Le Code minier de la République du Tchad a été adopté par la loi 011/PR/95 en 1995. Le Code régit la prospection, la recherche, l’exploitation, la détention, la circulation, la transformation et le commerce des substances minérales ou fossiles, sur le territoire du Tchad. Le Code est disponible sur le site officiel du gouvernement (gouvernementdutchad.org). La version officielle du Code est en français; il n’existe pas de traduction officielle en d'autres langues. L' entité gouvernementale de régulation est le Ministère des Mines et de la Géologie. Les contrats miniers du pays ne sont pas disponibles sur resourcecontracts.org.
Mise à Jour, 20 Juillet 2019.
CODE MINIER 1995
LOI DEFINISSANT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 1998
CODE GENERAL DES IMPOTS 2006
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 2014
REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC 2000
CODE DU TRAVAIL 1996
LOI PORTANT REGIME DES FORETS, DE LA FAUNE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 2008
CODE DES DOUANES 2001
LOI INSTITUANT LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS 2008
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES 2010
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L'INFORMATION FINANCIERE 2017
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2016
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CODE MINIER ET DE LA FISCALITE MINIERE 1995
ARRETE PORTANT CONVENTION MINIERE TYPE ET SES ANNEXES 1995
CODE MINIER 2018