordé au demandeur.

4) Toute demande de permis de recherche déposée dans la forme prescrite par le demandeur, qui aura remis à l’autorité compétente les frais exigés, est immédiatement inscrite au registre ouvert pour ces demandes en vertu [de la présente Loi] [du présent Code].

5) Pour toute demande enregistrée en vertu du paragraphe 4), les renseignements inscrits dans le registre, à savoir le numéro qui lui est attribué et la date à laquelle elle a été reçue, sont indiqués sur un récépissé officiel remis au demandeur ou à son agent autorisé ou envoyé au demandeur par courrier recommandé.

Article [_] Permis de recherche par appel d’offres

1) La demande d’un permis de recherche sur un périmètre faisant partie des zones pour lesquelles l’octroi des permis de recherche se fait par voie d’appel d’offres doit :

a) être formulée tel que prescrit et accompagnée des frais exigés dans l’appel d’offres ; et

b) sous réserve des modalités définies dans l’avis d’appel d’offres, comprendre les éléments censés figurer dans les dossiers de demande aux termes de l’article [_] (article général sur les exigences des demandes de permis de recherche).

2) Les demandes présentées en vertu du paragraphe 1) sont soumises à [l’examinateur administratif] pour avis.

3) Dès réception du rapport de [l’examinateur administratif], [l’administration compétente] examine les offres en concurrence et sélectionne l’offre la plus susceptible de favoriser la mise en valeur rapide et profitable des ressources minières de la zone, compte tenu des éléments suivants :

a) le programme des opérations de recherche que le demandeur se propose de mener et les engagements en matière de dépenses qu’il est disposé à prendre ;

b) les ressources financières et techniques du demandeur ; et

c) l’expérience antérieure du demandeur dans la conduite d’opérations de recherche et d’exploitation ; la demande retenue est traitée au sens de l’article [_] (sur les règles de priorité dans le cas de demandes concurrentes) comme ayant priorité sur toute autre demande et le demandeur en est notifié.

Exemple 25.2.2:

Article [_]

Les permis miniers sont examinés et accordés, en général, selon le principe du « premier venu, premier servi ». 

Article [_]

1) Toute demande de permis minier est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du bureau du cadastre minier, dont le modèle est fixé dans le décret d’application [du présent Code] [de la présente Loi].

2) Après avoir rempli correctement le formulaire, le requérant dépose la demande auprès dudit bureau contre récépissé indiquant les jours heure et minute du dépôt qui font foi.

Article [_]

1) Le permis de recherche ou permis « R », portant sur un périmètre défini est octroyé par décision de [l’administration compétente] ou de son représentant, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours ouvrables, à la première personne éligible qui a déposé une demande remplissant les conditions stipulées à l’article [_] (qui dispose que le modèle de demande est fixé dans le décret d’application) ci-dessus.

2) Dans le cas où le demandeur agit en suite d’une autorisation exclusive de réservation de périmètre, il joint à sa demande ladite autorisation, dûment approuvée par les autorités des collectivités territoriales décentralisées concernées. 

Exemple 25.3.1:

Article [_] De la fin de l’instruction de la demande

1) L’instruction de la demande des droits miniers et/ou de carrières prend fin au jour de la notification de la décision d’octroi au requérant ou de la décision du juge prévue à l’article [_] (sur l’inscription par voie judiciaire) [du présent Code] [de la présente Loi].

2) En cas de décision de refus de la demande, et sous réserve des dispositions de l’article [_] (sur l’application des recours de droit commun auprès d’une autorité administrative supérieure) et de l’article [_] (sur l’abréviation des délais de recours) [du présent Code] [de la présente Loi], l’instruction d’une demande de droits miniers et/ou de carrières prend fin le jour où le demandeur est notifié de la décision.

Article [_] De l’application des règles de droit commun

Sous réserve des dispositions de l’article [_] (sur l’inscription par voie judiciaire) et de l’article [_] (sur les matières concernées par le recours judiciaire) [du présent Code][de la présente Loi], le recours contre les actes administratifs édictés par les autorités administratives en application ou en violation des dispositions [du présent Code][de la présente Loi] ou celles du règlement minier est régi par le droit commun en la matière, notamment par les dispositions des articles [_] de [l’Ordonnance-loi portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires] et par [l’Ordonnance-loi] relative à la procédure devant la [Cour suprême de justice], telle que modifiée et complétée à ce jour. 

Article [_] De l’abréviation des délais

1) Par dérogation aux dispositions des articles [_] du texte précité, la réclamation préalable du requérant, justiciable devant la Section administrative de la [Cour suprême de justice], à l’autorité pouvant rapporter ou modifier l’acte doit être introduite dans les trente jours qui suivent la date de la publication ou de la notification à lui faite personnellement de l’acte entrepris.  La requête en annulation est introduite dans les vingt jours à compter du jour où le rejet total ou partiel de la réclamation a été notifié. 

2) Le délai de dépôt du mémoire en réponse et celui du dossier administratif est de quinze jours ouvrables à compter de la signification de la requête.  Le même délai s’applique à l’avis du [Procureur général de la République].  La prorogation des délais imposée aux parties pour la
transmission de la requête et du mémoire en réponse pouvant éventuellement être décidée par ordonnance motivée du Président de la Section Administrative de la [Cour suprême de justice], ne peut excéder douze jours ouvrables.

3) L’abréviation des délais prévue aux alinéas précédents du présent article ne concerne que le refus d’octroi des droits miniers et/ou de carrières et d’approbation ou de réalisation des hypothèques.

4) En tout état de cause, l’arrêt de la [Cour suprême de justice] est rendu dans les trente jours ouvrables à dater de la prise en délibéré de l’affaire.

Exemple 25.3.2:

Article [_]

1) Toute personne dont les droits ou les attentes légitimes ont été gravement et négativement compromis ou qui s’estime lésée par une décision administrative prise en application [de la présente Loi][du présent Code] peut interjeter appel dans les formes prescrites devant :

a) [l’administration compétente], s’il s’agit d’une décision administrative émanant d’un de ses agents ; ou

b) [l’Examinateur administratif], s’il s’agit d’une décision administrative de [l’administration compétente].

2) Le recours visé au paragraphe 1) n’est pas suspensif de la décision administrative, sauf en cas de suspension par [l’administration compétente], selon le cas.

3) Nul ne peut demander un examen judiciaire d’une décision administrative visée au paragraphe 1) tant qu’il n’a pas épuisé les recours prévus par ce paragraphe.

4) Les articles [_] de la [loi sur les procédures administratives] s’appliquent à toute procédure judiciaire envisagée dans le présent article.

Exemple 25.4.1:

Article [_]

1) Sans préjudice des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi], le permis de recherche couvre la superficie indiquée dans la requête du demandeur, qui ne doit pas excéder 1000 km2.

2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4), la superficie de la zone de recherche est réduite de manière à en éliminer :

a) à la fin de la période de validité initiale du permis de recherche, au moins la moitié de la superficie de départ ; 

b) à la fin de chaque prolongation du permis, la moitié de la superficie restante, ou toute superficie plus petite telle que peut en convenir [l’administration compétente] en tout état de cause ; et

c) le périmètre couvert par un permis de rétention ou un permis d’exploitation minière accordé à cet égard.

3) Avant la fin de chacune des périodes visées au paragraphe 2), le titulaire d’un permis de recherche désigne la ou les zones à éliminer du périmètre de recherche ou, à défaut, la désignation est faite par [l’administration compétente].

4) Lorsqu’une personne est titulaire de deux ou plusieurs permis de recherche contigus d’une même durée et visant le(s) même(s) minerai(s) [l’administration compétente] permet, aux fins de l’élimination visée au paragraphe 2), d’une partie de l’un ou l’autre de ces périmètres, que les périmètres ainsi couverts soient réputés constituer un seul périmètre, faisant l’objet de l’un de ces permis de recherche.

5) Aucune indemnité n’est due au titulaire d’un permis de recherche du fait des réductions de superficie effectuées en application du paragraphe 2).

Exemple 25.4.2:

Article [_]

1) Le périmètre couvert par le permis de recherche est un polygone dont les
contours sont des segments de droites orientés Nord-Sud et Est-Ouest, référencés au Nord géographique, à l’exception des frontières terrestres et des eaux internationales.

2) La longueur minimale de chaque segment du polygone est d’un (1) kilomètre.

3) Le périmètre couvert par le permis de recherche a une superficie comprise entre un (1) kilomètre carré et quatre cents (400) kilomètres carrés.

4) Lors de chaque renouvellement de permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.

5) Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie

à rendre à condition de justifier de l’exécution de travaux sur l’ensemble du périmètre du permis.  Dans ce cas, le titulaire du permis de recherche est soumis au paiement d’un droit d’option dont le taux et les modalités sont déterminés par décret.

Exemple 25.5.1:

Article [_] : Des obligations du maintien de la validité du droit

1. Afin de maintenir la validité de son droit minier ou de carrières, le titulaire doit :

a) commencer les travaux dans le délai précisé à l’article [_] [du présent Code] [de la présente Loi] ;

b) payer le droit superficiaire par carré afférent à son titre chaque année avant la date limite fixée à l’article [_] (sur les modalités des droits superficiaires annuels par carré) [du présent Code] [de la présente Loi].

2) à défaut de remplir l’une ou l’autre de ces obligations, le titulaire est déchu de son droit en application de la procédure prévue aux articles [_] (sur les manquements aux obligations administratives et les sanctions) [du présent Code] [de la présente Loi].

3) Le manquement par le titulaire aux obligations énumérées aux chapitres suivants est sanctionné par des amendes et/ou éventuellement par un ordre de suspendre les opérations ou, en cas d’infraction, par des poursuites judiciaires.

Article [_] De l’obligation de commencer les travaux

Le titulaire d’un permis de recherches est tenu de commencer les travaux de recherches dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du titre constatant son droit.

Article [_] De l’obligation de payer le droit superficiaire annuel par carré

1) Pour la couverture des coûts des prestations et de la gestion des droits constatés par les titres miniers, il est perçu des droits superficiaires annuels par carré sur chaque titre minier ou de carrières délivré, au profit du Cadastre minier qui en rétribue une quotité aux services de [l’administration compétente] chargés de l’administration [du présent Code] [de la présente Loi].

2) Les titulaires des Permis de recherches, des Permis d’exploitation, des Permis d’exploitation des rejets, des Permis d’exploitation de petite mine, de l’autorisation de recherches des produits de carrières et de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente paient les droits superficiaires pour la première année au moment de la délivrance du titre minier ou de carrières.

3) Le titulaire s’acquitte des droits superficiaires annuels par carré pour chaque année suivante avant la fin du premier trimestre de l’année civile. Toutefois, les droits superficiaires annuels sont payés par carré au prorata temporis à la délivrance du titre initial ou à la dernière année de la période de validité du titre. 

4) Les droits superficiaires annuels par carré sont payés au guichet du Cadastre minier qui a délivré le titre minier ou de carrière. Ce dernier en donne quittance au titulaire au moment du paiement.

Article [_] De la protection de l’environnement pendant les recherches

1) Avant de commencer les travaux de recherches minières ou des produits de carrières, le titulaire d’un Permis de Recherches ou d’une Autorisation de Recherches des Produits de Carrières doit élaborer et obtenir l’approbation d’un Plan d’atténuation et de réhabilitation (PAR) pour l’activité proposée.  

2) Les modalités du PAR et de son approbation sont fixées par voie réglementaire.   

3) L’approbation du PAR relève de la compétence du service chargé de la protection de l’environnement au sein de [l’administration compétente] en collaboration avec [l’administration compétente en matière d’environnement].

Article [_] De la déclaration des indices archéologiques

Article [_] De la découverte des éléments du patrimoine culturel national

Article [_] De la compétence de [l’administration compétente]

Article [_] De la déclaration d’accident survenu dans une mine ou une carrière

Article [_] De l’usage des produits explosifs

Article [_] Des rapports avec les autorités locales

Article [_] Des registres et des rapports

Article [_] Des inspections

Article [_] De l’ouverture et de la fermeture d’un centre de recherches d’exploitation.

Exemple 25.2.2:

Article [_] Caractère juridique du droit de recherche, du droit d’exploitation ou du droit de production ainsi que des droits des détenteurs de ces titres

 1) Nul ne peut prospecter ou prélever, extraire, mener des opérations de coopération technique, des opérations de reconnaissance, explorer et produire des minerais ou du pétrole, ou commencer des travaux connexes dans une zone quelconque sans :

a) un programme de gestion environnementale ou un plan de gestion environnementale approuvé, selon le cas ;

b) une autorisation de prospection/reconnaissance, un droit de recherche, une autorisation de prélèvement, un droit minier, un permis minier, un permis de rétention, un permis de coopération technique, un permis de reconnaissance, un droit d’exploration ou un droit de production, selon le cas ; et

c) informer le propriétaire du sol ou l’occupant légitime du sol en question et le consulter.

Article [_]. Droits et obligations du titulaire d’un droit de recherche

1) Le titulaire d’un droit de recherche doit :

a) déposer ce titre pour enregistrement au Bureau des permis miniers dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit –

  i) entre en vigueur conformément aux dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] ; ou

  ii) est renouvelé conformément aux dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] ;

b) commencer les activités de recherche dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle le droit de recherche entre en vigueur ou pendant toute prolongation de délai autorisée par [l’administration compétente] ;

c) mener de manière continue et active des opérations de recherche conformément au programme des travaux de recherche ;

d) se conformer aux modalités du droit de recherche, aux dispositions pertinentes [du présent Code] [de la présente Loi] et à toute autre loi pertinente ;

e) se conformer aux exigences du programme de gestion environnementale approuvé ;

f) verser à l’État les droits de recherche exigés ; et

g) sous réserve des dispositions de l’article [_] (sur les règles relatives à l’enlèvement et à l’aliénation des substances minérales), payer à l’État des redevances sur tout minerai enlevé et aliéné pendant les opérations de recherche.

Article [_]. Autorisation d’enlèvement et d’aliénation des minerais

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), le titulaire d’un droit de recherche ne peut enlever et aliéner pour son propre compte tout minerai qu’il a trouvé dans le cadre d’opérations de recherche menées en vertu de ce droit de recherche que dans les quantités nécessaires pour effectuer des essais ou pour l’identifier ou l’analyser.

2) Le titulaire d’un droit de recherche doit obtenir l’autorisation écrite de [l’administration compétente] pour prélever et aliéner pour son propre compte des échantillons en vrac de tout autre minerai trouvé par lui au cours d’opérations de recherche menées en vertu dudit droit de recherche.

Article [_] Informations et données relatives à la prospection/reconnaissance et à la recherche

1) Le titulaire d’un droit de recherche ou d’une autorisation de prospection/reconnaissance doit :

a) tenir des registres appropriés, au siège social ou au lieu des activités, des opérations de recherche, des résultats et des dépenses qui s’y rattachent, ainsi que des données de carottes de forage et des données de diagraphie, le cas échéant ; et

b) soumettre à [l’administration compétente] des rapports et des données sur l’état d’avancement des opérations de recherche, selon les modalités et la fréquence prescrites.

2) Nul ne peut aliéner ou détruire des données, des registres, des données de carottes de forage ou des données de diagraphie visées à l’alinéa 1) a), sauf conformément aux instructions écrites du responsable de [l’administration compétente] autorisé. 

Article [_] Principes de gestion de l’environnement

1) Les principes énoncés à l’article [_] de la [législation nationale sur l’environnement] –

a) s’appliquent à toutes les opérations de recherche et d’exploitation minière, selon le cas, et à toute question ou activité se rapportant à ces opérations ; et

b) servent de lignes directrices pour l’interprétation, l’administration et la mise en œuvre des exigences environnementales [du présent Code] [de la présente Loi].

2) Toute opération de recherche ou d’exploitation doit être menée conformément aux principes de développement durable généralement reconnus en intégrant les facteurs sociaux, économiques et environnementaux dans la planification et l’exécution des projets de recherche et d’exploitation minières afin de garantir que l’exploitation des ressources minières profite aux générations présentes et futures.

Article [_] Gestion intégrée de l’environnement et obligation de réparer

1) Le titulaire d’une autorisation de reconnaissance, d’un droit de recherche, d’un droit minier, d’un permis minier ou d’un permis de rétention –

a) doit en tout temps servir les objectifs généraux de gestion intégrée de l’environnement énoncés dans la [législation environnementale pertinente] ;

b) doit examiner, étudier, évaluer et communiquer l’impact de ses activités de recherche ou d’exploitation sur l’environnement tel qu’envisagé dans la [législation environnementale pertinente] ;

c) doit gérer tous les impacts environnementaux –

  i) conformément à son plan de gestion environnementale ou à son programme de gestion environnementale approuvé, selon le cas ; et

  ii) dans le cadre de l’opération de prospection/reconnaissance, de recherche ou d’exploitation, à moins que [l’administration compétente] n’en dispose autrement ;

d) doit, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, remettre l’environnement touché par les opérations de recherche ou d’exploitation dans son état naturel ou prédéterminé ou utiliser les sols conformément aux principes de développement durable généralement reconnus ; et

e) est responsable de tout dommage environnemental, toute pollution ou toute dégradation écologique résultant de ses activités de prospection/reconnaissance, de recherche ou d’extraction et qui peuvent se produire à l’intérieur et à l’extérieur des limites du périmètre afférent au droit, au permis ou à l’autorisation visés.

2) Sans préjudice des dispositions de la [Loi sur les sociétés] ou de [toute autre loi pertinente], les administrateurs d’une société ou les membres d’une société fermée sont conjointement et solidairement responsables de tout impact négatif inacceptable sur l’environnement, y compris les dommages, la dégradation ou la pollution.

Article [_] Provision financière pour la réparation des dommages causés à l’environnement

1) Le titulaire d’un droit de recherche, d’un droit minier ou d’un permis minier doit évaluer annuellement sa responsabilité environnementale et augmenter sa provision financière d’une manière jugée satisfaisante par [l’administration compétente].

2) Si [l’administration compétente] n’est pas satisfaite de l’évaluation et de la provision financière envisagées au présent article, elle peut nommer un évaluateur indépendant chargé de remettre en état le site d’exploitation ou de recherche en ce qui concerne les effets latents ou résiduels sur l’environnement.

Exemple 25.6.2:

Article [_]

1) Sans préjudice des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] et des règlements, le permis de recherche confère à son titulaire le droit exclusif d’entreprendre des opérations de recherche dans le périmètre du permis pour les substances minérales couvertes par ledit permis.

2) Dans l’exercice des droits conférés par le présent article, le titulaire peut, sous réserve de l’article [_] (sur les restrictions au droit du titulaire d’un permis minier d’entrer dans une zone), lui-même ou à travers ses employés ou agents, pénétrer dans le périmètre de recherche et ériger des campements et des bâtiments temporaires et peut ériger des installations dans tout plan d’eau faisant partie du périmètre de recherche.

3) Le titulaire d’un permis de recherche de pierres précieuses qui, dans l’exécution des opérations couvertes pas son permis, trouve des pierres précieuses, peut disposer de celles-ci par vente à un négociant agréé et, rend compte de cette vente dans les meilleurs délais à [l’administration compétente], en indiquant le nom et l’adresse commerciale du négociant, la nature et le poids des pierres et en produisant le reçu remis par l’acheteur attestant du montant perçu.

4) Le titulaire d’un permis de recherche de pierres précieuses qui trouve des pierres précieuses dans le cadre d’opérations de recherche est réputé, aux fins de les détenir et de les vendre conformément au paragraphe 3), être détenteur de droits miniers.

5) Le titulaire du permis de recherche est autorisé à demander un permis de rétention.

6) Le titulaire d’un permis de recherche a le droit de demander et d’obtenir un permis spécial d’exploitation ou un permis d’exploitation, à condition de satisfaire aux exigences des demandes précisées dans d’autres articles

Exemple 25.7.1:

Article [_]

1) Pour tout demandeur en droit de se faire octroyer un permis de recherche en vertu des conditions [du présent Code] [de la présente Loi], [l’administration compétente] lui délivre le permis de recherche prévu dans le présent article et le permis ainsi délivré a les périodes de validité suivantes :

a) pour la période initiale de recherche sollicitée par le demandeur, une durée d’au plus quatre ans ;

2) Lorsqu’elle détermine la date d’entrée en vigueur de la période de validité du permis accordé, l’autorité compétente peut tenir compte de toute période n’excédant pas six mois à compter de la date d’octroi dont le demandeur a besoin pour faire les préparatifs indispensables aux opérations de recherche.

Exemple 25.7.2:

Article [_]

1) Lorsque [l’administration compétente] estime qu’une période initiale est nécessaire en vue des préparatifs indispensables à la réalisation des opérations de recherche, elle peut, dans un permis de recherche exclusif, fixer une période (qui ne doit pas excéder trois mois) pour les travaux de préparation.

2) La durée d’un permis de recherche exclusif est la période pour laquelle le permis est accordé, qui ne doit pas excéder trois ans, indiquée dans le permis, et toute période de préparation précisée dans le permis.

3) La durée d’un permis de recherche exclusif commence à la date d’octroi dudit permis, telle qu’elle y est indiquée.

Exemple 25.8.1:

Article [_]

1) Pour tout demandeur en droit de se faire octroyer un permis de recherche [l’administration compétente] lui délivre le permis de recherche prévu dans le présent article et le permis ainsi délivré a les périodes de validité suivantes :

a) pour la période initiale de recherche sollicitée par le demandeur, une durée d’au plus quatre ans ;

b) lorsque la demande de renouvellement a été présentée par le titulaire dans la forme prescrite, pour le premier renouvellement sollicité par le demandeur, une période maximale de trois ans ;

c) lorsque la demande de renouvellement a été présentée par le titulaire dans la forme prescrite, pour le deuxième renouvellement sollicité par le demandeur, une période maximale de deux ans ;

d) lorsque le titulaire n’est pas défaillant et qu’à la fin de la deuxième prolongation, un renouvellement supplémentaire est nécessaire pour achever une étude de faisabilité, déjà commencée par le titulaire, toute période de validité supplémentaire qui peut être raisonnablement nécessaire à cette fin, qui, toutefois, ne doit pas excéder deux ans.

2) Tout titulaire d’un permis qui a l’intention de le renouveler en fait la demande, au plus tard un mois avant la date d’expiration dudit permis.

3) [L’administration compétente], à la demande du titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 1) du présent article et dès paiement des droits prescrits pour le renouvellement, renouvelle le permis de recherche :

a) à la fin de la période initiale de recherche ou, selon le cas, à la fin du premier renouvellement, pour la période visée aux alinéas b) et c) du paragraphe 1) ;

b) à la fin du deuxième renouvellement, dans le cas de figure visé à l’alinéa d) du paragraphe 1), pour la période nécessaire à l’achèvement de l’étude de faisabilité.

4) [L’administration compétente] a l’obligation de renouveler le permis de recherche à la condition que :

a) le titulaire n’est pas défaillant, étant entendu que [l’administration compétente] ne rejette pas une demande de renouvellement de permis de recherche au motif de non-conformité de son titulaire, sans un préavis audit titulaire décrivant le manquement et lui enjoignant, dans un délai raisonnable précisé dans le préavis, d’y remédier ; et

b) le titulaire, lors du renouvellement prévu à l’alinéa a) du paragraphe 3), a rétrocédé, dans le cas d’un premier renouvellement, cinquante pour cent de la superficie détenue pendant la période de recherche et, dans le cas d’un deuxième renouvellement, cinquante pour cent de la superficie restante, et a donné dans une notification écrite à [l’administration compétente] une description suffisante des zones rétrocédées.

5) Les zones rétrocédées sont affichées tous les mois au tableau prévu à cet effet au siège et dans les bureaux locaux de [[l’administration compétente].

6) Le permis de recherche de pierres précieuses autres que les diamants tirés de la kimberlite et le permis de recherche pour les matériaux de construction ont une période de validité d’un an à compter de la date d’octroi et ne sont pas renouvelables.

7) Les obligations incombant à [l’administration compétente] en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 4) ne s’appliquent pas dans le cas où le périmètre de recherche ne dépasse pas vingt kilomètres carrés.

Exemple 25.8.2:

Article [_]

1) Le titulaire d’un permis de recherche, au plus tard quatre-vingt-dix jours civils avant l’expiration de la période de validité du permis initial, demande au Bureau du cadastre minier un premier renouvellement du permis pour une superficie ne dépassant pas cent vingt-cinq kilomètres carrés du périmètre du permis de recherche ; étant entendu que lorsque les résultats de la recherche à date indiquent une forte minéralisation telle que l’abandon de cent vingt-cinq kilomètres carrés entraînerait la rétrocession de certaines zones très prometteuses [l’administration compétente] peut, sur avis du Conseil consultatif sur l’exploitation minière, autoriser à titre exceptionnel la conservation de ces zones constituant plus de cent vingt-cinq kilomètres carrés.

2) La première demande de renouvellement d’un permis de recherche :

a) s’accompagne :

  i) d’un rapport annuel détaillé, tel que prescrit, décrivant toutes les opérations effectuées au cours de l’année précédente, ainsi qu’un rapport financier annuel pour la même période, plus un rapport sur la renonciation, tel que prescrit, présentant en détail tous les travaux effectués sur toute partie du terrain à rétrocéder et accompagné de tous les résultats, données, renseignements et interprétations depuis l’octroi du permis de recherche ;

  ii) d’un projet de programme des opérations de recherche à réaliser pendant la première prolongation et le coût estimatif de celui-ci ;

  iii) d’un plan indiquant la partie du périmètre du permis de recherche dont le renouvellement est demandé ; iv) d’une description des carrés contigus constituant le périmètre du permis de recherche dont le renouvellement est demandé, identifiés de la manière prescrite ; et

b) doit décrire toute modification apportée aux éléments énoncés dans la demande d’octroi du permis en vertu des alinéas [_] de l’article [_] (sur les éléments requis dans une demande de permis de recherche).

3) Le Bureau du cadastre minier transmet la première demande de renouvellement d’un permis de recherche au Conseil consultatif sur l’exploitation minière.

4) Dès réception d’une demande de renouvellement de permis de recherche dûment remplie du Bureau du cadastre minier, lorsque le [conseil consultatif statutaire] juge que ladite demande remplit tous les critères, le [conseil consultatif statutaire] confirme à [l’administration compétente] dans la forme prescrite qu’il recommande l’approbation de la demande ; cette confirmation est inscrite au registre du cadastre minier.

5) [L’administration compétente], sous réserve de tous les critères prescrits par [le présent Code] [la présente Loi] et les règlements, sur avis du Conseil consultatif sur l’exploitation minière, renouvelle le permis pour la superficie réduite faisant l’objet de la demande, avec ou sans modification des conditions du permis initial, pour une période qui ne doit pas excéder trois ans.

6) Le titulaire d’un permis de recherche peut, au plus tard quatre-vingt-dix jours civils avant l’expiration d’un permis renouvelé une fois, demander au Bureau du cadastre minier un deuxième renouvellement du permis.

7) La deuxième demande de renouvellement d’un permis de recherche :

a) s’accompagne :

  i) d’un rapport sur les opérations de recherche effectuées jusque-là et les coûts directs encourus ;

  ii) du projet de programme des opérations de recherche, des études de faisabilité et des études d’impact environnemental devant être réalisées pendant la période de validité du deuxième renouvellement, ainsi que le coût estimatif de ces opérations ;

  iii) d’un plan indiquant la partie du périmètre du permis de recherche dont le renouvellement est demandé, qui ne doit pas dépasser cent vingt-cinq kilomètres carrés, à moins qu’il ne puisse être démontré de façon convaincante que cela exclurait inévitablement une partie d’un gisement minéral exploitable d’un point de vue économique ;

  iv) d’une description des carrés constituant le périmètre du permis de recherche dont le renouvellement est demandé, identifiés de la manière prescrite ;

b) doit décrire toute modification apportée aux éléments énoncés dans la demande d’octroi du permis en vertu des alinéas [_] de l’article [_] (sur les éléments requis dans une demande de permis de recherche) ; et

c) doit fournir la preuve de la découverte de minerais ayant une possible valeur commerciale.

8) Le Bureau du cadastre minier transmet toute deuxième demande de renouvellement d’un permis de recherche au Conseil consultatif sur l’exploitation minière.

9) Dès réception d’une deuxième demande de renouvellement d’un permis de recherche dûment remplie du Bureau du cadastre minier, lorsque le Conseil consultatif sur l’exploitation minière juge que ladite demande satisfait à tous les critères et que le titulaire du permis de recherche a fait et déclaré une découverte d’une possible valeur commerciale, le Conseil confirme à [l’administration compétente], dans la forme prescrite, qu’il recommande l’approbation de la demande, et cette confirmation est inscrite au registre du cadastre minier.

10) [L’administration compétente], sur avis du Conseil consultatif sur l’exploitation minière confirmant que tous les critères prescrits par [le présent Code][la présente Loi] et les règlements sont satisfaits, renouvelle le permis pour une période qui ne doit pas excéder deux ans.

11) Le titulaire d’un permis qui en sollicite le renouvellement reçoit notification écrite de la décision prise au sujet de sa demande de renouvellement et, tout rejet de la demande par [l’administration compétente] est motivé.

12) Lorsque [l’administration compétente] a rejeté une demande de renouvellement d’un permis de recherche renouvelable et que le motif invoqué pour ce refus peut être corrigé par le titulaire du permis, en cas de correction dans les trente jours civils suivant la réception de la notification visée au paragraphe 11), le titulaire du permis peut présenter une nouvelle demande de renouvellement du permis pendant ce délai de trente jours.

Exemple 25.9.1:

Article [_]

1) [L’administration compétente}, ou toute personne autorisée par elle, peut, par écrit, ordonner la suspension temporaire des opérations de reconnaissance, de recherche ou d’extraction à titre d’urgence, que lesdites opérations soient autorisées ou non par un titre minier, jusqu’à ce que soient  prises les dispositions qui, de l’avis de l’administration compétente, sont nécessaires pour éviter tout danger pour la vie, les biens ou l’environnement ou pour se conformer [au présent Code][à la présente Loi].

2)  L’administration compétente peut annuler ou modifier les modalités d’un ordre de suspension temporaire.

3) [L’examinateur administratif] a le pouvoir de confirmer un ordre de suspension temporaire émis par [l’administration compétente] et ne peut déléguer ce pouvoir.

4) Tout ordre de suspension temporaire devient caduc vingt et un jours après sa délivrance, à moins qu’il ne soit confirmé par écrit par [l’examinateur administratif].

5) [L’examinateur administratif], après consultation de [l’organe consultatif statutaire], peut suspendre un titre minier si le titulaire :

a) omet d’effectuer l’un quelconque des paiements exigés par ou en vertu [du présent Code] [de la présente Loi] à la date d’échéance ;

b) ne satisfait à aucun programme annuel minimum de travail requis ni à aucune exigence de dépenses professionnelles ;

c) enfreint de manière flagrante les règlements sur la santé et la sécurité ou cause des dommages à l’environnement ;

d) emploie des enfants ou recourt au travail des enfants ;

e) omet de soumettre les rapports exigés par le présent texte ;

f) enfreint l’une quelconque des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] ou les conditions de son titre minier ou les dispositions de tout autre texte législatif relatif aux mines et aux substances minérales ;

g) décède et son héritier ou ayant droit n’a pas les qualités requises en vertu [du présent Code] [de la présente Loi] pour détenir le titre minier, à moins que l’héritier ou l’ayant droit ne demande, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le décès, le transfert du titre à un tiers ayant les qualifications requises et acceptant toutes les obligations découlant de ce titre ;

h) devient un failli non libéré ou perd ses facultés mentales ;

i) fait à [l’examinateur administratif] une déclaration relative à son titre minier dont il sait ou aurait dû savoir qu’elle est fausse ;

j) ne se conforme pas pour l’essentiel aux dispositions d’un accord de développement communautaire lorsque [le présent Code] [la présente Loi] l’exige ;

k) pour quelque raison que ce soit, n’est plus éligible à demander un titre en vertu de l’article [_] (sur les règles d’éligibilité).

2) Avant de suspendre un titre minier [l’examinateur administratif] notifie le titulaire par la voie prescrite et, dans cette notification, demande au titulaire de remédier, dans un délai d’au moins trente jours civils, à toute violation des modalités de son titre minier.

3) Si le titulaire d’un titre minier ne remédie pas à l’un des manquements ou à l’une des infractions visés aux alinéas c), d), et k) du paragraphe 1) [l’administration compétente] peut, par notification au titulaire dudit titre, suspendre immédiatement le titre minier.

 4) [L’administration compétente] en vertu du présent article exerce elle-même ses pouvoirs en ce qui concerne les permis d’exploitation artisanale, mais  elle n’est pas tenue de consulter le [conseil consultatif statutaire].

Exemple 25.9.2:

Article [_]

1) Toute faute grave définie dans le Règlement minier commise par le titulaire est sanctionnée par la suspension immédiate des travaux décidée par [l’administration compétente], après une mise en demeure.

2) La durée de la suspension est fixée par voie réglementaire en fonction de la gravité de la faute commise et de son incidence sur l’environnement, la santé et la sécurité publiques.

3) Pour remédier à cette faute grave [l’administration compétente] peut, d’office ou sur demande des autorités locales concernées, imposer au titulaire les travaux qu’elle juge nécessaires pour la protection de la santé publique, de l’environnement, des travailleurs ou des mines voisines.  En cas de défaillance du titulaire [l’administration compétente] peut faire réaliser lesdits travaux par des tiers aux frais du titulaire.

Article [_]

1) En cas de tenue irrégulière, dûment
constatée, des documents obligatoires
prescrits par [le présent Code] [la présente Loi], [l’administration compétente] adresse par écrit un avertissement à l’opérateur minier concerné si ce manquement ne constitue pas une infraction.

2) En cas de récidive, ses activités peuvent, après une mise en demeure, être suspendues par le Ministre pour une durée de trois mois.

3) À la fin de la période de suspension, [l’administration compétente] procède à une vérification.  S’il est mis fin à l’irrégularité constatée, la suspension est levée. Dans le cas contraire, elle est reconduite pour une nouvelle période de trois mois.

4) Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’expiration de la deuxième période de suspension, le titulaire est passible d’une astreinte dont le montant en [monnaie nationale], est équivalent à [_] [devise] par jour jusqu’à la régularisation, chaque jour commencé étant dû en entier. 

Exemple 25.10.1:

Article [_]

1) Tout droit, titre, permis ou toute autorisation octroyé(e) ou délivré(e) aux termes [du présent Code] [de la présente Loi] devient caduc/caduque dans les cas suivants :

a) il/elle expire ;

b) son titulaire est décédé et il n’y a aucun ayant droit ;

c) une société ou une société fermée est radiée en vertu des actes pertinents et aucune demande d’autorisation n’a été faite ni adressée à [l’administration compétente] en vue d’obtenir l’autorisation visée à l’article [_] (exigeant l’autorisation de l’examinateur administratif pour les mutations des droits miniers) ou cette autorisation a été refusée ;

d) sauf dans les cas visés à l’article [_] (qui prévoit une exception à l’obligation de consentement pour certaines hypothèques et sûretés), le titulaire est liquidé ou mis sous séquestre ;

e) il est annulé aux termes de l’article [_] (concernant le pouvoir de l’examinateur administratif d’annuler les droits miniers) ; ou

f) il est abandonné.

Exemple 25.10.2:

Article [_]

1) Le Titre minier ou l’Autorisation prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il avait été accordé, y compris ses renouvellements éventuels, par renonciation ou par retrait. Dès la fin d’un Titre minier ou d’une Autorisation, les droits qu’il conférait à son titulaire font gratuitement retour à l’État.

2) Les droits constitués par le titulaire au profit de tiers sur les substances et dans la zone faisant l’objet du titre s’éteignent de plein droit dès la fin de ce titre.

3) Toutefois, le titulaire du Titre minier ou de l’Autorisation d’exploitation de carrières demeure redevable du paiement des droits et taxes dus et des obligations qui lui incombent relativement à l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités, ainsi que des autres obligations prévues dans [le présent Code] [la présente loi], ses textes d’application et dans le cahier des charges ou la Convention minière.

4) Par ailleurs, le titulaire est tenu de fournir à [l’administration compétente] en cinq (5) exemplaires un rapport détaillé sur les travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l’État.

Exemple 25.11.1:

Article [_]

1) Sont considérés comme manquements aux obligations administratives : le non-paiement des droits superficiaires annuels par carré et le défaut de commencer les travaux dans le délai prévu dans les articles sur chacune de ces obligations.

2) Sous réserve des dispositions des articles [_] [du présent Code] [de la présente Loi] (sur les infractions et les pénalités), les manquements énumérés à l’article [_] (sur le non-paiement des droits superficiaires annuels par carré et le défaut de commencer les travaux dans le délai légal) constituent les causes de déchéance d’un titulaire de permis de recherches, ainsi que [de l’autorisation d’exploitation de Carrières permanente].

3) Le Cadastre minier notifie immédiatement au titulaire la décision de la déchéance et procède à son affichage dans une salle indiquée par le Règlement minier.

4) La notification de la décision de déchéance donne droit aux recours prévus aux articles [_] (sur le recours arbitral) [du présent Code] [de la présente Loi].

5) Ces recours doivent être exercés dans les trente jours qui suivent l’affichage de la décision dans le bureau du Cadastre minier du ressort.

6) À défaut de recours dans le délai ci-dessus fixé, la décision de déchéance est inscrite dans un registre approprié et publiée au [Journal officiel].

7) En cas de recours contre une décision de déchéance, le droit minier ou de carrière concerné reste valable pendant toute la durée de la procédure.   Toutefois, il est fait mention de la décision et de la procédure de recours engagée au registre des permis et autorisations octroyés.

8) Les droits miniers et [l’autorisation d’exploitation carrières permanente] sont annulés par [l’administration compétente] lorsque le titulaire n’a pas exercé le recours contre la décision de déchéance et lorsque les voies de recours sont forcloses ou si le recours est rejeté. 

9) La décision d’annulation intervient au jour du rejet du recours ou au dernier jour utile où le recours aurait dû être engagé.

10) La décision d’annulation est notifiée au Cadastre minier qui procède à son inscription dans le registre des titres annulés.

11) Le Périmètre qui fait l’objet d’un droit minier ou de carrières annulé revient au domaine public de l’État.

12) Les titulaires des droits miniers et [de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente] déchus de leurs droits et dont les titres sont annulés ne peuvent obtenir de nouveaux droits miniers ou [autorisation d’exploitation de carrières permanente] qu’après un délai de cinq ans à compter de la date d’inscription de l’annulation au registre tenu par le Cadastre minier.

13) En outre, l’annulation des droits miniers ou [de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente] n’a pas pour effet de dégager le titulaire de ses obligations environnementales et fiscales.

Exemple 25.11.2:

Article [_]

1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2), 3) et 4) [l’administration compétente] peut annuler ou suspendre toute autorisation de prospection/reconnaissance, tout droit de recherche, tout droit minier, tout permis minier ou tout permis de rétention si leur titulaire :

a) mène une opération de prospection/reconnaissance, de recherche ou d’exploitation en violation [du présent Code] [de la présente Loi] ;

b) enfreint toute modalité ou condition importante de ce droit, ce permis ou cette autorisation ;

c) ne respecte pas le programme de gestion environnementale approuvé ; ou

d) a fourni des informations inexactes, erronées ou trompeuses en rapport avec tout élément devant être soumis en vertu [du présent Code] [de la présente Loi].

2) Avant d’agir conformément au paragraphe 1), [l’administration compétente] doit :

a) adresser une mise en demeure au titulaire indiquant son intention de suspendre ou d’annuler le droit ;

b) indiquer les motifs pour lesquels elle envisage de suspendre ou d’annuler le droit ;

c) donner à son titulaire une possibilité raisonnable de montrer pourquoi le droit, le permis ou l’autorisation ne devrait pas être suspendu(e) ou annulé(e) ; et

d) aviser le débiteur hypothécaire, le cas échéant, du droit de recherche, du droit minier ou du permis minier en question de son intention de suspendre ou d’annuler ledit droit ou ledit permis.

3) [L’administration compétente] doit ordonner au titulaire de prendre des mesures précises pour remédier à toute infraction, violation ou défaillance.

4) Si le titulaire ne se conforme pas à l’instruction donnée en vertu du paragraphe 3), l’[administration compétente] peut entreprendre toute action prévue au paragraphe 1) contre le titulaire après avoir :

a) donné au titulaire une possibilité raisonnable de faire des observations ; et

b) pris connaissance de ces observations.

5) [L’administration compétente] peut, par notification écrite au titulaire, lever une suspension si le titulaire :

a) se conforme à une directive visée au paragraphe 3) ; ou

b) donne des raisons convaincantes justifiant la levée de la suspension.

Exemple 25.12.1:

Article [_]

1) Le titulaire d’un droit minier qui en fait la demande dans la forme et selon les modalités prescrites, et à condition qu’il ait satisfait à toutes les obligations lui incombant, peut renoncer à son droit minier.

2) Le bureau du Cadastre minier approuve toute demande de renonciation à un droit minier présentée en vertu du paragraphe 1) du présent article  s’il juge que :

a) le titulaire du droit minier a présenté la demande de renonciation dans la forme et selon les modalités prescrites ;

b) la renonciation n’aura aucune incidence sur les obligations du titulaire du droit minier antérieures à la renonciation au droit minier, y compris les obligations environnementales ;

c) tous les loyers dus et toutes les redevances prescrites, le cas échéant, ont été acquittés par le titulaire du droit minier ;

d) le titulaire du droit minier a retourné le document original du titre.

Article [_]

1) Le titulaire d’un droit minier peut, à tout moment pendant la période de validité de ce droit minier, s’il en fait la demande au bureau du cadastre minier dans la forme et selon les modalités prescrites et à condition qu’il ait satisfait à toutes ses obligations, renoncer au périmètre ou à une partie du périmètre couvert par le droit minier ; à condition que la géométrie et les dimensions de chaque surface rétrocédée satisfassent aux prescriptions [de la présente Loi][du présent Code] et de ses règlements.

2) Lors de la rétrocession du périmètre ou d’une partie du périmètre couvert par le droit minier conformément aux dispositions du paragraphe 1) du présent article, les droits payables sur la base de la superficie couverte par le droit minier sont rajustés en tenant compte de la superficie restituée.

3) La rétrocession du périmètre ou d’une partie du périmètre couvert par le droit minier n’a pas d’incidence sur la durée du droit minier.

4) La rétrocession du périmètre ou d’une partie du périmètre n’a aucune incidence sur les obligations antérieures du titulaire du droit minier à l’égard de la superficie restituée, y compris les obligations environnementales.

Exemple 25.12.2:

Article [_]

1) Le détenteur d’un droit minier qui désire rétrocéder la totalité ou une partie du périmètre assujetti au droit minier doit demander à [l’administration compétente] une attestation de renonciation au plus tard deux mois avant la date à laquelle il souhaite que la renonciation prenne effet.

2) La demande présentée en vertu du paragraphe 1) est conforme aux règlements prescrits.

3) Sans préjudice du paragraphe 4), sur demande dûment présentée en vertu du paragraphe 1), [l’administration compétente] délivre une attestation de renonciation à l’égard du périmètre afférent à la demande.

4) [L’administration compétente] ne délivre pas d’attestation de renonciation

a) au demandeur en défaut ;

b) au demandeur qui omet de fournir des documents et des rapports relatifs à ses activités minières ;

c) lorsque [l’administration compétente] n’est pas convaincue que le demandeur rétrocèdera le terrain dans les conditions de sécurité normales et conformément aux bonnes pratiques minières ; ou

d) s’agissant du périmètre concerné, si la superficie restante après la rétrocession est inférieure à un carré.

5) Lorsqu’une attestation de renonciation est délivrée en vertu du présent article [l’administration compétente], en cas de rétrocession d’une partie seulement du périmètre couvert par le droit minier, modifie en conséquence le permis pertinent, ou annule le droit minier lorsque la rétrocession porte sur tout le périmètre objet du droit minier.

6) Le périmètre pour lequel une attestation de renonciation est délivrée est réputé restitué à compter de la date à laquelle l’attestation de renonciation est délivrée en vertu du paragraphe 3).

7) La renonciation à une superficie en vertu du présent article n’a pas d’incidence sur l’obligation incombant à une personne à l’égard de cette superficie avant la date à laquelle la renonciation a pris effet.

Exemple 25.13.1:

Article [_] :

1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un permis de recherche ou tout intérêt en découlant ou toute participation majoritaire dans le titulaire de celui-ci peut être transféré(e) à toute autre personne à condition que [l’administration compétente] en soit avisée au moins 30 jours avant le transfert envisagé.

2) Dans cette notification, le cédant communique à [l’administration compétente] les renseignements sur le cessionnaire qui seraient exigés dans le cas d’une demande de permis de recherche.

3) Lorsque [l’administration compétente] juge qu’aucune des dispositions de la présente loi n’empêche le cessionnaire d’obtenir un permis de recherche, il avise le cédant de son approbation du transfert du permis de recherche ou de tout intérêt en découlant.

4) Dès lors que le transfert d’un permis de recherche est effectif, le cessionnaire assume tous les droits, responsabilités et obligations du cédant en vertu du permis de recherche.

Exemple 25.13.2:

Article [_] : De l’acte de cession

1) Les droits miniers et [les autorisations d’exploitation de carrières permanentes] peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique. 

2) Toute cession partielle doit se conformer aux dispositions des articles [_] (relatifs à la forme et à la localisation des périmètres miniers) [du présent Code] [de la présente Loi].

3) En outre, toute cession partielle de droit minier d’exploitation ou d’une [autorisation d’exploitation de carrière permanente] ne prend effet qu’à partir de l’octroi d’un nouveau droit minier ou de carrière d’exploitation.

4) Le cessionnaire doit préalablement être une personne éligible à requérir et à détenir les droits miniers ou les [autorisations d’exploitation de carrière permanentes].

5) L’acte de cession doit contenir l’engagement du cessionnaire d’assumer toutes les obligations du titulaire vis à vis de l’État découlant du droit minier ou [de l’autorisation d’exploitation de carrière permanente] concernée.

Article [_] : De l’instruction de la demande de cession. L’instruction de la demande de cession se fait conformément aux dispositions de l’article [_] (sur l’instruction cadastrale) et de l’article [_] (sur l’instruction de la demande d’amodiation) [du présent Code] [de la présente Loi].

Article [_] : De l’enregistrement et de l’opposabilité de l’acte de cession 1) En cas de cession partielle de droit minier ou de carrière de recherches, le Cadastre minier délivre un nouveau titre minier ou de carrières.

2) En cas de cession partielle de droit d’exploitation ou d’[autorisation d’exploitation de carrières permanente], la cession partielle est enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit.

3) Pour être opposable aux tiers, l’enregistrement de l’acte de cession se fait conformément aux dispositions de l’article [_] (relatif à l’enregistrement et à l’opposabilité des actes d’hypothèque) [du présent Code] [de la présente Loi].

Article [_] : Du transfert du droit

1) Sous réserve des dispositions de l’article [_] (sur l’instruction cadastrale) et de l’article [_] (sur l’instruction de la demande d’amodiation) [du présent Code][de la présente Loi], l’instruction technique du dossier de demande de transfert du droit minier ou de [l’autorisation d’exploitation de carrières permanente] au nom du cessionnaire est réalisée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la demande à la [Division Technique] par le Cadastre minier.

1. L’instruction technique consiste à :

a) vérifier la capacité financière du cessionnaire ;

b) vérifier la prise en charge des obligations du cédant par le cessionnaire ;

c) déterminer, le cas échéant, que tout changement que le cessionnaire propose d’effectuer dans les documents initiaux sur la base desquels le droit minier ou [l’autorisation d’exploitation de carrières permanente] a été octroyé ne modifie pas les conclusions techniques sur le projet.

3) Tout refus de transfert du droit minier ou [d’autorisation d’exploitation de carrières permanente] doit être motivé par écrit et donne droit aux recours prévus par les dispositions des articles [_] et [_] (sur le recours judiciaire) [du présent Code][de la présente Loi].

4) Le transfert du droit minier ou de [l’autorisation d’exploitation de carrières permanente] est inscrit au registre approprié tenu par le Cadastre minier conformément à l’article [_] (sur l’enregistrement et l’opposabilité des actes d’hypothèques) immédiatement après la notification d’approbation du transfert au cédant et au cessionnaire.

5) Le transfert ne peut porter que sur les droits miniers ou [les autorisations d’exploitation de carrières permanente] en cours de validité.

Article [_] : Des obligations du cédant après cession

Nonobstant toute clause contraire, le transfert ne dégage pas le titulaire initial de ses obligations vis-à-vis de l’État pour le paiement des frais et charges en rapport avec son titre minier ou de carrières pendant la période où il en était titulaire, ni de ses obligations de réhabilitation de l’environnement.

Article [_] De la transmission

1) Les droits miniers et [les autorisations d’exploitation de carrières permanentes] sont susceptibles de transmission en tout ou en partie en vertu d’un contrat de fusion et pour cause de décès. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur les mutations s’applique.

2) La personne en faveur de laquelle la transmission est faite doit préalablement être éligible aux droits miniers ou de carrières.

Article [_] Des actes de transmission partielle

La transmission partielle des droits miniers et des [autorisations d’exploitation de carrières permanentes] est faite dans le respect des dispositions des articles [_] et [_] (portant sur la forme et la localisation des périmètres miniers) [du présent Code] [de la présente Loi].

Article [_]

De l’enregistrement et de l’opposabilité des actes de transmission

Pour être opposable aux tiers, l’enregistrement des actes de transmission se fait conformément aux dispositions de l’article [_] (enregistrement et opposabilité des actes d’hypothèques) et de l’article [_] (enregistrement et opposabilité de l’acte de cession) [du présent Code] [de la présente Loi].

 Article [_] De l’acte de transmission en vertu d’un contrat de fusion et pour cause de décès

Les conditions et procédures de recevabilité et d’instruction des actes de transmission en vertu d’un contrat de fusion et pour cause de décès sont celles prévues pour les actes de cession des droits miniers organisés par [le présent Code] [la présente Loi].

Article [_] : Des obligations du bénéficiaire de la transmission

Nonobstant toute clause contraire, la personne en faveur de laquelle la transmission est faite reste redevable vis-à-vis de l’État et des tiers de toutes les obligations du titulaire initial du droit minier ou [d’autorisation d’exploitation de carrières permanente].

Article [_] : Du contrat d’option

Le permis de recherche peut faire l’objet d’un contrat d’option. Celui-ci est conclu librement entre parties et donne à
son bénéficiaire le droit d’obtenir une participation dans la jouissance du droit minier d’exploitation découlant du Permis de Recherches ou dans la transformation totale ou partielle de celui-ci s’il réalise un certain investissement et/ou un travail dans le cadre des activités minières concernant le Permis de Recherches en cause.

Article [_] : De l’enregistrement des contrats d’option

 L’enregistrement des contrats d’option se fait conformément aux dispositions de l’article [_] (relatif à l’enregistrement et à l’opposabilité des actes d’hypothèques) [du présent Code] [de la présente Loi].

Exemple 25.14.1:

Article [_]

1) Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de [x] à [y] [monnaie nationale] ou de l’une des deux peines seulement, quiconque se sera livré à des travaux de recherches ou d’exploitation de Mine ou de Carrière sans Titre minier ou Autorisation, ou en dehors des limites de son Titre ou de son Autorisation, ou qui entreprend des travaux d’exploitation avec un Permis de recherche. 

2) L’amende ci-dessus sera de [2x] à [2y] [monnaie nationale] si la substance visée est le diamant ou une autre gemme.

3) La condamnation entraînera la saisie au profit de l’État des produits de l’exploitation frauduleuse et des instruments utilisés pour celle-ci. 

4) En cas de récidive, l’amende est portée au triple et la peine d’emprisonnement au double.

Exemple 25.14.2:

Article [_]

1. Toute personne qui...

a) mène des activités de recherche ou d’extraction de minerais ou d’exploitation de carrières autrement que suivant les dispositions [de la présente Loi] [du présent Code] ;

b) en déposant une demande de droits miniers, fait délibérément une déclaration erronée ou trompeuse sur un élément essentiel ;

c) dans tout rapport ou déclaration sous serment soumis(e) en application des dispositions [de la présente Loi] [du présent Code], donne délibérément des renseignements erronés ou trompeurs sur un élément essentiel ou omet de déclarer un élément essentiel ;

d) prélève ou possède un minerai ou en dispose contrairement aux dispositions [de la présente Loi] [du présent Code], commet une infraction.

2) Le titulaire de droits miniers qui se rend coupable d’une infraction visée à l’article [_] (sur l’exploitation minière illégale, les déclarations erronées et trompeuses, les fausses déclarations ou la non-déclaration et la contrebande) est passible de la révocation de son permis et, sur déclaration de culpabilité en première instance, d’une amende d’au moins [x] [monnaie nationale] ; et d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, si l’infraction est continue, qu’il s’agisse ou non d’une première infraction ; la personne déclarée coupable est passible, en outre, d’une amende de [x] [monnaie nationale] pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit.

1. Toute personne qui-

a) place ou dépose, ou fait placer ou déposer dans un lieu des substances minérales, dans l’intention d’induire en erreur toute autre personne quant aux possibilités minérales de l’endroit ; ou

b) mélange ou fait mélanger, à des échantillons ou à un minerai, toutes substances susceptibles d’en augmenter la valeur ou d’en modifier la nature de quelque façon que ce soit, dans l’intention de tricher, de tromper ou de frauder ; ou entreprend des opérations de broyage, de lixiviation, de prélèvement, de concentration, de réduction, d’analyse, de transport ou de négoce de minerais, de métaux ou de substances minérales, en violation des dispositions [de la présente Loi][du présent Code] commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins [x] [monnaie nationale] ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus 2 ans, ou des deux sanctions à la fois.

Exemple 26.1.1:

Article [_]

 1) Les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation ou d’un permis de petite exploitation minière. 

2) Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’à une personne morale de droit mauritanien et dans les conditions prévues par la présente loi.  Ledit permis ne peut couvrir que la zone intérieure du permis de recherche et est octroyé de droit si le titulaire du permis de recherche a rempli ses obligations.

3) Une fois le permis d’exploitation octroyé, le permis de recherche demeure valide à l’extérieur du périmètre du permis d’exploitation.

Article [_]

1) Nul ne pourra exploiter une mine s’il ne possède les capacités techniques et financières pour répondre aux dispositions des articles [_] (sur l’obligation pour tout titulaire de permis de se conformer aux règles de l’art et sur le devoir de respecter les obligations afférentes à la santé et la sécurité du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, et aux caractéristiques essentielles du milieu environnant) de la présente loi et pour satisfaire aux exigences en matière d’environnement prévues par les textes d’application. 

2) Tout titulaire de permis de recherche, dans la mesure où il a accompli ses obligations, se verra octroyer de droit un permis d’exploitation. 

3) Il sera procédé par [l’administration compétente], après l’octroi du permis d’exploitation, à une évaluation des capacités techniques et financières avant d’autoriser le démarrage des travaux d’exploitation. 

4) Au cas où le titulaire du permis d’exploitation ne répond pas aux critères requis pour l’exploitation, le droit d’exploiter peut être subordonné :

a) à son association avec une personne morale, répondant aux critères requis pour l’exploitation, dans une nouvelle entité de droit mauritanien, à laquelle le permis d’exploitation sera transféré ;

b) à la cession du permis d’exploitation à une personne morale de droit mauritanien répondant aux critères requis pour l’exploitation.

5) La régularisation par l’une de ces solutions devra intervenir dans un délai de six (6) mois à compter du moment où [l’administration compétente] aura signifié au titulaire du permis d’exploitation qu’il ne répond pas aux critères requis. Pendant ce délai, le permis d’exploitation restera en vigueur.

Exemple 26.1.2:

Article [_]

1) Peuvent exploiter des Substances minières ou de
carrières, dans les conditions de la présente loi :

a) toute personne physique ou morale, publique
ou privée, de droit guinéen justifiant des capacités techniques et financières pour entreprendre l’exploitation sollicitée ;

2) Un décret du Président de la République précise le
contenu de ce qu’on entend par « Capacités techniques et financières ».

3) Ne peuvent obtenir des Titres miniers ou Autorisations, les personnes ou les sociétés sujettes à des sanctions internationales ou des investigations criminelles liées à la fraude, à la corruption ou au blanchiment d’argent.

Article [_]

1) Aucune personne physique ne peut obtenir ou ni détenir un titre minier ou une autorisation en cas :

a) d’incompatibilité avec l’exercice des activités commerciales ;

b) de condamnation à une peine d’emprisonnement pour infraction aux dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] et de ses textes d’application ;

c) de non-conformité de sa demande aux exigences [du présent Code] [de la présente Loi] et de ses textes d’application.

Article [_]

Pendant la période de validité du Permis de recherche, seul son titulaire a droit à un Permis d’exploitation ou une Concession minière pour les Gisements mis en évidence à l’intérieur du périmètre du Permis de recherche.  Ce droit opère une fois que le titulaire a rendu les résultats complets à compter de la date de la Recherche, rétrocédé à l’État la moitié du périmètre initial et produit le dossier constitutif conformément aux articles [_] (sur l’attribution du permis d’exploitation) et à l’article [_] (sur l’attribution d’une concession minière) [du présent Code][de la présente Loi].

Article [_]

1) La Concession minière est accordée de droit, à une société de droit guinéen par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de [l’administration compétente], après avis favorable de [la Commission nationale des mines], au titulaire du Permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier.  Cette demande doit être présentée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

2) Sont éligibles au régime de la Concession minière établi par [le présent Code] [la présente Loi], les investissements d’un montant égal ou supérieur à un milliard (1 000 000 000) USD pour les substances des catégories 1 (bauxite) et 5 (matières radioactives).

3) Ce seuil est fixé à cinq cents millions (500 000 000) USD pour les substances des catégories 2 (matières précieuses), 3 (matériaux métalliques), 4 (matériaux non métalliques et terres rares) et 6 (eaux minérales et sources thermales).

Article [_]

1) En l’absence de Permis de recherche en cours de validité et pour un Gisement mis en évidence, la Concession minière est accordée suivant la procédure d’appel d’offres compétitif et transparent selon des règles à définir dans les textes réglementaires.

2) L’appel d’offres est mis en œuvre par le [comité technique compétent] en relation avec la [Commission nationale des mines].

Exemple 26.2.1:

Article [_]

1) La Concession minière est accordée de droit, à une société de droit guinéen par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de [l’administration compétente], après avis favorable de [la Commission nationale des mines], au titulaire du Permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier.  Cette demande doit être présentée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

2) Sont éligibles au régime de la Concession minière établi [par le présent Code] [la présente Loi], les investissements d’un montant égal ou supérieur à un milliard (1 000 000 000) USD.

3) La demande d’une concession minière doit être accompagnée d’un dossier dont le détail figure dans la réglementation minière et comprenant impérativement chacun des éléments suivants :

a) une copie du permis de recherche en cours de validité et la preuve du paiement des taxes et redevances dues ;

b) le rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée ;

c) le plan de la première ou de la seconde rétrocession, selon le cas, accompagné des résultats des travaux de recherche et correspondant à la moitié de la superficie précédente ;

d) une étude de faisabilité intégrant :

  i) une Étude d’impact environnemental et social détaillée, assortie d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale, comprenant un Plan de Dangers, un Plan de Gestion des Risques, un Plan Hygiène Santé et Sécurité, un Plan de Réhabilitation, un Plan de Réinstallation des Populations Affectées par le projet et les mesures d’atténuation des impacts négatifs

et d’optimisation des impacts positifs ;

  ii) l’analyse économique et financière du projet et le plan d’obtention des permis et autorisations nécessaires ;

  iii) les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles ;

  iv) un plan d’appui aux entreprises guinéennes pour la création et/ou le renforcement des capacités des [PME/PMI] ou des entreprises appartenant ou contrôlés par des guinéens pour la fourniture de biens et services nécessaires à leurs activités et un plan de promotion de l’emploi des guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés [dans le présent Code] [la présente Loi] ;

  v) le chronogramme détaillé des travaux à réaliser ;

  vi) un plan pour le développement communautaire annexé à la Convention de Développement Local qui couvre, entre autres, les aspects formation, infrastructures médicales, sociales, scolaires, routières, de fourniture d’eau, d’électricité ; la signature de cette Convention de Développement Local interviendra à l’obtention du Titre ; et

  vii) un plan architectural du siège de la société assorti d’une demande d’attribution de parcelle adressée à l’administration compétente ; la réalisation du siège

devant nécessairement se faire dans un délai maximum de trois ans à compter de l’attribution de la Concession pour le minerai de fer, la bauxite, l’or et le diamant.

4) L’attribution d’une Concession minière entraîne l’annulation du Permis de recherche à l’intérieur du périmètre de la Concession minière.

5) La recherche liée à l’exploitation peut y continuer. Dans le cadre de cette Recherche, en cas de découverte d’une Substance minière d’une catégorie autre que celle pour laquelle la Concession a été accordée, le titulaire aura un droit de préemption pour
son exploitation. Ce droit devra être exercé dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de notification de ladite découverte à l’État.

6) [L’administration compétente] veille à ce que l’instruction de la demande et l’évaluation cadastrale soient effectuées.

7) L’évaluation technique et l’étude d’impact environnemental et social ainsi que les avis y afférents relèvent de [l’administration compétente] et [l’administration compétente].

8) La décision d’approbation ou de refus du Titre minier, sa notification et sa publication relèvent de [l’administration compétente].

9) Une Convention minière fixant les modalités d’exploitation de la Concession est négociée et signée conformément aux dispositions de l’article [_] [du présent Code] [de la présente Loi].

10) En l’absence de Permis de recherche en cours de validité et pour un Gisement mis en évidence, la Concession minière est accordée suivant la procédure d’appel d’offres compétitif et transparent selon des règles à définir dans les textes réglementaires.

11) L’appel d’offres est mis en œuvre par [l’administration compétente] en relation avec la [Commission nationale des mines].

12) Les actes qui consacrent l’attribution, la prorogation, le renouvellement, le transfert, l’amodiation, le retrait ou la renonciation à une Concession minière doivent faire l’objet d’une publication dans le journal officiel et sur le
site Internet officiel de [l’administration compétente].

13) La mise sur le marché, par appel d’offres, des Périmètres déjà prospectés en vue de l’octroi d’une Concession minière, doit faire l’objet d’une publication dans au moins deux journaux de large diffusion, et cela au moins quarante-cinq jours (45) jours avant la date limite de dépôt des offres.

Exemple 26.2.2:

Article [_]

1) La demande d’octroi d’un permis d’exploitation minière à grande échelle est déposée au Bureau du cadastre minier dans la forme prescrite.

2) La demande d’octroi d’un permis d’exploitation minière à grande échelle

a) contient la dénomination sociale et le lieu de constitution de la société, son certificat de constitution et une copie certifiée conforme de ses statuts, les noms et nationalités de ses administrateurs et le nom de tout actionnaire qui est le bénéficiaire effectif de 5 % ou plus du capital social émis ;

b) contient le profil de la société et l’historique de ses opérations de recherche en Sierra Leone et ailleurs ;

c) indique le nom et les qualifications de la personne chargée de superviser le programme d’opérations d’exploitation proposé ;

d) est accompagné d’un plan de la zone pour laquelle le permis est demandé, dessiné tel que prescrit ;

e) indique la période pour laquelle le permis est demandé ;

f) indique les minerais pour lesquels le permis  est demandé ;

g) décrit ou est accompagnée d’une déclaration décrivant les gisements miniers dans le périmètre pour lequel le permis est sollicité, y compris des détails sur toutes les substances minérales avérées, estimées ou déduites, les réserves de minerai et les conditions d’exploitation connues ;

h) est accompagnée d’un rapport technologique sur les possibilités d’exploitation minière et de traitement et l’intention du demandeur à cet égard ;

i) indique ou est accompagnée d’une déclaration indiquant le programme d’opérations minières proposé, y compris l’indication-

i) de la date estimative à laquelle le demandeur pense travailler dans un but lucratif ;

ii) de la capacité estimée de production et de l’échelle des opérations ;

iii) du taux de récupération global estimatif des minerais et des produits miniers ;

iv) de la nature des produits ;

v) des propositions pour la remise en état et la réhabilitation progressives des sols perturbés par l’exploitation minière et pour la réduction des effets de l’exploitation minière sur les eaux de surface et souterraines et sur les terres adjacentes ou voisines ;

vi) des effets de l’exploitation minière sur l’environnement et sur la population locale et des mesures d’atténuation, d’indemnisation et de réinstallation proposées ;

vii) de tous risques particuliers (pour la santé ou autres) liés à l’extraction du minerai, en particulier d’un minerai radioactif, et les propositions visant à les maîtriser ou à les éliminer ;

j) décrit ou est accompagnée d’un état détaillé décrivant les prévisions de l’investissement en capital, des coûts d’exploitation et des revenus, ainsi que le type de financements prévus et leur source ;

k) indique l’identité des parties concernées et touchées, y compris les propriétaires du sol et les occupants légitimes de la zone d’exploitation envisagée ;

l) contient des informations détaillées sur les consultations avec les parties concernées et touchées et les résultats de celles-ci ;

m) est accompagnée d’un rapport sur les fournitures et services requis pour les opérations d’exploitation qui peuvent être obtenus en Sierra Leone et des propositions du demandeur concernant l’acquisition de ces fournitures et services ;

n) décrit ou est accompagnée d’une déclaration décrivant les propositions du demandeur en matière d’emploi de citoyens sierra-léonais ; et

o) est accompagnée d’informations détaillées sur les propositions du demandeur en matière d’assurance, y compris l’assurance-vie et l’assurance-maladie, pour ses employés ;

p) décrit ou est accompagnée d’un état détaillé décrivant les besoins prévus en matière d’infrastructure ;

q) est accompagnée d’un rapport sur les modalités de commercialisation proposées pour la vente des produits miniers ;

r) fournit des informations détaillées sur tout droit minier détenu en Sierra Leone par le demandeur ou par toute personne contrôlant le demandeur, contrôlé par le demandeur ou opérant sous un régime de contrôle conjoint ou commun avec le demandeur ;

s) est accompagnée d’un permis d’étude d’impact environnemental que peut exiger [l’administration compétente] en vertu du paragraphe 2) de l’article 131 ;

l) indique toute autre question que le demandeur souhaite que [l’administration compétente] examine.

u) est accompagnée des droits non remboursables exigés.

3) Pour toute demande d’octroi d’un permis d’exploitation minière à grande échelle présentée par une personne non titulaire d’un permis de recherche sur la zone d’exploitation envisagée, un état des ressources financières et techniques dont dispose le demandeur pour mener les opérations minières projetées doit être fourni, en plus des éléments visés au paragraphe 1).

Exemple 26.3.1:

Article [_] : Notification de la décision sur une demande de permis d’exploitation minière à grande échelle

1) [L’administration compétente] fait notifier au demandeur la décision relative à la demande et–

a) si la demande est accordée, les détails du permis d’exploitation minière à grande échelle proposé ; ou

b) si la demande est rejetée, les motifs détaillés de ce refus.

2) À l’exception du paragraphe 2) de l’article [_] (sur les recours en cas de refus d’octroi d’un permis d’exploitation minière artisanale), toute décision ou ordonnance de [l’administration compétente] en vertu [de la présente Loi][du présent Code] peut faire l’objet d’une révision à la demande de toute partie lésée devant le [contrôleur Judiciaire] qui entend et statue de nouveau sur la question, mais cette demande doit être introduite dans les soixante jours civils suivant la date de ladite décision ou ordonnance.

Exemple 26.3.2:

Article [_]

1) Tout refus d’octroi du Permis d’exploitation est motivé et donne droit au recours prévu par les dispositions des articles [_] et [_] (sur le recours arbitral) [du présent Code] [de la présente Loi].

2) Le permis d’exploitation ne peut être refusé que si :

l’étude de faisabilité est rejetée ;

la capacité financière du requérant est insuffisante ;

l’EIE a été rejetée de façon définitive conformément aux dispositions ci-dessous.

3) L’étude de faisabilité ne peut être rejetée que pour les motifs suivants :

• sa non-conformité à la directive de [l’administration compétente] précisant son contenu conformément à la pratique internationale généralement reconnue ;
• la présence d’une erreur manifeste ; 
• sa non-conformité à l’EIE.

4) La preuve de la capacité financière du requérant ne peut être rejetée que pour l’un des motifs suivants :

• la non-conformité du plan de financement avec l’étude de faisabilité ;
• l’insuffisance manifeste des justifications de la disponibilité
  probable du financement qui est obtenu auprès des sources identifiées
  par le requérant.

5) La preuve de la capacité financière ne peut pas être rejetée si le requérant a produit, en cas de financement externe, des attestations des sources de financement identifiées prouvant la faisabilité du financement dans les paramètres envisagés par le requérant, et en cas de financement interne, les états financiers de la personne ou de la société certifiés par un expert-comptable ou comptable agréé par les tribunaux démontrant sa capacité d’autofinancement.

Article [_]

1) Sous réserve des dispositions relatives aux recours administratif et judiciaire, aux manquements, aux pénalités et sanctions prévues par [le présent Code] [la présente Loi], les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi], peuvent être réglés par voie d’arbitrage prévue au présent article.

2) Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’application des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] font l’objet d’un arbitrage selon la procédure prévue aux dispositions des articles [_] à [_] du [Code de procédure civile].

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2) du présent article, les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions [du présent Code][de la présente Loi] peuvent être réglés, à la requête de la partie la plus diligente, par voie d’arbitrage conformément à la [Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États], à la condition que le titulaire soit ressortissant d’un autre État contractant aux termes de l’article [_] de ladite Convention.

4) À la délivrance du titre minier ou de carrières, le titulaire donne son consentement à un tel arbitrage
conformément à ladite convention et l’exprime tant en son nom qu’en celui de
ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre, qu’une telle société affiliée soit considérée comme ressortissant d’un autre État contractant.

5) Les titulaires qui ne sont pas ressortissants d’un autre État contractant peuvent soumettre les litiges survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions [du présent Code] [de la présente Loi] à tout tribunal arbitral de leur choix, mais doivent notifier à l’État les noms, les coordonnées et le règlement du tribunal arbitral au jour de la délivrance du titre minier au Cadastre minier.

Article [_]

1) Conformément à l’article précédent, l’arbitrage se fait en langue française au lieu convenu par l’État et le titulaire.

2) Aux fins de l’arbitrage, l’instance arbitrale se réfère aux dispositions [du présent Code] [de la présente Loi], aux lois de [Pays] et à ses propres règles de procédure.

3) Les décisions rendues par l’arbitre sont exécutoires et leur exécution peut être demandée devant toute juridiction compétente dans le territoire national selon la forme prévue par le [Code de procédure civile] ou dans le pays dont relève le titulaire.

4) En cas d’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’État renonce à se prévaloir de toute immunité de juridiction ou d’exécution.

Exemple 26.4.1:

Article [_]

La superficie couverte par le permis d’exploitation est délimitée en fonction du gisement.  Elle doit être entièrement située à l’intérieur du périmètre du ou des de recherches appartenant au même titulaire dont elle dérive.

Exemple 26.4.2:

Article [_]

La superficie pour laquelle un bail minier est accordé est déterminée par rapport au gisement de minerai, tel que défini dans l’étude de faisabilité soumise au titre du bail minier ainsi que toute superficie raisonnablement requise pour les infrastructures minières ; à condition que cette superficie n’excède pas cinquante kilomètres carrés.