X

Map Disclaimer

Information in this screening tool is provided for informational purposes only and does not constitute legal or scientific advice or service. The World Bank makes no warranties or representations, express or implied as to the accuracy or reliability of this tool or the data contained therein. A user of this tool should seek qualified expert for specific diagnosis and analysis of a particular project. Any use thereof or reliance thereon is at the sole and independent discretion and responsibility of the user. No conclusions or inferences drawn from the tool or relating to any aspect of any of the maps shown on the tool, should be attributed to the World Bank, its Board of Executive Directors, its Management, or any of its member countries.

The boundaries, colors, denominations, and other information shown on any map the tool do not imply any judgment or endorsement on the part of the World Bank concerning the delimitation or the legal status of any territory or boundaries. In no event will the World Bank be liable for any form of damage arising from the application or misapplication of the tool, any maps, or any associated materials.

DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS DE RÉHABILITATION ET DE FERMETURE DES MINES 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003 /PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°006-2013/AN du 02 Avril 2013 portant le code de l’environnement au Burkina-Faso ;

VU la loi n°036-2013/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

VU le décret n°2001-342/PRES/PM/MCE du 17 juillet portant champ d’application, contenu de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ;

VU le décret n°2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions règlementaire environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina-Faso ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-GM du 08 février 2016 portant attribution des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/ PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’énergie ; des mines et des carrières ;

VU le décret n°2016-0036/PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 26 janvier 2017 portant gestion des titres et autorisations miniers ;

Sur rapport du Ministre de l’énergie, des mines et des carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu à séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION

1. ​Article 1

Le présent décret détermine l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

2. ​Article 2

Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d’Intervention pour l’Environnement en abrégé FIE

Il finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaborée dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l’exploitation d’une mine ou d’une carrière.

Chapitre 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

3. ​Article 3

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle ou semi-mécanisée et le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières sont tenus d’effectuer une évaluation détaillée des travaux de réhabilitations des sites miniers en début d’exploitation et de définir un planning de de réalisation des travaux de réhabilitation du site minier en cours et de fermeture en fin d’exploitation.

Chaque année, le titulaire soumet un programme de réhabilitation assorti des coûts estimatifs à l’appréciation d’un comité technique interministériel crée par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des mines, des finances, et des collectivités territoriales.

4. Article 4

Au moins un (01) an avant la fin des travaux d’exploitation, le titulaire du titre soumet son plan et le coût y relatif, à l’appréciation du comité technique.

5. ​Article 5

Les rapports d’évaluation élaborés par le comité technique à cet effet, sont soumis au Conseil d’Administration du FIE pour délibération

Ces délibérations sont transmises aux Ministres chargé des mines, de l’environnement, des finances et des collectivités territoriales pour approbation.

6. ​Article 6

Tout retrait sur le compte est autorisé par le Ministre chargés des finances après avis favorable des Ministres chargés des mines et de l’environnement.

L’autorisation du Ministre chargé des finances est notifié par lettre à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest en abrégé BCEAO avec ampliation aux Ministres chargés des mines et de l’environnement et au titulaire par le FIE.

7. ​Article 7

A la fin de chaque exercice ou au besoin, la Banque gestionnaire du compte fiduciaire délivre un relevé des mouvements intervenus sur le compte aux Ministres chargés de l’environnement, des mines, des finances, et des collectivités territoriales par l’intermédiaire du FIE.

8. ​Article 8

Les dépenses relatives de travaux de réhabilitations et de fermeture des sites miniers ne peuvent être autorisées qu’après satisfaction des conditions ci-après :

- Réalisation d’une évaluation précise du coût de la réhabilitation et de la fermeture des sites miniers ;

- transmission d’un rapport d’évaluation au Conseil d’Administration du FIE ;

- établissement d’un rapport d’exécution physique et financière des travaux de l’année précédente s’il y a lieu.

9. ​Article 9

A la fin de l’exploitation, les titulaires de permis d’exploitation et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières procèdent à la réhabilitation totale des sites miniers.

10. ​Article 10

Après approbation des travaux de réhabilitation et de fermeture par le comité technique, il est délivré un quitus au titulaire qui le libère de ses obligations. Il est procédé à la clôture du compte.

Les sommes non utilisés dans le cadre des travaux restent acquises au FIE et affectées au financement des travaux complémentaires de restauration et de réhabilitation proposés par le comité technique.

11. ​Article 11

Les conditions de validation des plans de réhabilitation, de décaissement, de contrôle des travaux de réhabilitation et de délivrance du quitus sont précisées par arrêté des Ministres chargés de l’environnement, des mines et des collectivités territoriales.

Les travaux complémentaires éligibles du Fonds de réhabilitation et de fermetures sont précisés par arrêté des Ministres chargés de l’environnement, des mines et des collectivités territoriales.

12. ​Article 12

En cas de défaillance du titulaire du titre minier, l’Etat dispose des sommes contenues dans le guichet FIE « Fonds de réhabilitation et de la fermeture de la mine » pour effectuer les travaux de réhabilitation et de fermeture des sites concernés.

Chapitre 3 : MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS

13. ​Article 13

Le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine est alimenté par la cotisation annuelle des titulaires de permis d’exploitation industrielle , semi-mécanisée et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du programme de réhabilitation de l’environnement tel que défini dans les documents d’évaluation environnementale et sociale.

14. ​Article 14

Les coûts visés à l’article 13 du présent décret ne prennent pas en compte ceux prévus dans le plan de gestion environnementale et sociale en abrégé PGES.

15. ​Article 15

Les titulaires de permis d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières sont tenus de se référer au FIE pour l’ouverture d’un compte fiduciaire intitulé « Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine » à la BCEAO.

16. ​Article 16

Le compte « Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine » est ouvert au nom du titulaire du titre minier éligible ou du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières.

17. ​Article 17

Le compte « Fonds réhabilitation et de fermeture de la mine » est approvisionné pendant la durée de vie de l’exploitation.

Il ne peut recevoir que les sommes destinées à la réhabilitation, à la restauration et à la fermeture des sites miniers concernés et les sites d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Toute somme versée dans ce compte reste acquise au Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine.

18. ​Article 18

Le montant de la contribution annuelle de l’entreprise au compte« Fonds réhabilitation et de fermeture de la mine » est égal au total du budget prévisionnel de réhabilitation, tel que prévu par l’évaluation environnementale et sociale, divisé par la durée de vie de l’exploitation exprimée en années.

Le montant des cotisations est actualisé annuellement.

Le compte fiduciaire est approvisionné au plus tard le 1er janvier de l’année suivant celle de la mise en production.

Les autres cotisations annuelles se font au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Toutefois, lorsque la durée de l’exploitation est inférieure à un (01) an, le compte fiduciaire est approvisionné dans les trois (03) mois suivant l’attribution du titre minier.

19. ​Article 19

Les sommes versées dans le compte « Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine » sont admises en franchise des impôts sur les bénéfices sous réserves qu’elles soient utilisées à cet effet.

Les avis de crédit ou les quittances de versement en font foi.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

20. ​Article 20

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret N°2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2007 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

21. ​Article 21

Le ministre de l’Energie, des Mines et des carrières, le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique, le Ministre de l’Economie, des Finances et du développement et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret.