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DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE GEOLOGIQUE ET MINIERE ET DE SOUTIEN A LA FORMATION SUR LES SCIENCES DE LA TERRE 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Article 1 :

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Le présent décret détermine l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception du Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Article 2 :

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Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est destiné à financer les activités suivantes :

    -La recherche géologique et minière de l’Administration des mines et du Service Géologique national ;

    -Le renforcement des capacités des structures de l’Administration des mines et du Service Géologique national ;

    -La mise en œuvre d’une politique de maintien des ressources humaines de l’Administration des mines et du Service Géologique national ;

    -La formation des agents de l’Administration des mines et du Service Géologique national ;

    -L’appui à la formation sur les sciences de la terre.

Article 3 :

.

Un arrêté du ministre chargé des mines précise les bénéficiaires et la nature des appuis du présent Fonds.

Article 4 :

.

Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est alimenté par 15% des :

    -redevances proportionnelles ;

    -taxes superficiaires ;

    -droits fixes des titres miniers et autorisations ;

    -frais de demandes d’agrément d’achat et de vente d’or collectés.

Article 5 :

.

Le Fonds peut bénéficier de dons et de legs consentis dans les formes et conditions requises.

Article 6 :

.

Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est perçu par la Perception Spécialisée du Ministère en charge des mines à termes échus.

Article 7 :

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Les recettes perçues sont reversées dans un compte nommé « Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre » ouvert au Trésor public.

Article 8 :

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Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est reparti à raison de :

    -65% pour le Service Géologique National ;

    -10% pour le Fonds d’équipement des Mines et Carrières ;

    -15% pour le Fonds National pour l’Education et la Recherche en abrégé FONER ;

    -5% pour l’équipement des Universités publiques et le soutien à la formation à la Recherche dans le domaine des sciences de la terre ;

    -5% pour le soutien à la formation à la Recherche dans les autres domaines des sciences et Techniques.

La part allouée au Service Géologique National vient en appui au Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB). Elle est destinée au financement des programmes de recherches géologique et minière et au renforcement des capacités.

La part allouée au Fonds d’équipement des Mines et Carrières vient en appui à la subvention de l’Etat

Article 9 :

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Le reversement de ces parts aux structures bénéficiaires est fait trimestriellement par le Trésor public au plus tard trente (30) jours suivant la fin du trimestre.

Article 10 :

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L’utilisation des ressources du Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est soumise aux règles et procédures de gestion des établissements publics bénéficiaires.

Le fonctionnement du Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est soumis au contrôle des structures compétentes dûment mandatées par l’Etat.

Article 11 :

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Le présent décret prend effet à compter de sa signature.

Article 12 :

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Le Ministre des Mines, de l’Energie et des Carrières et le Ministre de l’Economie, des Finances et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.