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DECRET PORTANT FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES MINIERES 2017

PREAMBULE

LE PRÉSIDENT DU FASO,

PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003 /PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PMSGG-GM du 08 février 2016 portant attribution des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016 -384/ PRES/PM du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’énergie, des mines et des carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’énergie, des mines et des carrières ;

Le conseil des ministres entendu à séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Article 1 :

1. Article 1

Le présent décret porte fixation des taxes et redevances minières.

Il détermine l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivré en vertu de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

TITRE 1 : DES DROITS FIXES

2. Article 2

Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l’octroi, du renouvellement, du transfert, de l’amodiation, de l’extension des titres miniers ou des autorisations administratives délivrés en vertu du Code minier ainsi que la modification du plan de développement et d’exploitation des substances de mines et de carrières.

Les droits fixes sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation du bulletin de liquidation établi par l’Administration des mines.

Chapitre 1 : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIERES
3. Article 3

Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de recherches de gite de substances de carrières et sur les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont fixés ainsi qu’il suit :

1) Autorisation de recherche de gîte de substances de carrières : 100 000 FCFA

2) Autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières

a) Autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières :

- Octroi 2 000 000 FCFA

- Renouvellement 3 000 000 FCFA

- Transfert 4 000 000 FCFA

- Modification du plan de développement et d’exploitation 1 000 000 FCFA

b) Autorisation d’exploitation industrielle temporaire de substances de carrières

- Octroi 2 000 000 FCFA

3) Autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières

a) Autorisation d’exploitation semi-mécanisée permanente de substances de carrières

- Octroi 500 000 FCFA

- Renouvellement 1 000 000 FCFA

- Transfert 1 500 000 FCFA

- Modification du plan de développement et d’exploitation 1 000 000 FCFA

b) Autorisation d’exploitation semi-mécanisée temporaire de substances de carrières

- octroi

4) Autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières :

a) Autorisation d’exploitation artisanale permanente de substances de carrières :

- Octroi 50 000 FCFA

- Renouvellement 75 000 FCFA

- Transmission en cas de décès 75 000 FCFA

b) Autorisation d’exploitation artisanale temporaire de substances de carrières

- Octroi 50 000 FCFA

Chapitre 2 : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE MINES
4. Article 4

Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives de substances de mines sont arrêtés ainsi qu’il suit:

1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d’eau

- Octroi 5 000 000 FCFA

- Premier renouvellement 7 500 000FCFA

- Deuxième renouvellement 10 000 000 FCFA

- Renouvellement exceptionnel unique 50 000 000FCFA

- Transfert 10 000 000 FCFA

- Extension du périmètre géographique 2 000 000 FCFA

2) Permis d’exploration

a) Permis d’exploration industrielle de mine d’uranium

- Octroi 25 000 000 FCFA

- Renouvellement 60 000 000 FCFA

- Transfert 75 000 000 FCFA

- Modification du plan d’exploitation et de développement 60 000 000 FCFA

- Extension du périmètre géographique 60 000 000 FCFA

b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des autres substances de mines :

- Octroi 10 000 000 FCFA

- Renouvellement 15 000 000 FCFA

- Transfert 20 000 000 FCFA

- Modification du plan d’exploitation et de développement 15 000 000 FCFA

- Extension du périmètre géographique 15 000 000 FCFA

c) Permis d’exploitation industrielle de petite mine des autres substances de mines :

- Octroi 5 000 000 FCFA

- Renouvellement 7 500 000 FCFA

- Transfert 10 000 000 FCFA

- Modification du plan d’exploitation et de développement 7 500 000 FCFA

- Extension du périmètre géographique 7 500 000 FCFA

d) Permis d’exploitation semi mécanisée :

- Octroi 3 000 000 FCFA

- Renouvellement 5 000 000 FCFA

- Transfert 6 000 000 FCFA

- Modification du plan d’exploitation et de développement 5 000 000 FCFA

- Extension du périmètre géographique 5 000 000 FCFA

3) Autorisations

a) Autorisation de prospection

- Autorisation de prospection d’uranium :

  • Octroi 1 000 000 FCFA
  • Renouvellement 3 000 000 FCFA
  • - Autorisation de prospection des autres substances de mines

  • Octroi 200 000 FCFA
  • Renouvellement 300 000 FCFA
  • b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de résidus de mines et transformation de substances minérales :

    - Octroi 3 000 000 FCFA

    - Renouvellement 5 000 000 FCFA

    - Transfert 6 000 000 FCFA

    - Modification du plan d’exploration et de développement 5 000 000 FCFA

    - Extension du périmètre géographique 5 000 000 FCFA

    c) Autorisation d’exploitation artisanale

    - Octroi 500 000 FCFA

    - Renouvellement 1 000 000 FCFA

    - Transmission en cas de décès 500 000 FCFA

    - Amodiation 1 000 000 FCFA

    - Redevance forfaitaire annuelles 1 000 000 FCFA

    d) Autorisation de transport de substances minérales

    - Octroi 500 000 FCFA

    - Renouvellement 1 000 000 FCFA

    5. Article 5

    Toute demande d’octroi, de renouvellement, de transfert, d’amodiation des titres miniers ou d’autorisations administratives ainsi que toute demande de modification de plan de développement et d’exploitation des substances de mines et de carrières sont soumises au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé à 10 000 FCFA.

    TITRE 2 : DES DROITS PROPORTIONNELS

    6. Article 6

    Les droits proportionnels sont constitués de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles.

    7. Article 7

    Les droits proportionnels sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation de bulletins établis par l’administration des mines et transmis au titulaire du titre minier ou au bénéficiaire de l’autorisation.

    8. Article 8

    Les droits proportionnels sont payables par tout détenteur de titre minier ou d’autorisation administrative dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date :

    - de réception du bulletin de liquidation pour les produits issus de l’exploitation des substances de mines ou de carrières ;

    - de réception du bulletin de liquidation pour les superficies occupées par les titres miniers et autorisations.

    Chapitre 1 : DES TAXES SUPERFICIAIRES
    9. Article 9

    Les taxes superficiaires sont fixées en fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l’an :

    - Pour la première année, au moment de l’octroi du titre minier ou de l’autorisation administrative délivrée en vertu de la loi N°0362015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

    - Pour les années suivantes à compter du 1er janvier de l’année concernée ;

    - Pour les années incomplètes, elles sont dues au prorata temporis.

    10. Article 10

    Les taxes superficiaires sur les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont fixées par hectare (ha) comme suit :

    - Carrières industrielles 100 000 FCFA/ha/an

    - Carrières semi-mécanisées 10 000 FCFA/ha/an

    - Carrières artisanales 2000 FCFA/ha/an

    11. Article 11

    Les taxes superficiaires sur les autorisations et titres miniers de substances de mines sont fixées par kilomètre carré (km²) ainsi qu’il suit :

    1) Permis de recherche

    a) Permis de recherche d’uranium

    - De la première à la troisième année 20 000 FCFA/km²/an

    - De la quatrième à la sixième année 40 000 FCFA/km²/an

    - De la septième à la neuvième année 60 000 FCFA/km²/an

    - En cas de renouvellement exceptionnel unique 100 000 FCFA/km²/an

    b) Permis de recherche des autres substances de mines

    - De la première à la troisième année 10 000 FCFA/km²/an

    - De la quatrième à la sixième année 20 000 FCFA/km²/an

    - De la septième à la neuvième année 30 000 FCFA/km²/an

    - En cas de renouvellement exceptionnel unique 100 000 FCFA/km²/an

    2) Permis d’exploitation

    a) Permis d’exploitation industrielle de mine d’uranium

    - Les cinq premières années 10 000 000 FCFA/km²/an

    - De la 6ème à la 10ème année 15 000 000 FCFA/km²/an

    - A compter de la 11ème année 25 000 000 FCFA/km²/an

    b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des autres substances

    - Les cinq premières années 7 000 000 FCFA/km²/an

    - De la 6ème à la 10ème année 10 000 000 FCFA/km²/an

    - A compter de la 11ème année 15 000 000 FCFA/km²/an

    c) Permis d’exploitation industrielle de petite mine des autres substances

    - Les cinq premières années 2 000 000 FCFA/km²/an

    - De la 6ème année à la 10ème année 4 000 000 FCFA/km²/an

    - A compter de la 11ème année 9 000 000 FCFA/km²/an

    d) Permis d’exploitation semi-mécanisée

    - Première année 1 000 000 FCFA/km²/an

    - Années suivantes 2 000 000 FCFA/km²/an

    e) Autorisation d’exploitation artisanale : 1 000 000 FCFA/km²/an

    Chapitre 2 : DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES
    12. Article 12

    Les redevances proportionnelles sur les substances de carrières sont déterminées en fonction du volume extrait et sont fixées ainsi qu’il suit :

    - Matériaux meubles 200 FCFA/m3

    - Latérites 200 FCFA/m3

    - Tufs 500 FCFA/m3

    - Les calcaires dolomitiques 1000 FCFA/m3

    - Matériaux consolidés 400 FCFA/m3

    - Matériaux de revêtement ou d’ornement 500 FCFA/m3

    13. Article 13

    Les titulaires d’autorisation d’exploitation, artisanale de substances de carrières sont soumis au paiement d’une redevance forfaitaire annuelle fixée à 50 000 FCFA

    14. Article 14

    Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaires du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit :

    - 8% pour l’uranium

    - 7% pour les diamants et les pierres précieuses ;

    - 3% à 5% pour l’or en fonction du cours de l’once d’or fixé par le London Metal Exchange (LME) en raison de :

      ·3% si le cours de l’once est inférieur à 1000$

      ·4% si le cours de l’once est compris entre 1000$ et 1300$ ;

      ·5% si le cours de l’once d’or est supérieur à 1300$

    - 4% pour les autres métaux précieux ;

    - 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.

    Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux comptoirs privés d’achat et d’exportation de l’or.

    Toutefois, la taxe à l’exportation par le canal de la structure de l’Etat habilitée à cet effet est fixée à 200 FCFA/gramme.

    TITRE 3 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    15. Article 15

    A défaut de paiement dans le délai prévu par à l’article 8 du présent décret, les montants des taxes de redevances proportionnelles dus sont majorés de 10% de pénalités de retard.

    Après une mise en demeure de 60 jours francs restée sans suite, il est procédé au retrait du titre minier ou de l’autorisation ou de l’agrément sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes de redevances impayées.

    16. Article 16

    L’ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvré est reversé au Trésor Public.

    Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

    - 20% du montant des taxes superficiaires est réservé aux collectivités territoriales abritant les activités minières dont la répartition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres chargé des finances et des mines ;

    - 20% du montant des redevances proportionnelles est réservé au Fonds minier de développement local ;

    - 25% du montant de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale, est réservé au Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage de produits chimiques prohibés ;

    - 15% du montant des redevances proportionnelles des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d’agrément d’achat et de vente d’or, est reversé au Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

    17. Article 17

    La répartition des pénalités de retard prévues à l’article 15 du présent décret est déterminée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines.

    18. Article 18

    Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes de redevances minières et le décret N°2010-819/ PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 modifiant le décret N°2010-075/ PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières.

    19. Article 19

    Le ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.