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DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS DE REHABILITATION, DE SECURISATION DES SITES MINIERS ARTISANAUX 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003 /PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PMSGG-GM du 08 février 2016 portant attribution des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016 -384/ PRES/PM du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’énergie, des mines et des carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’énergie, des mines et des carrières ;

Le conseil des ministres entendu à séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION

1. ​Article 1

Le présent décret détermine l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de luttes contre l’usage des produits chimiques prohibés.

2. ​Article 2

Les Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de luttes contre l’usage des produits chimiques prohibés est un guichet du Fonds d’Intervention pour l’Environnement en abrégé FIE.

Il finance les activités de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de luttes contre l’usage des produits chimiques prohibés

Chapitre 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS

3. ​Article 3

La gestion du compte « Fonds de réhabilitation, de Sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés » relève de de la compétence du FIE.

4. ​Article 4

Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est soumis au contrôle des structures compétentes de l’Etat.

Chapitre 3 : MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS

5. ​Article 5

Les ressources du Fonds se composent comme suit :

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale des substances de mines ou de carrières ;

- une caution de réhabilitation des sites d’exploitation versée à l’octroi et aux renouvellements des autorisations d’exploitation artisanale des substances des mines ou de carrières en cas de défaillance du bénéficiaire de l’autorisation ;

- de dons et legs consentis dans les formes et conditions requises.

Un arrêté ministériel des ministres chargés des mines, de l’environnement, des finances et des collectivités territoriales détermine le montant de la caution de réhabilitation des sites d’exploitation versée à l’octroi et aux renouvellements des autorisations d’exploitation artisanale des substances des mines ou de carrières .

6. ​Article 6

Les sommes perçues sont reversées dans un compte du FIE logé a Trésor public et dénommé «Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ».

7. ​Article 7

Les ressources collectés par le FIE sont reversées aux structures de l’Etat chargés de la réhabilitation, de la sécurisation et de l’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées.

8. ​Article 8

Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est destiné exclusivement à couvrir les dépenses relatives :

- à la lutte contre l’usage des produits chimiques pendant l’exploitation ;

- aux travaux de fermeture et de réhabilitation des sites d’exploitation artisanale en fin d’exploitation ou abandonnés ;

- aux mesures de sécurisations des sites miniers artisanaux ;

- à la lutte contre le travail des enfants sur les sites miniers ;

- à la sensibilisation et à l’encadrement des exploitants artisanaux.

9. ​Article 9

Un arrêté interministériel des ministres chargés des mines, de l’environnement, des finances et des collectivités territoriales détermine la clé de répartition.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

10. ​Article 10

Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

11. ​Article 11

Le Ministre de l’Energie, des Mines et des carrières , le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique, le Ministre d’Etat , Ministre de l’Administration Territoriale , de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.