Les dispositions du present Code s'appliquent a toutes les operations de prospection, de recherche, d'exploitation industrielle, petite mine, mecanisee, semi-mecanisee et artisanale, de traitement, de transformation, de stockage, de detention, de transport, de commercialisation et d'exportation des substances minerales, de fermeture des mines, des substances minerales ou fossiles, des eaux thermales et des produits de carriere sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Republique du Burundi, a l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont regies par des lois speciales.

Au sens du present Code, on entend par :

1. acheteur : toute personne physique ou morale qui exerce les activites d'achat de substances minerales conformement aux dispositions du present Code ;
2. activite miniere : tous services, fournitures ou travaux de l'art des mines directement lies a la prospection, a la recherche, a l'exploitation des substances minerales, au traitement et/ou transformation, a la fermeture de la mine, y compris les travaux de developpement et de construction d'infrastructures ;
3. administration des mines et de la geologie : un ensemble de services techniques de l'administration publique en charge des mines, des carrieres et de la geologie ;
4. amodiation : un acte par lequel un titulaire d'un droit minier remet l'exploitation d'un gisement a un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de remuneration convenue entre l'amodiant et l'amodiataire ;
5. cadastre minier : un registre public contenant le repertoire de toutes les autorisations d' exploitation et les titres miniers ou de carriere assorti de leur representation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national :
6. carre minier : une unite cadastrale de base de l'attribution du titre minier; c'est un cane prefixe d'une superficie de 10.000 m2 soit 1 ha ;
7. cession : un acte juridique etabli afin de transmettre le droit minier a une tierce personne ;
8. communaute locale : populations affectees directement ou indirectement par l'activite miniere ;
9. comptoir d'achat et de vente : tout etablissement autorise a acheter des substances minerales en vue de les vendre conformement aux dispositions du present Code ;
10. convention miniere : un contrat annexe au permis de recherche ou d'exploitation rniniere et des carrieres formant avec ce demier un titre minier de recherche ou d'exploitation ;
11. cooperative miniere : une organisation fondee sur l'idee d'union, de solidarite et d'entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement groupes pour atteindre un but economique et social commun dans le secteur minier et carrier, creee conformement a la loi regissant les societes cooperatives au Burundi ;
12. curage : une operation consistant a extraire et exporter les sediments qui se sont accumules par decantation sous l'eau dans le but de proteger les berges des rivieres ainsi que des ouvrages avoisinants ;
13. date de commencement de l'exploitation effective : la date de l'exploitation du premier chargement des produits marchands, quelle que soit la nature et la quantite de la vente commerciale, exception faite des echantillons envoyes l'etranger pour analyses et essais
14. developpement communautaire : le developpement durable acces sur l'amelioration des conditions de vie des populations riveraines des mines et sur le respect des droits humains ;
15. droit minier : toute prerogative d'effectuer la prospection, la recherche, l'extraction, le traitement, la transformation, le transport, l'achat ou la vente des substances minerales classees en mines conformement aux dispositions du present Code ;

16. droit carrier : toute prerogative d'effectuer la prospection, la recherche, l'extraction, le traitement, la transformation, le transport, l'achat ou la vente des substances minerales classees en carrieres conformement aux dispositions du present Code ;

17. droits fixes : les sommes forfaitaires payees par tout requerant lors de 1' octroi, du renouvellement, du transfert des titres miniers ou des autorisations administratives delivres en vertu du present code;

18. etude de faisabilite : un rapport &faille faisant etat de la mise en exploitation rentable d'un gisement decouvert dans le perimetre de recherche et exposant le programme envisage pour la mise en exploitation lequel comprend notamment; 

a. l'evaluation des reserves exploitables conformement aux normes intemationalement admises ;

b. le choix de la methode d'exploitation et sa justification ;

c. le choix du procede de traitement et sa justification sur base des resultats des tests de traitement ;

d. le planning de construction des installations principales de production et des infrastructures connexes ;

e. le compte d'exploitation previsionnel assorti des details sur les cocas operatoires ; 

f. le edit total d'investissement en ce compris, le coat en capital devant etre exposé pour acquerir et installer toutes les machines, les equipements de production et les infrastructures connexes ;

g. les specifications des produits a elaborer et tous les produits intermediaires ;

h. le programme soquentiel des operations d'exploitation au regard des objectifs de production ;

i. le plan de commercialisation des produits et les frais correspondants ;

j. le calendrier arrate pour la mise en route de la production commerciale tenant compte de la periode d'essais.