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DECRET PORTANT GESTION DES TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE :

CHAPITRE I : Généralités

1. Article 1

La gestion des titres miniers et autorisations prévus par le Code Minier est régie par les dispositions du présent décret.

L’octroi des titres miniers et autorisations est guidé par les principes du « premier venu, premier servi ».

Toutefois, l’Etat, à titre exceptionnel, peut soumettre à concurrence les titres miniers ou autorisations considérés comme actifs conformément à l’article 14 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Des zones réservées à l’Etat peuvent être créées par le service en charge du Cadastre minier.

Les modalités de création et de gestion de ces zones sont définies par arrêté du Ministre chargé des mines.

En application des dispositions des articles 6 et 10 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le service géologique national peut disposer de zones de recherche minière.

Section 1 : De l’élection de domicile
2. Article 2

L’élection de domicile prévue à l’article 98 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso est notifiée par écrit au Ministre chargé des mines. Tout changement ultérieur de domicile est signalé aussi par écrit, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Le domicile élu doit comporter une adresse complète indiquant la situation géographique, cadastrale, l’adresse postale, les numéros de téléphone, le numéro du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique.

Les notifications administratives sont valablement faites au domicile élu.

L’élection de domicile est faite obligatoirement pour toute requête ou déclaration ou opposition concernant les titres miniers et les autorisations.

Section 2 : De la réception des demandes de titres miniers et des autorisations
3. Article 3

Les demandes sont adressées au Ministre chargé des Mines et déposées au Service en charge du Cadastre minier.

4. Article 4

Le délai de traitement du dossier court à compter de la date de délivrance du récépissé d’enregistrement par le service en charge du Cadastre minier.

Section 3 : Des notifications
5. Article 5

Les notifications, sont valablement faites par l’Administration des mines, aux titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations, par lettre recommandée ou remise directe avec accusé de réception.

Lorsque le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est introuvable, les notifications faites par l’Administration à sa dernière adresse connue font foi.

Section 4 : Des publications
6. Article 6

Les décrets pris en conseil des Ministres, arrêtés du Ministre chargé des mines et décisions de l’Administration de mines prévus dans le présent décret sont publiés au Journal Officiel du Faso.

Section 5 : Des correspondances et requêtes
7. Article 7

Les correspondances et les requêtes sont rédigées en français.

8. Article 8

Tout autre document produit par un représentant en une langue autre que le français, est accompagné d’une traduction dûment certifiée par les services compétents de l’Etat ou agréés au Burkina Faso.

9. Article 9

Les demandes et pièces exigées sont datées et signées avec identification du signataire et de sa qualité.

Les demandes sont timbrées au tarif règlementaire.

Chaque demande de titre minier ou d’autorisation fait l’objet d’un dossier distinct.

Section 6 : Des registres et cartes
10. Article 10

Conformément à l’article 186 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, il est tenu à jour au Service en charge du Cadastre minier, des registres pour chacune des catégories de titres miniers et autorisations suivants :

    -permis de recherche ;

    -permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine ;

    -permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines ;

    -autorisation de prospection ;

    -autorisation d’exploitation artisanale de substances de mine;

    -autorisation de recherche de substances de carrières ;

    -autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ;

    -autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;

    -autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

Sur ces registres il est fait mention pour chaque titre minier ou autorisation :

    -du code affecté par le Service en charge du Cadastre minier à l’attribution du titre minier ou de l’autorisation ;

    -du numéro d’enregistrement de la demande initiale, la date et l’heure de dépôt ;

    -du nom ou raison sociale du titulaire ;

    -du numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;

    -du numéro du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique ;

    -de la ou les substance(s) minérales(s) recherchée(s) ou exploitée(s) ;

    -de la mention de l’attribution ou du renouvellement du titre minier ou de l’autorisation ;

    -de la transcription avec mention analytique de tout changement, cession, transmission, amodiation, extension, renonciation, actes judiciaires concernant les titres miniers ou les autorisations.

11. Article 11

Il est tenu au Service en charge du Cadastre minier un registre des sûretés grevant les titres miniers et autorisations.

12. Article 12

Les demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, d’extension et de renonciation concernant les autorisations et titres miniers présentées au Service en charge du Cadastre minier sont inscrites dans des registres contre délivrance d’une quittance.

L’heure d’enregistrement pour une même date de dépôt détermine l’ordre de priorité des demandes d’attribution de titres miniers ou d’autorisations.

Outre la date et l’heure d’enregistrement de la demande, les données inscrites sur le registre concernent l’identification du demandeur et la superficie du titre minier ou de l’autorisation sollicitée.

Le registre est coté et paraphé par le responsable du Cadastre minier. Il est arrêté à la fin de chaque journée de travail.

13. Article 13

Il est tenu à jour, au Service en charge du Cadastre minier, une carte des titres miniers et autorisations sur une carte topographique dans le système géodésique national sur laquelle est reporté :

    -le tracé des périmètres des titres miniers et des autorisations en vigueur avec mention du code correspondant ;

    -le tracé des périmètres des demandes d’attribution des titres miniers et autorisations, en cours d’instruction avec mention du numéro d’enregistrement de la demande.

14. Article 14

Seuls les registres du cadastre minier et la carte des titres miniers et autorisations à jour, sont mis à la disposition du public. Toutefois, le requérant doit justifier de son identité.

Les frais de reproductions de cartes de périmètres de titres miniers et d’autorisations sont à la charge du requérant. Les informations portées sont celles disponibles au moment de l’acquisition de la carte.

Section 7 : De la définition des périmètres des titres miniers et des autorisations
15. Article 15

Un arrêté du Ministre chargé des mines fixe le type de repère définissant les sommets des périmètres des titres miniers et des autorisations.

Section 8 : De l’information minière et de la collecte de données
16. Article 16

Conformément à l’article 184 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est tenu de fournir à l’Administration des mines des déclarations, des renseignements, des rapports et des documents dont le contenu, la forme et la fréquence sont définis par arrêté du Ministre chargé des mines.

Section 9 : Des dépenses minimales au kilomètre carré
17. Article 17

Un arrêté du Ministre chargé des mines définit la nature, le volume minimum des travaux et le montant des dépenses minimales annuelles au kilomètre carré prévues à l’article 36 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso en fonction de l’évolution de la recherche.

Section 10 : De la classification des gîtes naturels de substances minérales en mines et carrières
18. Article 18

Conformément à l’article 21 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso les gîtes naturels de substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières.

Section 11 : Du rejet des demandes
19. Article 19

Le rejet de demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission de titres miniers ou d’autorisations n’ouvre droit à aucune indemnisation ou dédommagement quelconque.

Section 12 : De la superposition de titres miniers et autorisations
20. Article 20

En application de l’article 17 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, les titres miniers et autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier préexistant.

Toutefois, l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation.

21. Article 21

La demande d’attribution ou d’extension d’un titre minier chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières n’est rendue conforme que si le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières formule un accord écrit sur le chevauchement sollicité.

La demande d’attribution ou d’extension du périmètre géographique d’un permis d’exploitation semi-mécanisé chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par une autorisation d’exploitation artisanale n’est rendue conforme que si le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale formule un accord écrit sur le chevauchement sollicité.

22. Article 22

La demande d’attribution d’une autorisation d’exploitation artisanale chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par un permis de recherche, n’est recevable que si le titulaire du permis de recherche formule un accord écrit sur le chevauchement précité.

23. Article 23

La demande d’attribution d’une autorisation d’exploitation de substances de carrières chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par un permis de recherche, n’est recevable que si le titulaire du permis de recherche formule un accord écrit sur le chevauchement précité.

Toutefois l’Administration se réserve le droit d’accorder cette autorisation pour des questions d’utilité publique en cas de refus du titulaire du permis de recherche.

Section 13 : Du transport de minerais
24. Article 24

Pour les exploitations semi-mécanisées et e traitement des haldes et terrils, une autorisation annuelle de transport est requise auprès de l’Administration des mines pour le transport de minerais d’une zone à une autre, hors de la zone du permis d’exploitation semi-mécanisée ou de traitement de haldes.

Section 14 : De l’incapacité du titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation
25. Article 25

En cas d’incapacité du titulaire ou du bénéficiaire d’un titre minier ou d’une autorisation, les représentants l égaux en informent, par écrit, le Ministre chargé des mines dans un délai de six (6) mois à compter de la décision judiciaire constatant l’incapacité.

A la lettre d’information sont jointes les pièces suivantes :

    -une copie légalisée de l’acte d’ouverture du régime de protection de l’incapable ;

    -une copie du titre minier ou de l’autorisation objet de la demande ;

    -l’engagement de l’administrateur légal ou spécial, du curateur ou du tuteur à poursuivre l’exécution du programme de travaux en cours.

Section 15 : De la perception des frais divers
26. Article 26

Il est institué des frais relatifs aux consultations de rapports ou de registres, à la délivrance d’attestations relatives à la situation des titres et autorisations miniers, aux extraits de la base de données et des cartes cadastrales et aux frais de traitement des dossiers d’exonération

Le montant de ces différents frais est fixé par arrêté du Ministre chargé des mines.

CHAPITRE II : Du Permis de Recherche

Section 1 : De l’attribution du permis de recherche
27. Article 27

Le permis de recherche porte sur un périmètre délimité par des côtés orientés Nord-sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle le permis de recherche est accordé ne doit pas excéder deux cent cinquante (250) km².

28. Article 28

La demande de permis de recherche est déposée au Service en charge du Cadastre minier en cinq (5) exemplaires.

Le dossier de la demande comporte :

    a)pour les personnes physiques

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;

    -les nom, prénom(s), qualité, nationalité, adresse complète du demandeur ;

    -un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

    -les nom, prénom(s), adresse complète et qualifications du mandataire ou du représentant ;

    -la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;

    -la définition des sommets du périmètre demandé ;

    -la superficie sollicitée ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

    -le programme de travaux de recherche que le demandeur se propose d’effectuer pendant la première année de validité du permis ainsi que le budget correspondant.

    b)Pour les personnes morales :

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;

    -une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ou tout autre document en tenant lieu ;

    -les nom, prénom(s), adresse complète et qualifications du mandataire ou du représentant ;

    -la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;

    -la définition des sommets du périmètre demandé ;

    -la superficie sollicitée ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

    -un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;

    -une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;

    -le programme de travaux de recherche que le demandeur se propose d’effectuer pendant la première année de validité du permis ainsi que le budget correspondant.

29. Article 29

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

30. Article 30

Un récépissé d’enregistrement est délivré après report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues au Service du Cadastre minier et à la vérification des éventuels chevauchements du périmètre demandé par rapport aux titres miniers ou autorisations antérieurs.

31. Article 31

L’instruction de la demande consiste à examiner la nature et la consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche et l’évaluation des dépenses envisagées conformément à l’arrêté du Ministre chargé des mines fixant la nature, le volume des travaux et le montant des dépenses minimales annuelles au kilomètre carré.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention es motifs du rejet.

L’acceptation de la demande est notifié au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe et une copie du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

La présentation de la quittance de paiement du droit fixe et de la copie du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier, dans le délai imparti, entraîne l’attribution u permis de recherche par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les notifications sont faites par écrit de l’Administration de mines.

32. Article 32

La suite réservée à la demande du permis de recherche intervient dans un délai minimum de soixante (60) jours calendaires à compter de la demande de délivrance du récépissé d’enregistrement du dossier.

33. Article 33

Le permis de recherche est attribué, après acquittement d’un droit de timbre conformément à la règlementation en vigueur, pour une période de trois (03) ans. Il est renouvelable de droit deux (02) fois par périodes consécutives de trois (03) ans.

Toutefois, il peut être renouvelé exceptionnellement, une seule fois, dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé des mines.

Section 2 : Du renouvellement du permis de recherche
34. Article 34

La demande de renouvellement du permis de recherche est déposée au Service du Cadastre minier, en quatre (04) exemplaires, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période de validité en cours du permis sous peine d’irrecevabilité.

Le dossier de demande comporte :

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;

    -une copie du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est demandé ;

    -un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux ainsi que les plans, croquis et coupes nécessaires ;

    -la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur le titre ;

    -le programme de travaux de recherche envisagé pour l’année suivante et le budget correspondant.

    -Le demandeur doit tenir également à la disposition de l’Administration des mines les factures et pièces justificatives relatives aux travaux de recherche effectués en cas de besoin.

35. Article 35

Au cas où le titulaire du permis de recherche désire réduire la superficie de son titre, il joint aux pièces demandées à l’article ci-dessus, la définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins suivant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites.

36. Article 36

S’il s’agit d’un deuxième renouvellement du permis de recherche, la demande de renouvellement du permis de recherche doit obligatoirement être accompagnée d’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins reproduisant les nouvelles limite du permis après réduction du quart de la superficie et la définition de la position des sommets du nouveau périmètre ainsi que la superficie définitive telle que définie par la titulaire.

37. Article 37

Dans les cas prévus aux articles 35 et 36 ci-dessus, la superficie abandonnée devra être une zone unique dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

38. Article 38

Il est procédé à une vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement et à la détermination de la superficie en cas de réduction.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

Si le dossier est recevable, récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

39. Article 39

L’instruction de la demande de renouvellement consiste en la vérification de l’exécution du programme de travaux présenté pendant la période précédente de validité du permis de recherche et de condition de dépense minimale prévue à l’article 17 du présent décret.

Le programme de travaux de recherche présenté pour la prochaine année de validité du permis de recherche doit assurer la continuité des travaux exécutés compte tenu des résultats obtenus au cours de la période précédente de validité du permis.

En cas de rejet du renouvellement, le permis de recherche fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines notifié au demandeur, avec mention des motifs du rejet après une mise en demeure de soixante (60) jours pour se conformer à la règlementation minière. Dans ce cas, les terrains couverts par le permis de recherche ayant fait l’objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de l’arrêté de retrait.

L’acceptation du renouvellement est notifiée au titulaire du permis de recherche, sous condition suspensive de présenter la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

La présentation de la quittance de paiement du droit fixe, après acquittement d’un droit de timbre conformément à la règlementation en vigueur, dans le délai imparti, entraine l’octroi du renouvellement du permis de recherche par arrêté du Ministre chargé des mines.

40. Article 40

En application de l’article 105 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement est prorogé de droit jusqu’à la date fixée par l’arrêté statuant sur cette demande. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la superficie visée par la demande de renouvellement.

41. Article 41

La suite réservée à une demande de renouvellement d’un permis de recherche intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du dépôt du dossier ; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

Section 3 : De l’extension du permis de recherche à d’autres substances
42. Article 42

Conformément à l’article 32 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis de recherche peut demander, dans les limites de son périmètre, l’extension de son titre minier à d’autres substances minérales.

43. Article 43

L’extension du permis de recherche à d’autres substances minérales que celles qui sont mentionnés dans l’arrêté d’attribution ou de renouvellement est demandée au Ministre en charge des mines.

Le dossier de la demande, présentée en deux (02) exemplaires, comporte :

    -Une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -Une copie du permis de recherche dont l’extension à d’autres substances est demandée ;

    -Un rapport présentant les motifs de l’extension sollicitée ;

    -Un nouveau programme de travaux de recherche ainsi que le budget correspondant adaptés à l’ensemble des substances minérales valables pour le reste de la durée de validité du permis de recherche d’origine.

44. Article 44

L’extension du permis de recherche à d’autres substances minérales est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les droits et obligations du titulaire ne sont pas affectés par la demande d’extension.

L’extension st accordée pour le reste de la durée de validité du titre d’origine y compris ses renouvellements.

45. Article 45

La suite réservée à une demande d’extension de permis de recherche à d’autres substances, intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, l’extension est réputée acquise.

Section 4 : De l’extension du périmètre d’un permis de recherche
46. Article 46

Conformément à l’article 104 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis de recherche peut solliciter l’extension du périmètre de son permis.

La demande d’extension intervient pendant la période de validité du permis concerné.

Le périmètre demandé doit avoir avec celui du titre minier initial, une superficie cumulée ne dépassant pas deux cent cinquante (250) kilomètres carrés.

Le périmètre demandé doit, être contigu au titre minier initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

47. Article 47

La demande d’extension du périmètre d’un permis de recherche est déposée, en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines précisant les motifs de l’extension ;

    -une copie du titre minier pour lequel l’extension est sollicitée ;

    -la définition des sommets du périmètre sollicité ainsi que sa superficie ;

    -un rapport géologique détaillé du périmètre existant ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du titre minier initial ainsi que celui du périmètre demandé ;

    -un nouveau programme de travaux de recherche ainsi que le budget correspondant adaptés au nouveau périmètre du permis de recherche valable pour la durée de validité du permis de recherche d’origine.

48. Article 48

Le Service en charge du Cadastre minier procède en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

Si le dossier est recevable, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

49. Article 49

L’instruction de la demande porte sur :

    -le report du périmètre demandé sur la carte topographique et à la vérification des éventuels chevauchements du périmètre sollicité par rapport à des titres miniers antérieurs ;

    -l’examen de la nature des travaux de recherche envisagés et du budget correspondant, ainsi que le respect des obligations définies dans le Code minier ;

    -la détermination de la superficie du périmètre sollicité.

En cas de rejet de l’extension, une notification par écrit est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

50. Article 50

L’acceptation de l’extension du périmètre d’un permis de recherche entraîne la délivrance d’un nouvel arrêté par le Ministre chargé des mines.

La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la durée de validité est celle du permis initial qui conserve son code.

51. Article 51

La suite réservée à une demande d’extension du périmètre d’un permis de recherche, intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Section 5 : De la cession d’un permis de recherche
52. Article 52

La demande de cession d’un permis de recherche est soumise à l’approbation du Ministre chargé des mines qui statue en la matière par arrêté.

La demande de cession est présentée, en cinq (05) exemplaires et comporte les pièces ci-après :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis objet de la demande ;

    -un contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ;

    -l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du programme de travaux en cours ;

    -un rapport de synthèse des travaux de recherche effectués sur le périmètre au cours de la validité du permis comportant les résultats des travaux ;

    -une comptabilité complète et justifiée de toutes les dépenses effectuées pour l’exécution des travaux de recherche sur le permis, certifiée par un commissaire aux comptes inscrit au tableau des experts comptables du Burkina Faso ;

    -une note sur les capacités techniques et financières du cessionnaire ;

La demande doit comporter les pièces exigées à l’occasion de la demande d’attribution d’un permis de recherche et concernant l’identification du demandeur.

53. Article 53

L’Administration des mines examine la demande de cession en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

    -d’exécution des travaux conformément au programme de travaux initial ;

    -de réalisation des dépenses minimales au kilomètre carré ;

    -de règlement des taxes superficiaires.

La demande comporte également un engagement du cessionnaire à respecter les dispositions du cahier des charges en vigueur ainsi que les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d’application auxquelles le cédant est assujetti.

L’acceptation de la cession est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de notification sous peine de rejet.

L’autorisation de la cession est accordée par arrêté du Ministre en charge des mines après présentation de la quittance de paiement du droit fixe dans le délai imparti et du paiement de la taxe sur la plus-value sur cession prévue par le code des impôts.

L’autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux formes de transaction conformément au Code des Impôts.

54. Article 54

L’arrêté du Ministre chargé des mines est communiqué au nouveau titulaire du permis avec ampliation au cédant.

Le rejet de la cession d’un permis de recherche est notifié par écrit au titulaire du permis qui reste soumis aux obligations découlant de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d’application.

La suite réservée à la demande de cession intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 6 : De la transmission d’un permis de recherche
55. Article 55

La demande d’autorisation e transmission d’un permis de recherche, par voie d’héritage, est adressée, en cinq (05) exemplaires, au Ministre chargé des mines par le ou les héritier(s) dans un délai de six (06) mois à compter du décès du titulaire.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie légalisée de l’acte de décès du titulaire du permis ;

    -un certificat d’hérédité ;

    -un certificat de tutelle s’il y a lieu ;

    -un acte de désignation du représentant des héritiers s’il y a lieu ;

    -du ou des héritiers(s) à poursuivre l’exécution du programme de travaux en cours ;

    -un rapport détaillé sur les travaux de recherche effectués pendant la portion de l’année en cours avec une évaluation des dépenses correspondantes.

56. Article 56

L’Administration des mines constate la transmission du permis de recherche en faisant l’état des obligations incombant au titulaire décédé en la matière :

    -d’exécution des travaux conformément au programme initial ;

    -de réalisation des dépenses minimale au kilomètre carré ;

    -de règlement des taxes dues.

L’autorisation de transmission du permis de recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après présentation, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification, de la quittance de paiement du droit fixe sous peine de rejet.

Les héritiers disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date d’autorisation de transmission, pour organiser l’activité de poursuite des travaux de recherche et conformer aux dispositions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et de ses textes d’application sous peine de retrait.

57. Article 57

En cas d’absence de demande d’autorisation de transmission dans les délais impartis, le permis de recherche fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis de recherche objet de la demande de renonciation ;

    -en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;

    -un mémoire détaillé qui expose les travaux de recherche déjà exécutés et leurs résultats et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le dernier programme de travaux ont été atteints ou modifiés ;

    -une note sur les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la demande.

Section 7 : De la renonciation à un permis de recherche
58. Article 58

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un permis de recherche doit préalablement être acceptée par l’Administration des mines.

La demande de renonciation est adressée, en cinq (05) exemplaires, au Ministre chargé des mines.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- une copie du permis de recherche objet de la demande de renonciation ;

- en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;

- un mémoire détaillé qui expose les travaux de recherche déjà exécutés et leurs résultats et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le dernier programme de travaux ont été atteints ou modifiés ;

- une note sur les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la demande.

En cas de renonciation partielle, les superficies abandonnées doivent former, un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

59. Article 59

L’Administration des mines saisie de la demande de renonciation :

    -détermine la nouvelle superficie du permis de recherche en cas de renonciation partielle ;

    -prescrit éventuellement un état des travaux relatifs à la réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée ;

    -établit l’état des taxes superficiaires exigibles pour la portion de l’année en cours jusqu’à la date e l’enregistrement de la demande de renonciation au Ministère en charge des mines.

L’état récapitulatif des taxes superficiaires exigibles est notifié au titulaire du permis qui dispose d’un délai maximum de dix (10) jours ouvrables pour s’en acquitter.

L’état des travaux relatifs à la réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée est notifié au titulaire du permis qui dispose d’un délai de trois (03) mois maximum pour s’exécuter.

Les travaux de réhabilitation sont validés par les Ministères en charge des Mines et de l’Environnement.

60. Article 60

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un permis de recherche est prononcée par arrêté du Ministre chargé des mines sans préjudice des obligations prévues à l’article précédent.

En cas de renonciation partielle, l’arrêté définit les nouvelles limites du périmètre du permis de recherche.

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de soixante jours (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande ; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.

61. Article 61

La superficie à laquelle le titulaire renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de l’arrêté acceptant la renonciation.

Section 8 : Du maintien d’un permis de recherche
62. Article 62

Tout titulaire d’un permis de recherche doit fournir annuellement un rapport en formats papier et numérique sur les travaux de recherche effectués et leurs résultats ainsi que le programme de travaux de recherche pour l’année suivante

Ce rapport doit être transmis à l’Administration des mines, au plus tard, soixante (60) jours à compter de la date de réception du bulletin de liquidation émis par les services compétents.

63. Article 63

En application de l’article 36 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis de recherche est tenu d’exécuter le programme de travaux de recherche qu’il a produit au début de l’année et dépenser pour ses travaux le montant minimum au kilomètre carré prévu à l’article 17 du présent décret.

Si en cours d’année, le titulaire du permis de recherche veut déroger au programme de travaux initial, il doit en faire la déclaration à l’Administration des mines sur les motifs l’ayant conduit à cette dérogation et produire le nouveau programme de travaux envisagé.

64. Article 64

Le programme de travaux doit fixer la nature, l’importance et le planning des travaux que le titulaire du permis se propose d’effectuer.

Le calendrier des levés aéroportés et des campagnes de sondages doit être préalablement communiqué à l’Administration des mines.

Les titulaires de permis de recherche sont tenus de faire exécuter par le Service géologique national, sous réserve du respect des conditions de qualité, de coûts et de délais d’exécution, une partie de leurs travaux à hauteur d’au moins :

- 10% des travaux de sondages miniers ;

- 10% des analyses d’échantillons de roches et de sols.

Toutefois, sur autorisation du Directeur du Service géologique national, le titulaire d’un titre minier peut, lorsque le Service géologique national n’a pas les capacités requises, confier ses travaux à un autre prestataire.

Le montant du programme de travaux présenté doit être au moins égal à l’effort financier tel qu’il découle des dépenses minimales au kilomètre carré.

65. Article 65

Si le titulaire d’un permis de recherche dépense pendant la période de validité de son titre minier un montant supérieur à celui qu’il s’est engagé à investir pendant une année, il peut en faire un rapport à l’Administration des mines.

L’excédent de la somme ainsi dépensée peut être reporté à l’année suivante en déduction du montant que le titulaire est supposé investir.

Section 9 : Du retrait d’un permis de recherche
66. Article 66

Conformément à l’article 112 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’un permis de recherche est prononcé dans les situations suivantes :

    -le titulaire sans motif valables n’a pas commencé les travaux de recherche dans un délai de six (06) mois après la date d’octroi du permis ;

    -le titulaire s’est livré à des travaux d’exploitation à l’intérieur de son permis;

    -l’activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus de six (06) mois ;

    -la cession ou la transmission ou toute autre transaction non autorisée ;

    -le non-paiement de la taxe superficiaire ;

    -la non-réalisation des dépenses minimales au kilomètre carré sauf dans le cas de force majeur dûment justifiée;

    -l’infraction grave aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Outre ces conditions précitées, l’exploration des échantillons issus des travaux de recherche sans autorisation préalable de l’Administration des mines est également cause de retrait.

Lorsque ces infractions sont avérées, l’Administration des mines adresse au titulaire du permis une mise en demeure de soixante (60) jours à compter de la date de notification, en rappelant les sanctions encourues du fait du manquement à ses obligations.

Si à l’expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, le Ministre chargé des mines, prend par arrêté, la décision de retrait du permis, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Dans le cas où après la mise en demeure, le titulaire du permis a entrepris des mesures de régularisation, il lui est accordé un délai de soixante (60) jours pour se conformer aux obligations. Si à l’issue de ce délai, les obligations requises ne sont pas satisfaites, le permis de recherche fait l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

Ce retrait est sans préjudices des poursuites et réclamations qui peuvent être engagées contre lui en raison des manquements constatés.

67. Article 67

Conformément à l’article 113 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’un permis de recherche est prononcé sans mise en demeure préalable dans les situations où il est établi que le titulaire :

    -emploie ou tolère des enfants sur son permis par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

    -utilise le permis de recherche à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice.

Il en est de même si le titulaire s’abstient de demander le renouvellement du permis dans les délais requis ou ne demande pas un permis d’exploitation.

68. Article 68

Le titulaire du permis de recherche ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de permis de recherche avant l’expiration d’un délai d’un (01) an à compter de la date de notification de l’arrêté de retrait. Il dispose également d’un délai minimum de six (06) mois pour démanteler ses installations et réparer les dommages causés à l’environnement.

Il ne peut acquérir ni partiellement, ni directement ou indirectement des droits sur les mêmes périmètres qu’après un délai de deux (02) ans suivant la date de notification de l’arrêté de retrait du permis de recherche.

69. Article 69

Les terrains couverts par un permis de recherche ayant fait l’objet e retrait sont libérés de tous droits et obligations résultant de ce permis à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

CHAPITRE III : Du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine

Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
70. Article 70

La demande de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est déposée au Service en charge du Cadastre minier, en dix (10) exemplaires sur support papier et en cinquante (50) su support numérique, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la périodes de validité du permis de recherche.

Le dossier de demande comporte :

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines en précisant le type de permis ‘exploitation industrielle, grande mine ou petite mine sollicitée ;

    -une copie du ou des permis de recherche en vertu desquels la demande est formulée ;

    -la ou les substances minérales pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;

    -la définition des sommets du périmètre sollicité ainsi que sa superficie ;

    -la localisation du périmètre du permis demandé sur une carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins ;

    -un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;

    -un mémoire détaillé indiquant les résultats des travaux de recherche effectués et les justificatifs des dépenses engagées lors de la dernière période de validité du permis ;

    -une étude de faisabilité élaborée par un cabinet agréé au Burkina Faso ou internationalement reconnu et un plan de développement d’exploitation du gisement ;

    -une étude d’impact environnemental et social réalisée conformément à la règlementation en vigueur ;

    -un plan d’intégration de la mine à l’économie locale et nationale ;

    -un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux et un système de promotion de ces cadres et personnel ;

    -un avis de faisabilité environnemental du Ministre chargé de l’environnement ;

    -un plan de fermeture et de réhabilitation du site ;

    -un plan de masse spécifiant les terrains réservés à l’exploitation et à l’installation des unités industrielles et aux autres infrastructures ;

    -un engagement du demandeur à attribuer gratuitement à l’Etat une participation à dividendes prioritaires à hauteur de dix pour cent (10%) du capital social de la société en cas d’octroi d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine conformément à l’article 43 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

    -une autorisation de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire dans le cas des substances minérales radioactives ;

    -un projet de Convention minière.

71. Article 71

Il est procédé à la vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de permis d’exploitation industrielle en présence du demandeur ou de son représentant.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

L’Administration des mines dispose d’un délai de trente (30) jours pour soumettre la demande de permis d’exploitation industrielle à l’avis de la Commission technique.

72. Article 72

Le dossier de demande de permis d’exploitation industrielle accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’avis.

73. Article 73

L’octroi du permis d’exploitation industrielle est notifié au demandeur par l’Administration des mines.

Le bénéficiaire est invité par écrit à s’acquitter des droits d’octroi, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de pénalités.

74. Article 74

Le décret portant octroi du permis d’exploitation industrielle précise le type de titre attribué, les substances pour lesquelles le permis d’exploitation industrielle est accordé, la définition des limites du périmètre du permis, sa superficie, sa durée de validité et les conditions d’exploitation.

75. Article 75

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine est valable pour une période de vingt (20) ans à compter de la date de signature du décret d’attribution.

Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité si celle-ci est inférieure à vingt (20) ans. Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq (05) ans jusqu’à épuisement des réserves du gisement sous réserve de la présentation d’une demande de renouvellement conforme aux dispositions du présent décret.

76. Article 76

Le permis d’exploitation industrielle de petite mine est valable pour une période dix (10) ans à compter de la date de signature du décret d’attribution.

Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité si celle-ci est inférieure à dix (10) ans. Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq (05) ans jusqu’à épuisement des réserves du gisement sous réserve de la présentation d’une demande de renouvellement conforme aux dispositions du présent décret.

77. Article 77

En application de l’article 34 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de permis d’exploitation industrielle au sein de l’Administration des mines est prorogé de droit jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la superficie visée par la demande de permis d’exploitation industrielle.

78. Article 78

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine constitue, au sens de l’article 47 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, un droit réel immobilier susceptible de nantissement conformément à la législation en vigueur.

Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
79. Article 79

La demande de renouvellement d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est déposée en dix (10) exemplaires sur support papier et cinquante (50) sur support numérique au Service du Cadastre minier, contre la délivrance d’un récépissé, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploitation en cours sous peine d’irrecevabilité.

Le dossier de demande comporte :

    -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;

    -une copie du permis d’exploitation industrielle en vertu duquel le renouvellement est demandé ;

    -la situation géographique exacte du ou des gisements pour lequel ou lesquels le renouvellement est sollicité ;

    -un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée ;

    -un rapport détaillé des travaux effectués sur le permis, avec à l’appui tous les plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances énumérées dans le décret initial ;

    -une actualisation du plan de développement et d’exploitation du gisement ;

    -un avis de conformité environnementale du ministre chargé de l’environnement ;

un rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire et l’état des réserves des substances minérales.

80. Article 80

Il est procédé à la vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle en présence du demandeur ou de son représentant.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

81. Article 81

L’instruction de la demande consiste à vérifier l’exécution du plan de développement et d’exploitation du gisement et le respect par le titulaire des dispositions prévues par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Si le dossier requiert un complément d’information, le requérant dispose d’un délai de soixante (60) jours pour compléter ; passé ce délai, l’administration des mines se réserve le droit de procéder au retrait du permis.

82. Article 82

L’Administration des mines dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement du dossier, pour soumettre la demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle à l’avis de la Commission technique.

83. Article 83

Le dossier de demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle, accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’avis.

84. Article 84

Le renouvellement du permis d’exploitation industrielle est notifié par écrit au demandeur par l’Administration des mines.

Le titulaire est invité par écrit à s’acquitter des droits de renouvellement dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de pénalités.

85. Article 85

Le permis d’exploitation industrielle qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement est prorogé de droit jusqu’à la date fixé par le décret statuant sur la demande.

86. Article 86

La suite réservée à une demande de renouvellement d’un permis d’exploitation industrielle intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande ; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

87. Article 87

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le permis d’exploitation industrielle fait l’objet d’un retrait par décret pris en Conseil des Ministres. Dans ce cas, les terrains couverts par le permis d’exploitation industrielle ayant fait l’objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature du décret de retrait.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes dues dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification du rejet, sous peine de pénalités.

Il dispose également d’un délai maximum de six (06) mois pour démanteler ses installations, réhabiliter l’environnement et réparer les dommages causés à l’environnement.

88. Article 88

Le renouvellement d’un permis d’exploitation industrielle prend effet le jour suivant la date d’expiration de la durée de validité du permis d’exploitation industrielle d’origine ou celle du permis d’exploitation industrielle renouvelé.

Section 3 : De l’extension du périmètre d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
89. Article 89

Conformément à l’article 4 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine peut solliciter l’extension du périmètre de son titre.

Le périmètre sollicité doit être contigu à celui du titre initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

90. Article 90

La demande d’extension du périmètre d’un permis d’exploitation industrielle est adressée au Ministre chargé des mines et déposée, en dix (10) exemplaires sur support papier et cinquante (50) sur support numérique au Service du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis d’exploitation industrielle pour lequel l’extension est sollicitée ;

    -un rapport détaillé précisant les motifs de l’extension ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du titre minier initial ainsi que celui du périmètre sollicité ;

    -un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;

    -un avis de faisabilité environnementale du ministère en charge de l’environnement ;

    -une étude actualisée du plan de développement et d’exploitation fourni au montant de la demande du permis d’exploitation industrielle tenant compte de l’extension sollicitée.

91. Article 91

L’instruction de la demande consiste :

    -à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ;

    -au report du périmètre demandé sur la carte topographique et à la vérification des éventuels chevauchements du périmètre sollicité par rapport à des titres antérieurs ;

    -à la détermination de la superficie du périmètre sollicité ;

    -à l’examen du plan de développement et d’exploitation.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

La demande d’extension du périmètre reconnue conforme, est instruite dans les mêmes formes que l’attribution d’un nouveau permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine.

En cas d’insuffisances constatées lors de l’instruction, un délai de quinze (15) jours ouvrables est accordé au requérant pour se conformer.

92. Article 92

Le Ministre chargé des mines, après avis de la commission technique, transmet le dossier de la demande d’extension au Conseil des Ministres.

93. Article 93

La suite réservée à une demande d’extension du périmètre d’un permis d’exploitation industrielle intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande.

94. Article 94

L’extension du périmètre d’un permis d’exploitation industrielle est accordée par décret pris en conseil des Ministre sur rapport du Ministre chargé des mines.

La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la validité est celle du permis initial.

L’extension du permis d’exploitation industrielle est notifiée par écrit au demandeur par l’Administration des mines.

Le bénéficiaire est invité à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date notification, sous peine de pénalités.

95. Article 95

Un décret pris en conseil de Ministres portant extension du périmètre d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine spécifie les conditions d’exploitation.

Section 4 : De la cession d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
96. Article 96

La demande d’autorisation de cession ne peut être envisagée qu’au profit d’une personne morale de droit burkinabè.

Le dossier de la demande d’autorisation de cession est adressée au Ministre chargé des mines et déposé, en dix (10) exemplaires sur support papier et cinquante (50) sur support numérique, au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis d’exploitation industrielle objet de la demande ;

    -un contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de la cession et enregistré au service des impôts ;

    -un engagement du cessionnaire à exécuter le programme de développement et d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;

    -un engagement du cessionnaire, à attribuer gratuitement à l’Etat dix pour cent (10%) des parts ou d’actions à dividendes prioritaires, du capital social de la société d’exploitation, conformément à l’article 43 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

    -un engagement du cessionnaire à respecter l’exécution des dispositions de la Convention minière en vigueur ;

    -une note sur les capacités techniques et financières du cessionnaire ;

    -une comptabilité complète et justifiée de toutes les dépenses effectuées sur le permis, certifiée par un commissaire aux comptes inscrit au tableau des experts comptables du Burkina Faso.

En cas de cession au profit d’une société non connue du service en charge du Cadastre minier, l’identité complète du cessionnaire doit être précisée dans la demande.

97. Article 97

L’Administration des mines examine la demande d’autorisation de cession et s’assure que le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

    -d’exécution des travaux d’exploitation conformément au programme de développement et d’’exploitation du gisement ;

    -de règlement des taxes dues.

La demande comporte également un engagement du cessionnaire à poursuivre le développement et l’exploitation du gisement dans le respect de la Convention minière relative au titre minier.

Au cas où le cessionnaire désire modifier le plan de développement et d’exploitation du gisement, la demande de cession est instruite comme s’il s’agit d’une attribution d’un nouveau permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine.

98. Article 98

Le dossier e la demande de cession du permis d’exploitation industrielle, accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis en Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’avis.

99. Article 99

L’autorisation de cession du permis d’exploitation industrielle est notifiée par écrit au demandeur par l’Administration des mines.

Le titulaire est invité par écrit à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la notification, sous peine de pénalités.

100. Article 100

Un décret pris en Conseil des Ministre autorisant la cession est notifié au nouveau titulaire du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine avec ampliation au cédant.

101. Article 101

L’autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux formes de transaction conformément au Code des Impôts.

102. Article 102

Le rejet de la demande de cession du permis d’exploitation industrielle est notifié par écrit au titulaire

Celui-ci demeure soumis aux obligations de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

103. Article 103

La suite réservée à une demande de cession d’un permis d’exploitation industrielle intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de présentation du dossier complet ; passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise.

Section 5 : De la renonciation à un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
104. Article 104

La renonciation à une partie ou à une totalité de la superficie d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit préalablement être notifiée à l’Administration des mines.

105. Article 105

En cas de renonciation totale, le titulaire du permis d’exploitation adresse au Ministre chargé des mines une demande timbrée et motivée comprenant :

    -une copie du permis d’exploitation industrielle objet de la renonciation ;

    -un mémoire détaillé qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan de développement et d’exploitation ont été atteints ou modifiés ;

    -un plan de réhabilitation de l’environnement.

106. Article 106

En cas de renonciation partielle, le titulaire du permis d’exploitation soumet au Ministre chargé des mines un dossier en dix (10) exemplaires format papier et cinquante (50) exemplaires en support numérique comprenant :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis d’exploitation industrielle objet de la renonciation ;

    -une définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;

    -un mémoire détaillé qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan de développement et d’exploitation ont été atteints ou modifiés ;

    -un plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.

Les superficies restantes doivent former, un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

107. Article 107

L’Administration des mines saisie de la demande :

    -détermine la nouvelle superficie du permis d’exploitation industrielle en cas de renonciation partielle ;

    -établit l’état des taxes superficiaires exigibles pour la portion de l’année en cours jusqu’à la date d’enregistrement de la demande de renonciation au Ministère en charge des mines.

L’état récapitulatif des taxes superficiaires exigibles est notifié au titulaire du permis qui dispose d’un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande pour s’en acquitter sous peine de pénalités.

Une commission technique créée par arrêté interministériel valide le plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.

108. Article 108

Le dossier de renonciation partielle ou totale du permis d’exploitation industrielle est accompagné de l’avis de la commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’avis.

L’acceptation de la demande de renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un permis d’exploitation industrielle fait l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande.

109. Article 109

En cas de renonciation totale ou partielle, le décret fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure.

Ces biens sont de plein droit, cédés à l’Etat conformément au Code minier.

Si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat peut exercer le droit de préemption prévu à l’article 117 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

110. Article 110

La superficie à laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter e zéro heure le lendemain de la date de signature du décret de renonciation.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date et au respect des obligations environnementales.

Section 6 : Du maintien d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
111. Article 111

Tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit fournir trimestriellement et annuellement, à l’administration des mines, des rapports d’activité en format papier et numérique dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle doit régler annuellement la taxe superficiaire.

112. Article 112

Toute modification d’un plan de développement et d’exploitation du gisement en relation avec la capacité de production, l’exploration ‘une nouvelle fosse, la méthode de traitement du minerai, l’exploitation d’un nouveau type de minerai, la modification importante des infrastructures et la méthode d’exploitation doit être autorisée par arrêté du Ministre chargé des mines, après avis de la Commission technique.

La suite réservée à une demande de modification du plan de développement et d’exploitation du gisement intervient, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date de réception.

113. Article 113

Le rejet de la modification est notifié au titulaire par correspondance motivée de l’Administration des mines.

Section 7 : Du retrait d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
114. Article 114

Conformément à l’article 112 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est prononcé dans les cas suivant :

    -retard ou suspension de l’activité de mise en exploitation ou d’exploitation sans autorisation, pendant plus de deux (02) ans et, avec autorisation, pendant plus de six (06) ans ;

    -cession ou transmission ou toute autre transaction non autorisée ;

    -défaillance dans le paiement de la taxe superficiaire et/ou de la redevance proportionnelle ;

    -disparition des garanties financières ou perte des compétences techniques qui garantissaient au moment de la délivrance du titre minier, la bonne exécution des opérations par le titulaire ;

    -manquements aux obligations ayant trait à l’étude d’impact environnemental et social ;

    -manquements graves aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Lorsque ces manquements sont constatés, l’Administration des mines adresse au titulaire du permis une mise en demeure de soixante (60) jours.

Si à l’expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, le permis d’exploitation de grandes ou de petite mine fait l’objet d’un retrait par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la commission technique, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la règlementation minière.

Après mise en demeure, si le titulaire du permis a entrepris des mesures de régularisation, il lui est accordé un délai de soixante (60) jours pour se conformer à la règlementation minière. Passé ce délai, si les obligations requises ne sont pas satisfaites, le permis d’exploitation industrielle fait l’objet, d’un retrait par décret pris en Conseil des Ministres.

115. Article 115

Conformément à l’article 113 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est prononcé sans mise en demeure dans les cas où le titulaire :

    -n’introduit pas une demande de renouvellement dans les délais requis ;

    -procède à la vente ou à la transaction illicites de substances minérales ;

    -emploie ou tolère l’emploi des enfants sur son permis par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

    -utilise le permis de recherche à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice.

116. Article 116

Conformément à l’article 119 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’ d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai d’un (01) an à compter de la date de notification du décret de retrait.

117. Article 117

Le titulaire dont le d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine a été retiré dispose de six (06) mois à compter de la date de notification du décret de retrait pour démanteler ses installations.

Il est tenu de commencer la réhabilitation du site, conformément aux plans de réhabilitation de l’environnement et de fermeture de la mine à compter de la date de notification du décret de retrait.

Si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption prévu à l’article 117 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

118. Article 118

Le décret de retrait d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure.

Ces biens sont de plein droit, cédés à l’Etat conformément à l’article 117 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

119. Article 119

Les terrains couverts par un d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine retiré sont libérés de tous droits et obligations environnementales en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature du décret de retrait.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date et au respect des obligations environnementales.

Section 8 : Du bornage du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
120. Article 120

Conformément à l’article 51 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est tenu de procéder au bornage du périmètre de son permis dans un délai de six (06) mois suivant sa date d’attribution.

L’opération de bornage est faite par un géomètre agréé, aux frais du bénéficiaire, après vérification sur le terrain des coordonnées géographiques par le Service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé, en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

121. Article 121

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre du permis.

La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents (200) mètres.

122. Article 122

Lorsque le titulaire ne s’exécute pas dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’attribution du permis, le Service en charge du Cadastre minier commet un géographe agréé pour réaliser le bornage aux frais du titulaire.

123. Article 123

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées sur le terrain.

CHAPITRE IV : Du permis d’exploitation semi-mécanisée

Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation semi-mécanisée
124. Article 124

Le permis d’exploitation semi-mécanisée porte sur un périmètre délimité par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé ne doit pas excéder cent (100) hectares ou un (01) kilomètre carré.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée ne peut être attribué qu’à une personne morale de droit burkinabè.

125. Article 125

La demande de permis d’exploitation semi-mécanisée est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lui ;

    -les nom et prénom(s), adresse complète et qualifications du mandataire ou représentant ;

    -la ou les substance(s) minérale (s) pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;

    -la définition des sommets du périmètre demandé ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

    -un certificat de non faillite, redressement, ou liquidation judiciaire ;

    -une étude d’impact environnementale et sociale ;

    -l’évaluation sommaire et un plan d’exploitation envisagés ainsi que les équipements et infrastructures à utiliser ;

    -un avis de faisabilité environnementale du ministère en charge de l’environnement ;

    -le cahier de charge que le demandeur se propose d’exécuter.

126. Article 126

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier in complet est irrecevable.

127. Article 127

L’instruction de la demande consiste :

    -au report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues au Service en charge du Cadastre minier et à la vérification des éventuels chevauchements du périmètre demandé par rapport à des titres miniers et autorisations antérieurs ;

    -à la détermination de la superficie du périmètre sollicité ;

    -à l’examen de la nature des travaux d’exploitation et de traitement envisagés.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

128. Article 128

L’acceptation de la demande de permis d’exploitation semi-mécanisée est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe et le certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de rejet.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, après une autorisation du Conseil des Ministres.

129. Article 129

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est valable pour une période de cinq (05) ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable par périodes consécutives de trois (03) ans dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent.

130. Article 130

Le permis d’exploitation semi-mécanisée, au sens de l’article 47 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, un droit réel immobilier susceptible de nantissement conformément à la législation en vigueur.

131. Article 131

La suite réservée à la demande du permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt.

Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée
132. Article 132

La demande de renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée est adressée au Ministre chargé des mines et déposée, en dix (10) exemplaires en format papier et numérique, au Service en charge du Cadastre minier, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période de validité en cours sous peine d’irrecevabilité.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie de l’arrêté du permis d’exploitation semi-mécanisée en vertu duquel le renouvellement est demandé ;

    -la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur le titre ;

    -un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée.

133. Article 133

Il est procédé à la vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée en présence du demandeur ou de son représentant.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

134. Article 134

L’instruction de la demande consiste à vérifier l’exécution des travaux comparativement à l’évaluation sommaire, au plan d’exploitation envisagé et des obligations de l’exploitant en matière de préservation de l’environnement. Il est établi un rapport de synthèse de cette opération.

135. Article 135

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le permis d’exploitation semi-mécanisée fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines. Dans ce cas, les terrains couverts par le permis d’exploitation demi-mécanisée ayant fait l’objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes dues dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’arrêté de retrait, pour démanteler ses installations, réhabiliter l’environnement et réparer les dommages causés à l’environnement.

136. Article 136

L’acceptation du renouvellement est notifiée au titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de l’acceptation, sous peine de rejet e la demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée par arrêté di Ministre chargé des mines après paiement du droit fixe, dans le délai imparti.

137. Article 137

En application de l’article 105 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le permis d’exploitation semi-mécanisée qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement par l’Administration des mines est prorogé de droit jusqu’à la date fixée par l’arrêté statuant sur cette demande.

138. Article 138

La suite réservée à la demande de renouvellement d’un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

139. Article 139

Le renouvellement d’un permis d’exploitation semi-mécanisée prend effet le jour suivant la date d’expiration du permis d’exploitation semi-mécanisée initial ou du permis d’exploitation semi-mécanisée renouvelé.

Section 3 : De l’extension du périmètre d’un permis d’exploration semi-mécanisée
140. Article 140

Conformément à l’article 104 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée peut solliciter l’extension du périmètre de son titre minier.

Le périmètre sollicité doit être contigu à celui du titre initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie globale du périmètre du titre définitif ne doit pas dépasser cent (100) hectares ou un (01) kilomètre carré.

141. Article 141

La demande d’extension du périmètre d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est adressée au Ministre chargé des mines et déposée, en cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique, au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du titre minier pour lequel l’extension est sollicitée ;

    -un rapport détaillé précisant les motifs de l’extension ;

    -un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du titre minier initial ainsi que celui du périmètre sollicité ;

    -un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;

    -une étude actualisée du plan d’exploitation semi-mécanisée tenant compte de l’extension sollicitée.

    -Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

142. Article 142

L’instruction de la demande consiste :

    -à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ;

    -au report du périmètre demandé sur la carte topographique et à la vérification des éventuels chevauchements du périmètre sollicité par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;

    -à la détermination de la superficie du périmètre sollicite ;

    -à l’examen du plan actualisé d’exploitation.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

143. Article 143

La demande d’extension reconnue conforme, est instruite dans les mêmes formes que l’octroi d’un nouveau permis d’exploitation semi-mécanisée.

144. Article 144

L’extension du périmètre d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines sous réserve de droits de titres miniers antérieurs.

La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la validité est celle du permis initial.

L’extension du permis d’exploitation semi-mécanisée est notifiée par écrit au demandeur par l’Administration des mines.

Le bénéficiaire est invité à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la notification, sous peine de pénalités.

Section 4 : De la cession d’un permis d’exploitation semi-mécanisée
145. Article 145

La demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est soumise au Ministre chargé des mines qui statue par arrêté.

Le dossier de la demande d’autorisation de cession est adressé au Ministre chargé des mines, en cinq (05) exemplaires en format papier et numérique et comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la demande ;

    -la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur le titre ;

    -le contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ;

    -l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;

    -une note sur les capacités technique et financières du cessionnaire ;

    -l’engagement du cessionnaire à respecter l’exécution des obligations du Cahier de charges.

La demande doit comporter en plus, les pièces exigées à l’occasion de la demande d’attribution d’un permis d’exploitation semi-mécanisée.

Si la cession est envisagée au profit d’un cessionnaire non connue du Service en charge du Cadastre minier, la demande précise l’identité complète du cessionnaire.

146. Article 146

Le Service en charge du Cadastre minier examine la demande d’autorisation de cession en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

    -d’exécution des travaux d’exploitation conformément au plan d’exploitation du gisement ;

    -de règlement des taxes dues.

147. Article 147

L’acceptation de la demande de cession du permis d’exploitation semi-mécanisée est notifiée par écrit au demandeur par l’Administration des mines.

Le bénéficiaire est invité à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de pénalités.

148. Article 148

L’arrêté du Ministre chargé des mines portant organisation de la cession est notifié au cessionnaire avec ampliation au cédant.

149. Article 149

L’autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux formes de transaction conformément au Code des Impôts.

150. Article 150

Le rejet de la demande de cession d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est notifié au requérant qui demeure soumis à ses obligations découlant de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

151. Article 151

La suite réservée à une demande de cession d’un permis d’un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 5 : De la renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée
152. Article 152

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un permis d’exploitation semi-mécanisée doit préalablement être notifiée à l’Administration des mines.

153. Article 153

En cas de renonciation totale, le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée adresse au Ministre chargé des mines une demande timbrée et motivée comprenant :

    -une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la renonciation ;

    -un rapport de synthèse des travaux d’exploitation déjà exécutés ainsi que les résultats atteints ;

    -un plan de réhabilitation de l’environnement.

154. Article 154

En cas de renonciation partielle, le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée soumet au Ministre chargé des mines un dossier en cinq (05) exemplaires formats papier et numérique comprenant :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la renonciation :

    -une définition de nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;

    -un rapport de synthèse des travaux d’exploitation déjà exécutés ainsi que les résultats atteints ;

    -un plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.

Dans ce cas, les superficies abandonnées doivent former une zone unique dont les côté sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

155. Article 155

L’Administration saisie de la demande :

    -détermine la nouvelle superficie du périmètre du permis d’exploitation semi-mécanisée en cas de renonciation partielle ;

    -établit l’état des taxes superficiaires exigibles pour la portion de l’année en cours jusqu’ à la date de dépôt de la demande.

L’état récapitulatif des taxes superficiaires exigibles est notifié au titulaire du permis qui dispose d’un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de notification, pour s’en acquitter sous peine de pénalités.

Un comité technique créé par arrêté interministériel valide le plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.

156. Article 156

La renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date ainsi qu’au respect des obligations environnementales.

En cas de renonciation partielle, l’arrêté définit les nouvelles limites du périmètre du permis et sa superficie.

157. Article 157

La suite réservée à une demande de renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt.

158. Article 158

En cas de renonciation totale, l’arrêté fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation.

Ces biens sont de plein droits, cédés à l’Etat conformément l’article 117 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption conformément à l’article 117 de la loi N°036-2015 du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

159. Article 159

La superficie à laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté acceptant la demande de renonciation.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date ainsi qu’au respect des obligations environnementale.

Section 6 : Du maintien d’un permis d’exploration semi-mécanisée
160. Article 160

Tout titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée doit fournir trimestriellement et annuellement, à l’Administration des mines, des rapports d’activités en formats papier et numérique dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée doit régler annuellement la taxe superficiaire.

Il est soumis au paiement de la redevance proportionnelle conformément aux délais prescrits dans le bulletin de liquidation.

Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée fait copie des quittances de paiement des taxes à l’Administration des mines.

161. Article 161

Toute modification du plan de développement et ‘exploitation du gisement en relation avec la capacité de production, l’exploitation d’une nouvelle fosse, la méthode de traitement du minerai, l’exploration d’un nouveau type de minerai, la modification importante des infrastructures et la méthode d’exploitation doit être autorisée par l’Administration des Mines.

L’Administration des mines statue, dans un délai maximum de soixante (60) jours sur la base des données actualisées.

L’autorisation de modification est accordée au titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le rejet de la demande d’autorisation de modification est notifié au titulaire par correspondance motivée de l’Administration des mines.

Section 7 : Du retrait d’un permis d’exploitation semi-mécanisée
162. Article 162

Conformément à l’article 112 de la loi N°36-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d'un permis d'exploitation semi-mécanisée est prononcé dans les cas suivants :

- retard ou suspension de l’activité de mise en exploitation ou d'exploitation sans autorisation, pendant plus de six (06) mois et, avec autorisation pendant plus de trois (03) ans ;

- cession ou transmission ou toute autre transaction non autorisée ;

- défaillance dans le paiement de la taxe superficiaire et/ou de la redevance proportionnelle ;

- disparition des garanties financières ou perte des capacités techniques qui garantissaient au moment de la délivrance du titre minier, la bonne exécution des opérations par le titulaire ;

- manquements aux obligations ayant trait à l'étude d'impact environnemental et social ;

- manquements graves aux règles relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Le permis d'exploitation semi-mécanisée peut également faire l’objet de retrait, après une mise en demeure, en cas de non-respect du plan d'exploitation du gisement.

Lorsque ces manquements sont constatés, l’Administration des mines adresse au titulaire du permis une mise en demeure de soixante (60) jours qui court à compter de la date de notification.

Si à l'expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, le permis d'exploitation semi-mécanisée fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines après rapport en conseil des Ministres, sans préjudice d’application des pénalités prévues par la règlementation minière.

Après une mise en demeure, si le titulaire du permis a entrepris des mesures de régularisation, il lui est accordé un délai de soixante (60) jours pour se conformer à la règlementation minière. Passé ce délai, si les obligations requises ne sont pas satisfaites, le permis d'exploitation semi-mécanisée faire l’objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines après rapport en Conseil des Ministres.

163. Article 163

Conformément à l'article 113 de la loi N°36-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d'un permis d'exploitation semi-mécanisée est prononcé sans mise en demeure dans les cas où le titulaire:

    -n'introduit pas de demande de renouvellement dans les délais requis;

    -procède à la vente ou à la transaction illicites portant sur des substances minérales ;

    -emploie ou tolère l'emploi des enfants sur son permis par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

    -utilise le permis d'exploitation semi-mécanisée à des fins d'escroquerie, d'abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice.

164. Article 164

Le titulaire dont le permis d’exploitation semi-mécanisée a été retiré dispose de six (06)mois pour démanteler ses installations et réhabiliter l'environnement conformément el la règlementation.

S'il souhaite vendre machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Etat dispose d'un droit de préemption conformément à l'article 117 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

165. Article 165

L'arrêté de retrait du permis d'exploitation semi-mécanisée fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits galeries et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure.

Ces biens sont, de plein droit, cédés el l'Etat conformément à l'article 117 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

166. Article 166

Les terrains couverts par un permis d'exploitation semi- mécanisée retiré sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l'arrêté de retrait.

Toutefois, le titulaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date et au respect des obligations environnementales.

167. Article 167

Conformément à l'article 119 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant du Code minier du Burkina Faso, le titulaire d'un permis d'exploitation serai-mécanisée ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai d’un (01) an à compter de la date de retrait.

Section 8 : Du bornage du périmètre du permis d’exploitation semi-mécanisée
168. Article 168

Conformément à l'article 61 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant du Code minier du Burkina Faso, le titulaire d'un permis d'exploitation serai-mécanisée est tenu de procéder au bornage du périmètre de son permis dans un délai de six (06) mois suivant sa date d'attribution.

L'opération de bornage est faite par un géomètre agréé, aux frais du bénéficiaire, après vérification sur le terrain des coordonnées géographiques par le service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé, en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

169. Article 169

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre du permis.

En aucun cas, la distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cent (200) mètres.

170. Article 170

Lorsque le titulaire ne s'exécute pas dans un délai de six (06) mois, le Service en charge du Cadastre minier commet un géomètre agréé pour réaliser te bornage aux frais du titulaire.

171. Article 171

Le titulaire du permis d'exploitation semi-mécanisée doit maintenir en bon état les bornes implantées sur le terrain.

Section 9 : De l'exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d'exploitation de substances de carrières
172. Article 172

En application de l'article 65 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant du Code minier du Burkina Faso, l'exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d'exploitation de substances de carrières par toute personne autre que le titulaire d'un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est soumise à l'obtention d'un permis d'exploitation semi- mécanisée.

CHAPITRE V : De l’autorisation de prospection

Section 1 : De l'attribution de l'autorisation de prospection
173. Article 173

L'autorisation de prospection est accordée pour toutes les substances minérales définies Dar la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant du Code minier du Burkina Faso.

La présence sur le terrain d'une ou plusieurs autorisations de prospection en vigueur, ne fait pas obstacle à l'octroi de titres miniers ou d'autorisations valables pour les mêmes substances.

174. Article 174

La demande d'autorisation de prospection adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

a)pour les personnes physiques

-une demande timbrée au tarif réglementaire

-les nom et prénom(s), la qualité, la nationalité, l'adresse complète du demandeur ;

-les noms et prénom(s), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

- la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles l'autorisation est sollicitée

-la définition des sommets du périmètre demandé ;

-la superficie sollicitée ;

-un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

-une note précisant l’objet de la prospection assortie du programme de travaux envisagé pour la période de validité de l'autorisation.

b)pour les personnes morales

-une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-une copie du registre de commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lieu ;

- les nom et prénoms), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

- la ou les substance(s) minérales) pour laquelle ou lesquelles l'autorisation est sollicitée;

-la définition des sommets du périmètre demandé ; la superficie sollicitée ;

-un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

-un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;

-une note précisant l’objet de la prospection assortie du programme de travaux envisagé pour la période de validité de l'autorisation.

175. Article 175

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant, à la vérification des pièces constitutives du dossier.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

176. Article 176

L'instruction de la demande consiste :

-au report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues au Service en charge du Cadastre minier et à la vérification des éventuels chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;

-à la détermination de la superficie du périmètre sollicité ;*

-à l'examen de la nature des travaux de prospection envisagés.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d'enregistrement est remis au demandeur.

177. Article 177

L'autorisation de prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après paiement du droit fixe et présentation du certificat d'immatriculation à l'identifiant financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification, sous peine de rejet.

178. Article 178

L’autorisation de prospection ne doit pas empiéter sur la superficie d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation artisanale.

179. Article 179

L'autorisation de prospection est valable pour une période d'un (01) an à compter de la date de signature de l'arrêté d'attribution, Elle est renouvelable une fois pour une période d'un (01) an dans les mêmes formes.

180. Article 180

La suite réservée à une demande d'autorisation de prospection intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Section 2 : Du renouvellement de l'autorisation de prospection
181. Article 181

La demande de renouvellement de l'autorisation de prospection est adressée en cinq (05) exemplaires au Ministre chargé des mines, au moins trente (30) jours avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation en cours.

Le dossier de la demande comporte :

-une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-une copie de l'autorisation de prospection en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;

- un rapport présentant les résultats des travaux de prospection exécutés pendant la dernière période de validité de l'autorisation ainsi que le programme de travaux envisagé pour la prochaine période de validité.

182. Article 182

Au cas où le titulaire de l'autorisation souhaite réduire la superficie de son autorisation, il est tenu de joindre aux pièces mentionnées à l'article ci-dessus, la définition des nouvelles limites du périmètre de l’autorisation ainsi qu'un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites.

183. Article 183

L'instruction de la demande consiste à examiner le rapport de synthèse des travaux exécutés pendant la période précédente de validité et leur conformité au programme initial.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d'enregistrement est remis au demandeur.

184. Article 184

Le renouvellement de l'autorisation de prospection est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification, sous peine de rejet.

185. Article 185

La suite réservée à une demande de renouvellement de l'autorisation de prospection intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du dépôt du dossier.

Section 3 : Du retrait de l'autorisation de prospection
186. Article 186

Le retrait d'une autorisation de prospection est prononcé dans les cas suivants :

- exécution des travaux de recherche ou des travaux d'exploitation à l’intérieur du périmètre de l’autorisation par le bénéficiaire ;

- retard ou suspension de l'activité de prospection sans motif valable, pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours ;

- absence de production de rapports d'activités.

Lorsque ces manquements sont constatés, l'Administration des mines adresse au titulaire du permis une mise en demeure de trente (30) jours.

Si à l'expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n'ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, l'autorisation de prospection fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

CHAPITRE VI : De l’Autorisation d’Exploitation Artisanale

Section 1 : De l'attribution de l'autorisation d’exploitation
187. Article 187

L’autorisation d'exploitation artisanale porte sur un périmètre de forme carrée ou rectangulaire.

La superficie pour laquelle l’autorisation d'exploitation artisanale est accordée ne doit pas excéder un (01) kilomètre carré ou cent (100) hectares.

188. Article 188

La demande d'autorisation d'exploitation artisanale adressée au Ministre chargé des mines est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

a)pour les personnes physiques

-une demande timbrée au tarif réglementaire ;

-les nom et prénom(s), l'adresse complète du demandeur ;

-un certificat de nationalité burkinabé ;

-la ou les substance(s) et minérale(s) à exploiter ;

-la définition des sommets du périmètre demandé ;

-la superficie telle que définie par le demandeur ;

-un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites :

-la description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d'exploitation envisagée ;

-la liste du personnel à employer ;

-une copie de la quittance de paiement de la caution de réhabilitation des sites d'exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances, des mines et de l'environnement;

- un engagement du demandeur à respecter les règles environnementales, du droit de travail en vigueur ainsi que les obligations découlant de sa responsabilité en cas de préjudices ;

-un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement.

b)pour les coopératives intervenant dans le secteur minier

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-le siège social, la liste des adhérents, les nom et prénom(s) et adresse complète des membres du bureau de la coopérative ;

- les statuts de la coopérative ;

-les nom et prénom(s), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

-la ou les substance(s) minérales) à exploiter ;

-la définition des sommets du périmètre demandé;

- une copie de la quittance de paiement de la caution de réhabilitation des sites d'exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargé des finances, des mines et de l’environnement ;

-la superficie telle que définie par le demandeur ;

-un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

-une description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d'exploitation envisagée ;

-la liste du personnel à employer ;

-un engagement de demandeur à respecter les règles environnementales, du droit de travail en vigueur ainsi que les obligations découlant de sa responsabilité en cas de préjudices ;

-un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement.

189. Article 189

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

190. Article 190

L’instruction de la demande consiste :

- au report du périmètre sollicité sur les cartes topographiques tenues au Service en charge du Cadastre minier ;

- à la vérification des éventuels chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou autorisations d'exploitation antérieurs ;

- à la détermination de la superficie du périmètre sollicité ;

- à l'examen de la description sommaire des travaux envisagés comprenant la description du matériel à utiliser, la méthode d'exploitation envisagée et la liste du personnel à employer,

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

Si le dossier est reconnu conforme un récépissé d'enregistrement est remis au demandeur.

191. Article 191

Si le dossier est reconnu conforme, l'Administration des mines adresse une copie du dossier au maire, de la commune abritant le site de l'autorisation sollicitée pour recueillir l'avis motivé du conseil municipal.

Toutefois, cet avis- est .réputé acquis si l’autorité consultée ne se prononce pas dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la demande d’avis.

192. Article 192

L'acceptation de la demande de l'autorisation d'exploitation artisanale est notifiée par écrit au demandeur sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe et du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification, sous peine de rejet.

L'autorisation d’exploitation artisanale est accordée par un arrêté du Ministre chargé des mines après signature par le demandeur, d'un cahier de charges dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et de l'environnement.

L'arrêté portant autorisation d'exploitation artisanale précise :

- sa superficie ;

- les conditions d'extraction et de concentration des produits ;

- les obligations de l’exploitant concernant la préservation de l’environnement.

L'usage des substances explosives et des produits chimiques dangereux notamment le cyanure et le mercure pour le traitement des minerais est interdit.

193. Article 193

L'autorisation d'exploitation artisanale est valable pour une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'attribution de l'autorisation. Elle est renouvelable par période de deux (02) ans.

194. Article 194

La suite réservée à une demande d'autorisation d'exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’avis de la commune; passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale
195. Article 195

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier au moins soixante (60) jours avant fexpiratiol1 de ta période de validité en cours.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie de l'autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité;

    -un rapport sur l'activité durant les deux (02) années écoulées assorti des dépenses engagées;

    -une description sommaire des travaux prévus pour les deux (02) prochaines années ainsi que le budget correspondant;

    -la liste du personnel employé ;

    -la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur l'autorisation.

Il est procédé à une vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement de l'autorisation en présence du titulaire ou de son représentant.

Si le dossier est reconnu conforme, une fiche de dépôt est remise au demande.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

196. Article 196

Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale est de droit, si le bénéficiaire a satisfait aux obligations lui incombant dans le cadre de ses activités. Si le renouvellement concerne un terrain couvert par un permis de recherche, celui-ci ne peut se faire qu’après accord écrit du titulaire du permis.

197. Article 197

En cas de rejet de la demande, l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines notifié au demandeur; avec mention des motifs du rejet.

Dans ce cas, les terrains couverts par l'autorisation d'exploitation artisanale ayant fait l'objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l'arrêté de retrait.

Toutefois le titulaire reste assujetti au paiement des taxes dues dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Il dispose également d'un délai maximum de trois 03) mois pour démanteler ses installations, et se conformer aux obligations prescrites dans le Cahier des charges.

198. Article 198

L'acceptation de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la notification, sous peine de rejet

Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après signature par le demandeur, d'un Cahier des charges dont le contenu sera précisé par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et de l'environnement.

199. Article 199

Conformément à l’article 73 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, si le périmètre couvert par l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un octroi de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine, l'autorisation d'exploitation artisanale ne sera pas renouvelée mais le bénéficiaire aura droit à une indemnisation par le nouvel exploitant.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l'autorisation est invité par l'Administration des mines à établir un rapport détaillé présentant l'ensemble des travaux qu'il a réalisés et les dépenses engagées au titre de ces travaux et négocier à l'amiable le montant de l'indemnisation avec le titulaire du permis d'exploitation industrielle.

Les deux parties disposent d'un délai de quinze (15) jours pour signifier leur accord à l'Administration.

200. Article 200

En cas de désaccord, l'Administration des mines désigne un expert aux frais des deux parties pour évaluer le coût des installations réalisées sur le site et éventuellement le montant de l'indemnisation.

L'indemnisation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt- dix (90) jours suivant la date de notification du montant définitif.

201. Article 201

La suite réservée à une demande renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande ; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

Section 3 : De l’amodiation d’une autorisation d’exploitation artisanale
202. Article 202

Conformément à l'article 74 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, l'autorisation d'exploitation artisanale peut être amodiée sur autorisation de l'Administration des mines.

La demande d'autorisation d'amodiation, adressée par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation artisanale au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

-une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-une copie de l'autorisation objet de la demande ;

- un contrat d’amodiation dûment signé par les deux parties et enregistré au service des impôts ;

-un engagement du futur amodiataire à poursuivre les travaux d’exploitation ;

-une description du matériel à utiliser et du personnel à employer ;

-un rapport d'activité sur les travaux d'exploitation exécutés pendant la portion de la période de validité en cours avec précision des dépenses correspondantes.

La demande doit comporter en plus, les pièces exigées à l'occasion de la demande d’attribution d'une autorisation d'exploitation artisanale.

203. Article 203

Le contrat d'amodiation doit préciser :

-la durée de validité et les conditions de reconduction de l’amodiation :

-le montant de l'indemnité à payer par amodiataire ;

-la responsabilité de chacun au titre des obligations en matière de paiement des taxes et redevances proportionnelles et d’accomplissement des formalités administratives de renouvellement de l'autorisation pendant la durée de validité de 1'amodiation.

En cas d'autorisation d’amodiation, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation artisanale demeure responsable vis-à-vis de l'Administration des mines pour tout ce qui concerne les obligations de travaux.

204. Article 204

L’Administration des mines examine le demande d’amodiation en s’assurant que :

-le bénéficiaire de l’autorisation a satisfait aux obligations lui incombant en matière d'exécution des travaux d'exploitation, de règlement de la taxe superficiaire et de la redevance proportionnelle ;

-l’amodiataire a satisfait aux dispositions de l'article 71 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et offre, par rapport au bénéficiaire de l'autorisation, au moins les mêmes garanties d'exécution des obligations prévues en vertu de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et de ses textes d'application.

L'acceptation de la demande d'amodiation de l'autorisation d'exploitation animale est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe et du certificat d'immatriculation à l’identifiant financier unique dans un délai maximum de dix (l 0) jours ouvrables, à compter de la date de la notification sous peine de rejet.

L'amodiation est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

205. Article 205

L'arrêté du Ministre chargé des mines autorisant l'amodiation est transmis à l'amodiataire avec ampliation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation artisanale.

206. Article 206

Le rejet de la demande d'autorisation d’amodiation d'une autorisation d’exploitation l’artisanale est notifié à son bénéficiaire qui demeure soumis à ses obligations conformément à la règlementation minière.

207. Article 207

La suite réservée à une demande d'amodiation intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter du dépôt de la demande. Passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 4 : De la transmission d’une autorisation d’exploitation artisanale
208. Article 208

La demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation artisanale est adressée, en cinq (05) exemplaires, au Ministre chargé des mines par !e ou les héritiers dans un délai de six (06) mois à compter du décès du bénéficiaire.

Le dossier de la demande comporte : une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-une copie légalisée de l’acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ;

-un certificat d’hérédité ;

-un certificat de tutelle s’il y a lieu ;

-un acte de désignation du représentant des héritiers s'il y a lieu ;

-un engagement du ou des héritier(s) à poursuivre l'exécution du programme des travaux en cours ;

- un état des réalisations effectuées sur le terrain avec une évaluation des dépenses correspondantes.

209. Article 209

L'Administration des mines examine la demande d'autorisation de transmission en faisant un état récapitulatif des taxes dues et des travaux d'exploitation en cours.

L'acceptation de la demande d’autorisation de transmission est notifiée au demandeur tous condition suspensive de présenter le quittances de paiement du droit fixe et des taxes dues, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables sous peine de rejet

La transmission est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

210. Article 210

L’arrêté du Ministre chargé des mines portant autorisation de la transmission est transmis au représentant des héritiers.

En cas d'absence de demande d'autorisation de transmission clans les délais prescrits, l’autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

211. Article 211

La suite réservée à une demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Section 5 : De la renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale
212. Article 212

La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation artisanale adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

-une demande timbrée au tarif réglementaire : une copie de la décision de l'autorisation d'exploitation artisanale objet de la demande de renonciation ;

-un rapport d'activités pour la période de validité de l'autorisation.

213. Article 213

L'Administration des mines, saisie de la demande de renonciation, établit l’état des taxes superficiaires et redevances proportionnelles exigibles pour la portion de l'année en cours jusqu'à la date de dépôt de la demande de renonciation au ministère en charge des mines.

Ces données sont notifiées au bénéficiaire de l'autorisation par l'Administration des mines qui l’invite à se conformer à ses obligations dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables sous peine de pénalités.

214. Article 214

La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation artisanale est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

215. Article 215

Les terrains couverts par une autorisation d'exploitation artisanale ayant fait l'objet de renonciation sont libérés de tous droits et obligations en résultant, à compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de l’arrêté accordant la renonciation.

216. Article 216

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt.

217. Article 217

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de commencer les travaux de réhabilitation dans les trente (30) jours suivant la réception de sa demande de renonciation.

Il demeure assujetti au paiement des taxes et redevances dues.

218. Article 218

La caution ne peut être libérée qu'après constat par l'administration de la réhabilitation du site d'exploitation.

Section 6 : Du retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale
219. Article 219

Le retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale est prononcé après une mise en demeure de trente (30) jours dans les cas suivants :

-la défaillance dans le paiement des droits et taxes prévus par la réglementation minière ;

- le manquement aux obligations prescrites dans le Cahier des charges ;

-le manquement grave aux règles relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

-le périmètre de l'autorisation a fait l'objet d'une demande d'attribution d'un permis d'exploitation industrielle ;

-le non-respect des conditions d'exploitation signalées dans l’arrêté d'attribution de l’autorisation;

-l’amodiation ou la transmission non autorisée.

Si la mise en demeure est restée sans suite, l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par la réglementation minière.

220. Article 220

Le retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale est prononcé sans une mise en demeure dans les situations où le bénéficiaire :

    -procède à la vente ou la transaction illicite portant sur des substances minérales ;

    -emploie ou tolère l’emploi des enfants sur son site ;

    -ne procède pas au renouvellement de l’autorisation à la fin du délai de validité ;

    -utilise l’autorisation d’exploitation à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice ;

    -utilise des produits chimiques dangereux notamment le cyanure et le mercure et des substances explosives dans l’exploitation artisanale.

221. Article 221

Les terrains couverts par une autorisation d'exploitation artisanale retirée sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l'arrêté de retrait.

Section 7 : Du bornage du périmètre de l’autorisation d’exploitation artisanale
222. Article 222

Conformément à l'article 75 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale est tenu de procéder au bornage du périmètre de son autorisation.

L'opération de bornage doit être effectuée dans un délai de trois (03) mois suivant la date de notification de l'arrêté. Elle est faite aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, par un géomètre agréé et sanctionnée par un procès-verbal adressé, en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Si bornage n’est pas effectué dans le délai prescrit, le Service en charge du Cadastre minier adresse une mise en demeure au bénéficiaire l'autorisation de procéder à l’opération de bornage dans un délai de trente (30) jours.

Passé ce délai, le Service en charge du Cadastre minier commet un géomètre agréé pour réaliser le bornage aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

L'opération de bornage faite par un géomètre agréé après vérification sur le terrain des coordonnées géographiques par le Service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

223. Article 223

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre de l’autorisation

En aucun cas, la distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents (200) mètres.

224. Article 224

Le bénéficiaire de l’autorisation d'exploitation artisanale doit maintenir en bon état, les bornes implantées sur le terrain.

CHAPITRE VII : De la recherche des Gîtes de Substances de Carrières

225. Article 225

Conformément à l'article 85 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, la recherche des gîtes de substances de carrières est autorisée par l'Administration des mines.

La demande d'autorisation de recherches des gîtes de substances de carrières adressée au Ministre chargé des mines est déposée en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

a)pour les personnes physiques :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -les nom et prénom(s), la qualité, la nationalité et l'adresse complète du demandeur ;

    -les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

    -la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l'autorisation est sollicitée ;

    -la définition des sommets du périmètre demandé ;

    -le caractère scientifique ou commercial de la recherche ;

    -un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

    -la superficie sollicitée.

    b)pour les personnes morales :

    -une demande timbrée au tarif réglementaire ;

    -une copie du registre de commerce ou tout document en tenant lieu

    -les nom et prénom (s), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

    -la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l'autorisation est sollicitée ;

    -la définition des sommets du périmètre demandé;

    -la superficie sollicitée ;

    -le caractère scientifique ou commercial de la recherche ;

    -un extrait de la carte topographique à l'échelle 11200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

    -un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire.

226. Article 226

L'autorisation de recherche des gîtes de substances de carrières est attribuée sur présentation du certificat d'immatriculation à l'identifiant financier unique et de la quittance de paiement du droit fixe, par décision du Directeur général chargé du Cadastre minier dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier.

L'existence d'une autorisation de recherche de gîtes de substances de carrières en vigueur ne fait pas obstacle à l'octroi de titres miniers ou d'autorisations d'une autre nature que celle définie au présent chapitre.

Au terme des travaux de recherche, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de présenter à l'Administration des mines, les résultats de ses travaux d’investigation.

227. Article 227

L'autorisation de recherche de substances de carrières confère à son bénéficiaire les mêmes droits et devoirs que le bénéficiaire d'autorisation de prospection de substances de mines.

228. Article 228

L’autorisation est valable pour une durée maximale d'un (01) an non renouvelable.

CHAPITRE VIII : Des Autorisations d’Exploitation industrielle de Substances de Carrières

Section 1 : De l'attribution de l'autorisation d'exploitation industrielle permanente ou temporaire de substances de carrières
229. Article 229

Les autorisations d'exploitation industrielle permanentes ou temporaires de substances de carrières portent sur des périmètres dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l'unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle l'autorisation d'exploitation de substances de carrières est accordée est définie dans l'autorisation.

230. Article 230

La demande d'autorisation d’exploitation industrielle permanente ou temporaire de substances de carrières adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

a)pour les personnes physiques

    -une demande timbrée au tarif réglementaire ;

    -les nom et prénom (s), la qualité, la nationalité et l'adresse complète du demandeur

-un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

-les nom et prénom/s), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

-la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l'autorisation est sollicitée ;

- la définition des sommets du périmètre demandé ;

-la superficie sollicitée ;

-un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

-une note technique comprenant un plan de développement et d'exploitation de la carrière, la nature et les caractéristiques du gisement, le mode d'exploitation envisagé, la description des installations projetées et leur capacité de production, le rythme d'exploitation, le coût de l’investissement et le plan pour l'emploi et la main d’œuvre ;

-la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1/20 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d'art ou points remarquables les plus proches ;

-une notice ou une étude d'impact environnementale et sociale selon la classe de l’établissement ;

-un plan de fermeture et de réhabilitation du site.

b)pour les personnes morales :

-une demande timbrée au tarif réglementaire ;

-une copie du registre de commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lieu:

-les nom et prénom(s), l'adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

-la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles 1 'autorisation est sollicitée ;

-la définition des sommets du périmètre demandé ;

-la superficie sollicitée ;

-un extrait de la carte topographique à l'échelle 11200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

-un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;

-une note technique comprenant un plan de développement et d'exploitation de la carrière, la nature et les caractéristiques du gisement, le mode d'exploitation envisagé, la description des installations projetées et leur capacité de production, le rythme d'exploitation, le coût de l'investissement et le plan pour l'emploi et la main d’œuvre ;

-la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1120 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d'art ou points remarquables les plus proches ;

-une étude ou une notice d'impact environnementale et sociale selon la classe de l’établissement ;

-un plan de fermeture et de réhabilitation du site.

231. Article 231

Si la demande porte sur une autorisation d’exploitation industrielle temporaire de substances de carrières, le volume de matériaux dont l’extraction est envisagée doit être précisé et le délai correspondant ne peut excéder une année.

232. Article 232

Lors du dépôt de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

233. Article 233

L’instruction de la demande consiste :

    -au report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues au service en charge du Cadastre minier et à la vérification des éventuel s chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou. autorisations antérieurs ;

    -à la détermination de la superficie du périmètre sollicité.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

234. Article 234

L’autorisation d'exploitation industrielle permanente ou temporaire de substances de carrières est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après présentation du certificat d’immatriculation à l'identifiant financier unique et de la quittance de paiement des droits fixes dans un délai de dix (10) jours ouvrables sous peine de rejet.

Toutefois, pour l'autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de carrières, il est exigé en outre, une copie de la quittance de paiement de la taxe sur la production envisagée dans la note technique.

235. Article 235

L'autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières est valable pour une période de cinq (05) ans à compter de la date de signature de l’arrêté d'octroi. Elle est renouvelable par périodes consécutives de trois (03) ans.

L'autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de carrières est valable pour une durée maximale d'un (01) an non renouvelable à compter de sa date de signature.

236. Article 236

L'arrêté portant octroi d'une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières définit les limites du périmètre de l'autorisation, la ou les substance(s) pour laquelle ou lesquelles elle est valable et définit sa superficie.

Dans le cas d'une autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de carrières, l'arrêté d'octroi précise, outre les données ci-dessus, la durée pour laquelle elle est valable et le volume des matériaux à extraire.

237. Article 237

La suite réservée à une demande d'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt du dossier.

Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières
238. Article 238

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la période de validité en cours.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif règlementaire ;

    -une copie de l'autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;

    -un rapport général sur les travaux d'exploitation effectués au cours de la période validité qui vient à expiration ;

    -une actualisation du plan de développement et d'exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l'environnement.

239. Article 239

Lors du dépôt de la demande de renouvellement, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier.

Si le dossier est complet, une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

240. Article 240

L’instruction de la demande consiste en la vérification de l'exécution du plan de développement et d'exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l'environnement.

En cas de rejet de- la demande de renouvellement, l’autorisation d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

L'acceptation de la demande de renouvellement est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l'acceptation, sous peine de rejet.

La présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans le délai imparti, entraîne l'octroi du renouvellement de l'autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières par arrêté du Ministre chargé des mines.

241. Article 241

En application de l'article 105 de la loi N°036-20 15/CNT du 26 juin 2015 portant du Code minier du Burkina Faso, l'autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement est prorogée de droit, sans formalités, jusqu'à la date de signature de l'arrêté statuant sur cette demande.

242. Article 242

La suite réservée à une demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières, intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Section 3 : De la cession de l’autorisation d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières
243. Article 243

La demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières est soumise à l'approbation du Ministre chargé des mines qui statue en la matière par arrêté.

La demande d'autorisation de cession est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

    -une demande timbrée au tarif réglementaire ;

    -une copie de l'autorisation d'exploitation industrielle objet de la demande;

    -un contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts;

    -l'engagement du cessionnaire pour l'exécution du plan de développement et d'exploitation de la carrière produit initialement par le cédant et du plan de préservation et de gestion de 1’environnement.

La demande doit comporter l'identification complète du cessionnaire.

244. Article 244

L'Administration des mines examine la demande d'autorisation de cession en s'assurant que:

    -le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière d'exécution des travaux d'exploitation conformément aux programmes de développement, d'exploitation du gisement, de préservation et de gestion de l'environnement et de règlement des taxes dues;

    -le cessionnaire s'engage à poursuivre le développement et l'exploitation de la carrière.

Au cas où le cessionnaire désire modifier le plan de développement et d'exploitation de la carrière, la demande d'autorisation de cession est instruit comme s'il s'agit de l'octroi d'une nouvelle autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières.

245. Article 245

L'acceptation de la demande d'autorisation de cession d'une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

L’autorisation de cession, accordée par arrêté du Ministre chargé des mines donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux autres formes de transaction conformément au Code des Impôts.

246. Article 246

L'arrêté portant autorisation de la cession est notifié au nouveau bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières avec ampliation au cédant.

247. Article 247

Le rejet de la demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières est notifié au bénéficiaire qui reste soumis aux obligations de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

248. Article 248

La suite réservée à la demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, la cession est réputée acquise.

Section 4 : De la transmission de l'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières
249. Article 249

La demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières, est adressée en cinq (05) exemplaires au Ministre chargé des mines et déposée au Service en charge du Cadastre minier par le ou les héritier(s) dans un délai de six (06) mois à compter du décès du bénéficiaire.

Le dossier de la demande comporte :

-une demande timbrée au tarif règlementaire ;

-une copie légalisée de l'acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ;

-un certificat d’hérédité ;

-un certificat de tutelle s'il y a lieu ;

-un acte de désignation du représentant des héritiers s'il y a lieu;

-l'engagement du ou des héritier(s) à poursuivre l'exécution du plan de développement et d'exploitation de la carrière et à respecter le programme de préservation et de gestion de l'environnement.

250. Article 250

L'Administration des mines constate la transmission de l'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières en faisant l’état des obligations incombant au bénéficiaire décédé en matière :

    -d’exécution des travaux conformément au programme initial ;

    -de règlement des taxes dues.

La transmission de l'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

Les héritiers disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de la date d'autorisation de transmission, pour organiser l'activité de poursuite des travaux d'exploitation et se conformer aux dispositions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et de ses textes d'application sous peine de retrait.

251. Article 251

En cas d'absence de demande d'autorisation de transmission dans les délais impartis, l’autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières fait l'objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

La transmission de l'autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter du dépôt du dossier.

Section 5 : De la renonciation à une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières
252. Article 252

La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au Service en Charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

-une demande timbrée au tarif réglementaire :

-une copie de l’autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières objet de la renonciation ;

-en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du périmètre de l’autorisation et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;

-mémoire qui expose les travaux d'exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan d'exploitation ont été atteints ou modifiés ;

-un plan de réhabilitation de l'environnement pour la superficie abandonnée ;

-une note sur les raisons d'ordre technique et financier qui motivent la demande.

En cas de renonciation partielle, les superficies restantes doivent former, un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l'unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

253. Article 253

L'Administration des mines saisie de la demande:

-détermine la nouvelle superficie de l'autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières en cas de renonciation partielle ;

-établit l'état des taxes superficiaires exigibles pour la portion de l'année en cours jusqu'à la date de dépôt de la demande de renonciation au Service en charge du Cadastre minier.

L’état récapitulatif des taxes superficiaires exigibles est notifié au bénéficiaire de l'autorisation qui dispose d’un délai maximum de soixante (60) jours pour s'en acquitter sous peine de pénalités.

254. Article 254

Une structure compétente créée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, de l'environnement et des finances, valide le plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.

255. Article 255

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est prononcée par arrêté du Ministre chargé des mines.

256. Article 256

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt.

257. Article 257

En cas de renonciation totale, l’arrêté fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure.

Ces biens sont de plein droit cédés à l’Etat conformément à la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Si le bénéficiaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipement dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption conformément à l’article 117 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

258. Article 258

La superficie à laquelle le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté acceptant la demande de renonciation.

Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date.

Section 6 : Du maintien d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières
259. Article 259

Tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières doit fournir trimestriellement et annuellement, à l’Administration des mines, des rapports d’activités en formats papier et numérique dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le bénéficiaire doit régler annuellement la taxe superficiaire.

Il est soumis au paiement de la redevance proportionnelle conformément aux délais prescrits dans le bulletin de liquidation.

260. Article 260

Toute modification du plan de développement et d’exploitation du gisement en relation avec la capacité de production, l’exploitation d’un nouvelle fosse, la méthode de traitement du minerai, l’exploitation d’un nouveau type de minerai, la modification importante des infrastructures et la méthode d’exploitation doit être autorisée par l’Administration des mines.

L’Administration des mines statue, dans un délai maximum de soixante (60) jours, sur la base de motifs et nouveaux documents produits.

L’accord de la modification envisagée est pris par arrêté du Ministre chargé des mines et notifié au bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Le rejet d’une demande d’autorisation de modification est notifié au bénéficiaire par correspondance motivée de l’Administration des mines.

Section 7 : Du retrait d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières
261. Article 261

Conformément à l’article 112 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est prononcé, dans les cas suivants :

- retard ou suspension des travaux d’exploitation sans autorisation pendant plus d’un (01) an et, avec autorisation, pendant plus de deux (02) ans pour les autorisations d’exploitation industrielle permanentes de substances de carrières ;

- non-respect du plan de développement et d’exploitation de la carrière, du plan de suivi et de gestion environnemental et social ;

- manquement aux obligations ayant trait à l’étude d’impact environnemental et social ou à la notice d’impact environnemental et social ;

- manquements graves aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité ;

- cession, transmission ou toute autre transaction non autorisée ;

- défaillance dans le paiement des droits et taxes prévus par la règlementation minière.

Lorsque ces manquements sont constatés, l’Administration des mines adresse au bénéficiaire de l’autorisation une mise en demeure de soixante (60) jours.

Si à l’expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la règlementation minière.

262. Article 262

Conformément à l’article 113 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est prononcé sans mise en demeure dans les cas où le bénéficiaire ;

- n’introduit pas de demande de renouvellement dans les délais requis ;

- procède à la vente ou à la transaction illicite portant sur des substances minérales ;

- emploie ou tolère l’emploi des enfants sur le périmètre de son permis par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

- utilise l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice.

En outre, l’autorisation est retirée si le bénéficiaire utilise des produits chimiques dangereux et des substances explosives sans autorisation.

263. Article 263

Conformément à l’article 119 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ayant fait l’objet de retrait, ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai d’un (01) an à compter de la date de notification du décret de retrait.

264. Article 264

Le bénéficiaire dont l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières a été retirée dispose de six (06) mois pour démanteler ses installations et réhabiliter l’environnement conformément à la règlementation.

Si le bénéficiaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption conformément à l’article 117 de la loi N°036/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

265. Article 265

L’arrêté de retrait d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et tout ouvrage installé à perpétuelle demeure.

Ces biens sont plein droit cédés à l’Etat conformément à la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

266. Article 266

Les terrains couverts par une autorisation d’exploitation de substances de carrières retirée sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date et au respect des obligations environnementales.

Section 8 : Du bornage du périmètre de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières
267. Article 267

Conformément à l’article 91 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu de procéder au bornage du périmètre de son autorisation dans un délai de six (06) mois suivant la date d’octroi.

L’opération de bornage est faite par un géomètre agrée, aux frais du bénéficiaire, après vérification sur le terrain des coordonnées géographique par le service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé, en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

268. Article 268

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre de l’autorisation.

En aucun cas, la distance séparant deux bornes ne peut excéder sur tout côté, deux cent (200) mètres.

269. Article 269

Lorsque le bénéficiaire ne s’exécute pas dans un délai de six (06) mois, le Service en charge du Cadastre minier commet un géomètre agrée pour réaliser le bornage aux frais du bénéficiaire.

270. Article 270

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières doit maintenir en bon état les bornes implantées sur le terrain.

CHAPITRE IX : De l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières

Section 1 : De l’attribution de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
271. Article 271

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières porte sur un périmètre délimité par des cotés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est accordée ne doit pas excéder cent (100) hectares ou un (01) kilomètre carré.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est accordée à toute personne physique ou morale qui en remplit les conditions.

272. Article 272

La demande d’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires au service en charge du cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

a) Pour les personnes physiques :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- les nom et prénom(s), la qualité, la nationalité et l’adresse complète du demandeur ;

- les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant s’il y a lieu ;

- un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

- la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;

- la définition des sommets du périmètre demandé ;

- un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

- une note technique comprenant un plan de développement et d’exploitation de la carrière, la nature et les caractéristiques du gisement, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et leur capacité de production, le rythme d’exploitation, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ;

- la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1/200 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ;

- une notice d’impact environnemental et social.

b) Pour les personnes morales :

- une demande timbrée en tarif règlementaire ;

- une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lieu ;

- les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

- la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;

- la définition des sommets du périmètre demandé ;

- un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

- un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;

- une note technique comprenant un plan de développement et d’explication de la carrière, nature et les caractéristiques du gisement, le mode d’exploitation envisagé, la description des installation projetées et leur capacité de production, le rythme d’exploitation, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ;

- la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1/200 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ;

- une notice d’impact environnemental et social.

L’octroi de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée temporaire de substances de carrières est conditionné par la présentation de la quittance de paiement de taxe sur la production.

273. Article 273

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son présentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Si le dossier est complet, une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

274. Article 274

L’instruction de la demande consiste :

- au report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues au service en charge du Cadastre minier et à la vérification des éventuels chevauchement du périmètre demandé par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;

- à la détermination de la superficie du périmètre sollicité ;

- à l’examen de la nature des travaux d’exploitation et de traitement envisagés.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

275. Article 275

L’acceptation de la demande d’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive de présenter la quittance de paiement du droit fixe et du certificat d’immatriculation à l’identification financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

276. Article 276

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est valable pour une période de trois (03) ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’octroi. Elle est renouvelable par périodes consécutives de trois (03) ans par l’autorité dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent.

277. Article 277

La suite réservée à la demande d’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt.

Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
278. Article 278

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est adressé au Ministre chargé des mines et déposée, en cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique, au Service en charge Cadastre minier, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif réglementaire ;

- une copie de l’arrêté de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières en vertu duquel le renouvellement est sollicité ;

- la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur l’autorisation.

- un rapport général sur les travaux d’exploitation effectués au cours de la période de validité qui vient à expiration ;

- une actualisation du plan de développement et d’exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l’environnement.

Il est procédé à une vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement de l’autorisation en présence du bénéficiaire ou de son représentant.

Si le dossier est complet, une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

279. Article 279

L’instruction de la demande consiste à vérifier l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l’environnement.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

280. Article 280

En cas de rejet du renouvellement, l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, notifié au demandeur, avec mention des motifs du rejet.

Dans ce cas, les terrains couverts par l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée ayant fait l’objet de retrait sont libérés de tous droits et obligation en résultant à compter de zéro heure, le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

Le bénéficiaire reste cependant assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date ainsi qu’aux obligations environnementales.

281. Article 281

L’acceptation du renouvellement est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de rejet.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans le délai imparti.

282. Article 282

En application de l’article 105 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement par l’Administration des mines, est prorogée de droit, sans formalités, jusqu’à la date fixée par l’arrêté statuant sur cette demande.

283. Article 283

La suite réservée à une demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

284. Article 284

Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée initiale ou de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée renouvelée.

Section 3 : De la cession d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
285. Article 285

La demande d’autorisation de cession d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières, adressée au Ministre chargé des mines, est déposée en cinq (05) exemplaires en formats papier et numériques au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif réglementaire ;

- une copie de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée objet de la demande de cession ;

- le contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix et enregistré au service des impôts ;

- la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur l’autorisation ;

- l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;

- une note sur les captivités techniques et financières du cessionnaire ;

- un document d’identification du cessionnaire ;

- l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière produit initialement par le cédant et du plan de préservation de gestion de l’environnement.

286. Article 286

L’Administration des mines examine la demande d’autorisation de cession en s’assurant que :

- le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière d’exécution des travaux d’exploitation conformément au programme de développement, d’exploitation du gisement et de règlement des taxes dues ;

- le cessionnaire s’engage à poursuivre le développement et l’exploitation de la carrière.

Au cas où le cessionnaire désire modifier le plan de développement et d’exploitation de la carrière, la demande d’autorisation de cession est instruite comme s’il s’agit de l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

287. Article 287

L’acquisition de la cession de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de rejet.

288. Article 288

L’autorisation de cession, accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux autres formes de transaction conformément au Code des Impôts.

289. Article 289

L’arrêt portant autorisation de la cession est notifié au cessionnaire avec ampliation au cédant.

290. Article 290

Le rejet de la cession d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est notifié au requérant qui demeure soumis aux obligations de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

291. Article 291

La suite réservée à la demande d’autorisation de cession d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt du dossier complet ; passé ce délai, la cession est réputée acquise.

Section 4 : De la renonciation à une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
292. Article 292

La demande de renonciation à une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières, adressée au Ministre chargé des mines est déposée au cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique au Service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- une copie de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substance de carrières objet de la renonciation ;

- un mémoire qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan d’exploitation ont été atteints ou modifiés ;

- un plan de réhabilitation de l’environnement ;

- la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur l’autorisation ;

- une note sur les raisons d’ordre technique ou financier qui motivent la demande.

293. Article 293

L’Administration des mines saisie de la demande établit l’état des taxes superficiaires exigibles pour la portion de l’année en cours jusqu’à la date de dépôt de la demande.

L’état récapitulatif des taxes superficiaires exigibles est notifié au bénéficiaire de l’autorisation qui dispose d’un délai maximum de soixante (60) jours pour s’en acquitter sous peine de pénalités.

294. Article 294

Un comité technique interministériel valide le plan de réhabilitation de l’environnement pour l’autorisation objet de la renonciation.

295. Article 295

La renonciation à la superficie d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

296. Article 296

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de soixante jours (60) jours à compter de la date de dépôt.

297. Article 297

En cas de renonciation à une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières, l’arrêté fixe la liste des bâtiments, puits, galeries et tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation.

Ces biens sont, de plein droit, cédés à l’Etat conformément à la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Si le bénéficiaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption conformément à l’article 117 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

298. Article 298

La superficie à laquelle le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières renonce est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté acceptant la demande de renonciation.

Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date ainsi qu’au respect des obligations environnementales.

Section 5 : Du maintien d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
299. Article 299

Tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières doit fournir trimestriellement et annuellement, à l’Administration des mines, des rapports d’activités en formats papier et numérique dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le bénéficiaire est soumis au règlement de la taxe superficiaire et de la redevance proportionnelle ; copies des quittances de paiement sont transmises à l’Administration des mines.

300. Article 300

Toute modification du plan de développement et d’exploitation du gisement en relation avec la capacité de production, l’exploitation d’une nouvelle fosse, la méthode de traitement du minerai, l’exploitation d’un nouveau type de minerai, la modification importante des infrastructures et la méthode d’exploitation est préalablement autorisée par l’Administration des mines.

L’Administration des mines statue dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande, sur la base des données actualisées.

La modification est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines et notifiée au bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

Le refus de la modification est notifié au bénéficiaire par correspondance motivée de l’Administration des mines.

Section 5 : Du retrait d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
301. Article 301

Conformément à l’article 112 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’une autorisation l’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est prononcé après une mise en demeure dans les cas suivants :

- retard ou suspension des travaux d’exploitation, sans autorisation pendant plus de six (06) mois et, avec autorisation, pendant plus d’un (01) an pour les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;

- non-respect du plan de développement et d’exploitation de la carrière et du plan de suivi et de gestion de l’environnement ;

- manquement aux obligations ayant trait à la notice d’impact environnemental et social;

- manquements graves aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

- cession ou transmission ou toute autre transaction non autorisée ;

- défaillance dans le paiement des droits et taxes prévus par la règlementation minière.

Lorsque ces manquements sont constatés, l’Administration des mines adresse au bénéficiaire de l’autorisation une mise en demeure de soixante (60) jours.

Si à l’expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la règlementation minière.

302. Article 302

Conformément à l’article 113 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le retrait d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est prononcé sans mise en demeure dans les cas où le bénéficiaire :

- n’introduit pas une demande de renouvellement dans les délais requis ;

- procède à la vente ou à la transaction illicite portant sur des substances minérales ;

- emploie ou tolère l’emploi des enfants sur son autorisation par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

- utilise l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice.

303. Article 303

L’autorisation peut être également retirée, sans mise en demeure, si le bénéficiaire utilise des produits chimiques dangereux et des substances explosives sans autorisation.

304. Article 304

Conformément à l’article 119 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai d’un (01) an à compter de la date de retrait.

305. Article 305

Le bénéficiaire dont l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières a été retirée dispose de six (06) mois pour démanteler ses installations et réhabiliter l’environnement conformément à la règlementation minière.

Si le bénéficiaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’Etat dispose d’un droit de préemption conformément aux dispositions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

306. Article 306

L’arrêté de retrait de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation.

Ces biens sont de plein droit, cédés à l’Etat conformément à la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

307. Article 307

Les terrains couverts par une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières retirée sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date et au respect des obligations environnementales.

Section 6 : Du bornage du périmètre de l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières
308. Article 308

Conformément à l’article 91 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est tenu de procéder au bornage du périmètre de son autorisation dans un délai de six (06) mois suivant sa date d’octroi.

L’opération de bornage est faite par un géomètre agrée, aux frais du bénéficiaire, après vérification sur le terrain des coordonnées géographique par le service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé, en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

309. Article 309

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre de l’autorisation.

En aucun cas, la distance séparant deux bornes ne peut excéder sur tout côté, deux cent (200) mètres.

310. Article 310

Lorsque le bénéficiaire ne s’exécute pas dans un délai de six (06) mois, le Service en charge du Cadastre minier commet un géomètre agrée pour réaliser le bornage aux frais du bénéficiaire.

311. Article 311

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières doit maintenir en bon état les bornes implantées sur le terrain.

Section 7 : De l’exploitation des haldes, terrils et résidus d’exploitation des substances de carrières
312. Article 312

En application de l’article 95 de la Loi N°036-2015/CNT du 25 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, l’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

Les dispositions traitant de l’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières s’appliquent à l’autorisation d’exploitation des masses constituées par les haldes, terrils et les résidus d’exploitation de substances de carrières.

CHAPITRE X : De l’Autorisation d’Exploitation Artisanale de Substances de Carrières

Section 1 : De l’attribution de l’autorisation d’exploitation Artisanale de substances de carrières
313. Article 313

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières porte sur des périmètres dont les côtés sont orientés Nord sud et Est ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle l’autorisation artisanale de substances de carrières est accordée est de cent (100) hectares ou un (1) km².

314. Article 314

La demande d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des mines et déposée au Service en charge du Cadastre minier en cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique.

Le dossier de la demande comporte :

a) pour les personnes physiques :

- une demande timbrée au tarif règlementaire,

- les nom et prénom(s), la qualité, la nationalité et l’adresse complète du demandeur ;

- les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant s’il y a lieu ;

- un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

- la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;

- la définition des sommets du périmètre demandé ;

- un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

- la description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d’exploitation envisagée ;

- la liste du personnel à employer ;

- une copie de la quittance de paiement de la caution de réhabilitation des sites d’exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charges des finances, des mines et de l’environnement ;

- un engagement du demandeur à respecter les règles environnementales et le droit de travail en vigueur ;

- un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement ;

- la localisation précise de la carrière sur un plan à échelle 1/20 000 et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches.

b) pour les coopératives intervenant dans le secteur minier :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- le siège social, la liste des adhérents, les nom et prénom(s) et l’adresse complète des membres du bureau de la coopérative ;

- les statuts de la coopérative ;

- les nom et les prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;

- la ou les substance(s) minérales à exploiter ;

- la définition des sommets du périmètre demandé ;

- une copie de la quittance de paiement de la caution de réhabilitation des sites d’exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des finances, des mines et de l’environnement ;

- la superficie telle que définie par le demandeur ;

- un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;

- la description sommaire des travaux envisagés comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d’exploitation envisagée ;

- la liste du personnel à employer ;

- un engagement du demandeur à respecter les règles environnementales, du droit de travail en vigueur ainsi que les obligations découlant de sa responsabilité en cas de préjudices;

- un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement ;

- la localisation précise de la carrière sur le plan à une échelle 1/20.000 et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches.

315. Article 315

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

316. Article 316

L’instruction de la demande consiste :

- au report du périmètre sollicité sur les cartes topographiques tenues au Service en charge du Cadastre minier ;

- à la vérification des éventuels chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou autorisations d’exploitation antérieurs ;

- à la détermination de la superficie sollicitée ;

- à l’examen de la description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser, la méthode d’exploitation envisagée et la liste du personnel à employer.

En cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

317. Article 317

Si le dossier est reconnu conforme, l’Administration des mines adresse une copie du dossier au Maire de la commune abritant le site de l’autorisation sollicitée pour recueillir l’avis motivé du conseil municipal.

Toutefois, cet avis est réputé acquis si l’autorité consultée ne se prononce pas dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la demande d’avis.

318. Article 318

L’acceptation de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement du droit fixe et du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de rejet.

L’arrêté portant autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières précise :

- sa superficie ;

- les coordonnées des sommets du périmètre ;

- la ou les substance(s) à exploiter ;

- la durée de validité ;

- les conditions d’exploitation ;

- les obligations de l’exploitation concernant la préservation de l’environnement et la santé, sécurité des travailleurs.

L’usage des substances explosives et des produits chimiques dangereux et prohibés pour l’exploitation est interdit.

319. Article 319

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est valable pour une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’octroi. Elle est renouvelable par période de deux (02) ans s’il s’agit d’une autorisation permanente d’exploitation artisanale de substances de carrières.

Elle est valable pour une période d’une (01) année non renouvelable s’il s’agit d’une autorisation temporaire d’exploitation artisanale de substances de carrières.

320. Article 320

La suite réservée à une demande d’autorisation d’exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’avis du conseil municipal, passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières
321. Article 321

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier, au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période de validité en cours.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- une copie de l’autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;

- un rapport sur l’activité durant les deux(02) années écoulées assorti de dépenses engagées ;

- une description sommaire des travaux prévus pour les deux (02) prochaines années ainsi que le budget correspondant ;

- la liste du personnel employé ;

- la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur l’autorisation.

Il est procédé à une vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement de l’autorisation en présence du bénéficiaire ou de son représentant.

Si le dossier est complet, une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant.

Tout dossier incomplet est irrecevable.

322. Article 322

L’instruction de la demande consiste en l’évaluation des travaux exécutés et du respect des règles environnementales et du droit du travail en vigueur.

Si le dossier est reconnu conforme, un récépissé d’enregistrement est remis au demandeur.

323. Article 323

Le renouvellement de l’autorisation est de droit, si le bénéficiaire a satisfait aux obligations lui incombant dans le cadre de ses activités. Si le renouvellement concerne un terrain couvert par un permis de recherche, celui-ci ne peut se faire que par accord écrit du titulaire du permis

En cas de refus du renouvellement, l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines notifié au demandeur, avec mention des motifs du refus.

Dans ce cas, les terrains couverts par l’autorisation d’exploitation artisanale ayant fait l’objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de la décision de retrait.

Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes dues dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision de refus, sous peine de pénalités.

Il dispose également d’un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours pour démanteler ses installations et se conformer aux obligations prescrites dans le Cahier des charges.

324. Article 324

L’acceptation du renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est notifiée par écrit au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de rejet.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après signature par le demandeur d’un Cahier des charges dont le contenu sera précisé par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et de l’environnement.

325. Article 325

La suite réservée à une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet ; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

Section 3 : De la transmission de l’autorisation d’exploitation artisanale de substance de carrières
326. Article 326

La demande d’autorisation de transmission d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au service en charge du Cadastre minier par le ou les héritier(s) dans un délai de six (06) mois à compter du décès du bénéficiaire.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- une copie légalisée de l’acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ;

- un certificat d’hérédité ;

- un certificat de tutelle s’il y a lieu ;

- un acte de désignation du représentant des héritiers s’il y a lieu ;

- un engagement du ou des héritier(s) à poursuivre l’exécution du programme de travaux en cours ;

- un état de réalisations effectuées sur le terrain avec une évaluation des dépenses correspondantes.

327. Article 327

L’Administration des mines examine la demande d’autorisation de transmission en faisant un état récapitulatif des taxes dues et des travaux d’exploitation en cours.

L’acceptation de la transmission est notifiée du demandeur, sous condition suspensive de présenter les quittances de paiement du droit fixe et des taxes dues dans un délai de dix (10) jours ouvrables sous peine de rejet.

L’autorisation de transmission est accordée par un arrêté du Ministre chargé des mines.

328. Article 328

L’arrêté du Ministre chargé des mines portant autorisation de la transmission est notifié au représentant des héritiers.

En cas d’absence de demande d’autorisation de transmission dans les délais prescrits, l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

La suite réservée à une demande d’autorisation de transmission d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier ; passé ce délai, la demande est réputée acquise.

Section 4 : De la renonciation à une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières
329. Article 329

La demande de renonciation à une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est adressée au ministre chargé des mines et déposée en cinq (05) exemplaires au service en charge du Cadastre minier.

Le dossier de la demande comporte :

- une demande timbrée au tarif règlementaire ;

- une copie de la décision de l’autorisation d’exploitation artisanale objet de la demande de renonciation ;

- un rapport d’activités pour la période de validité de l’autorisation.

330. Article 330

L’Administration des mines, saisie de la demande de renonciation, établit l’état des taxes superficiaires et redevances proportionnelles exigibles pour la portion de l’année en cours jusqu’à la date de dépôt de la demande de renonciation au ministère en charge des Mines. Elle procède à la vérification du respect des obligations prescrites dans le Cahier des charges.

Ces données sont notifiées au bénéficiaire par l’Administration des mines qui l’invite à se conformer à ses obligations, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de pénalités.

331. Article 331

La renonciation est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

332. Article 332

Les terrains couverts par une autorisation d’exploitation artisanale ayant fait l’objet de renonciation sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de l’arrêté acceptant la demande de renonciation.

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de commencer les travaux de réhabilitation dans les trente (30) jours suivant la réception de sa demande de renonciation. Il demeure assujetti au paiement des taxes et redevance dues.

333. Article 333

La caution de réhabilitation ne peut être libérée qu’après constat par l’Administration de la réhabilitation du site d’exploitation.

Section 5 : Du retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières
334. Article 334

Le retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale est prononcé après une mise en demeure de trente (30) jours dans les cas suivants :

- la défaillance dans le paiement des droits et taxes prévus par la règlementation minière;

- le manquement aux obligations prescrites dans le Cahier des charges ;

- le manquement grave aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

- le périmètre de l’autorisation a fait l’objet d’une demande d’octroi d’un permis d’exploitation industrielle de substances de mines ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ;

- le non-respect des conditions d’exploitation signalées dans la décision d’attribution de l’autorisation ;

- la transmission non autorisée.

Si la mise en demeure est restée sans suite, l’autorisation d’exploitation artisanale fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, sans préjugé de l’application des pénalités prévues par la règlementation minière.

335. Article 335

Le retrait d’une autorisation d’exploitation est prononcé sans une mise en demeure dans les situations où le bénéficiaire :

- procède à la vente ou à la transaction illicite portant sur des substances minérales ;

- ne procède pas au renouvellement de l’autorisation à la fin du délai de sa validité ;

- emploie ou tolère l’emploi des enfants sur son autorisation par ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants ;

- utilise l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières à des fins d’escroquerie, d’abus de confiance ou est déchu de ses droits après une décision de justice ;

- utilise des produits chimiques dangereux et prohibés et des substances explosives dans l’exploitation artisanale de substance de carrières.

336. Article 336

Les terrains couverts par une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières retirée sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté de retrait.

Section 6 : Du bornage du périmètre de l’autorisation d’exploitation artisanale, de substance de carrières
337. Article 337

Conformément à l’article 91 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale de substance de carrière est tenu de procéder au bornage du périmètre de son autorisation.

L’opération de bornage est effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de notification de l’arrêté.

Le bornage est fait aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, par un géomètre agréé et sanctionné par un procès-verbal adressé, en cinq (05) exemplaires, au Service en charge du Cadastre minier.

Si le bornage n’est pas effectué dans le délai prescrit, le Service en charge du Cadastre minier adresse une mise en demeure au bénéficiaire de l’autorisation de procéder à l’opération de bornage dans un délai de trente (30) jours.

Passé ce délai, le Service en charge du Cadastre minier commet un géomètre agréé pour réaliser le bornage aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

L’opération de bornage est faite par un géomètre agréé après vérification sur le terrain des coordonnées géographiques par le Service en charge du Cadastre minier.

Un procès-verbal de bornage est adressé en cinq (05) exemplaires au Service en charge du Cadastre minier.

338. Article 338

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre de l’autorisation.

En aucun cas, la distance séparant deux bornes intermédiaires ne peut excéder, sur tout côté, deux cents (200) mètres.

339. Article 339

Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières doit maintenir en bon état, les bornes implantées sur le terrain.

CHAPITRE XI : Dispositions transitoires, diverses et finales

340. Article 340

Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité.

341. Article 341

Les conventions minières en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.

342. Article 342

Les demandes en cours d’instruction et les nouvelles demandes relatives aux titres miniers et autorisations sont soumises aux dispositions du présent décret.

343. Article 343

Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers.

344. Article 344

Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.