The Mining Code 2023 (Law No. 2023/014) regulates the prospecting, exploration, possession, transport, processing and marketing of mineral resources in the territory of Cameroon. The regulatory framework for the sector includes the Mining Code 2023, and Decree No. 2020/749 (2020) to set up the National Mining Corporation (https://sonamines.cm/en/historique-de-la-sonamines/). Other substantive laws within the regulatory framework for the mining sector can be found below. The official version of the primary law is in French and there are no official translations of this law into other languages. The government regulating entity is the Ministry of Mines, Industry and Technological Development (https://www.minmidt.cm/en/home/). The primary legislation is available on the government website (https://www.minmidt.cm/en/legislative-texts/). The country’s mining contracts are available at resourcecontracts.org.
Last Updated: 7th April 2024
LOI-CADRE RELATIVE A LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 1996
LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL 1992
CODE DES INVESTISSEMENTS 1990
LOI FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE 2013
LOI PORTANT SUR LA RADIOPROTECTION 1995
LOI PORTANT SUR LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX 1989
CODE PETROLIER 1999
LOI 2010/011 AMENDANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE MINIER DE 2001
CODE PENAL 1967
CODE DE PROCEDURE PENALE 2005
CODE DES DOUANES DE LA CEMAC 2001
LOI PORTANT SUR LE REGIME DE L'EAU 1998
LOI RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D'INDEMNISATION 1985
LOI PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE 1980
LOI RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES 1998
LOI PORTANT REGIME DES FORETS, DE LA FAUNE ET DE LA PECHE 1994
LOI PORTANT PROTECTION PHYTOSANITAIRE 2003
LOI PORTANT LOI-CADRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE 1996
LOI REGISSANT L'ACTIVITE COMMERCIALE 1990
ORDONNANCE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS 2009
ORDONNANCE FIXANT LE REGIME DOMANIAL 1974
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE 2000
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CODE MINIER 2002
DECRET PORTANT CREATION , ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE L'ITIE 2005
ARRETE RELATIF A LA REMISE EN ORDRE DU SECTEUR MINIER ET RELANCE DES ACTIVITES DU CAPAM 2013
ARRETE PORTANT CREATION DES BRIGARDES DE CONTROLE DES ACTIVITES MINIERES DANS LES DELEGATIONS REGIONALES DU MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 2013
ARRETE FIXANT LES MODALITES D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DES DIAMANTS BRUTS 2002
ARRETE PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU CADRE D'APPUI ET DE PROMOTION DE L'ARTISANAT MINIER (CAPAM) 2013
DÉCRET N° 2012/2382/PM DU 23/08/2011 FIXANT LES MODALITÉS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
DECRET FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 2013
DECRET FIXANT LES MODALITES DE PROTECTION DES SOLS ET DU SOUS-SOL 2011
DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR ET DE CONTROLEUR DE L'ENVIRONNEMENT 2012
DECRET PRECISANT LES MODALITES ET CONDITIONS DE PRELEVEMENT DES EAUX DE SURFACE OU DES EAUX SOUTERRAINES A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES 2001
DECRET PRECISANT LES MODALITES DE PROTECTION DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION 2001
DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER 2005
DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI N.85/9 DU 04/07/1987 1985 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D'INDEMNISATION 1987
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI REGISSANT L'ACTIVITE COMMERCIALE 1993
DECRET FIXANT LES MOSALITES D'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES 1999
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE FAUNE 1995
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES FORETS 1995
DECRET PORTANT APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA 2004
TARIF DES DOUANES DE LA CEMAC 1994
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE 2014
LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE FIXANT LE REGIME FONCIER 1980
LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DE 1974 SUR LE REGIME FONCIER 1974
CODE GENERAL DES IMPOTS 2015
ARRÊTÉ FIXANT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS DONT LA RÉALISATION EST SOUMISE À UNE ÉTUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL 2005
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER D'AGREMENT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE 2013
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER D'AGREMENT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE 2014
DECRETPORTANT INSTITUTION D'UNE AUTORISATION EXCLUSIVE D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES GAZEUX 2015
CODE MINIER 2001
LOI N°2016/017 DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT CODE MINIER
LOI PORTANT CODE PÉNAL DE 2016
ORDONNANCE FIXANT LE RÉGIME FONCIER 1974
AMENDEMENT CODE DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS 2017
LOI PORTANT CODE DE TRANSPARENCE ET DE DONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 2018
LOI PORTANT CODE GENRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES 2019
DÉCRET N° 2008/064 DU 04/02/2088 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DÉCRET RELATIF AU PROGRAMME DE LA BOUCLE MINIÈRE 2014
ARRÊTÉ SUR LES BRIGADES DE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS MINIÈRES 2013
ARRETE FIXANT MODALITES D'EXPORTATION D'IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DES DIAMANTS BRUTS 2012
Code Minier 2023