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DÉCRET PORTANT ADOPTION D'UN MODÈLE-TYPE DE CONVENTION MINIÈRE 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Article 1 :

.

Aux termes de l'article 96 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, tout permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine est assorti d'une convention minière.

Le modèle-type de cette convention minière est institué par le présent décret.

Article 2 :

.

Il est fait obligation à tout titulaire de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine de signer avec le Ministère en charge des mines une convention minière dans un délai maximum de six (06) mois à compter de la date d'attribution du permis.

Article 3 :

.

Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N°2005-049/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant adoption de modèles-type de convention minière.

MODELE-TYPE DE CONVENTION MINIERE RELATIVE A UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE OU DE PETITE MINE

CONVENTION MINIERE

ENTRE :

Le Burkina Faso, représenté par le Ministre chargé des mines ayant autorité au titre et dans les conditions prévues par les articles 40 et 96 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

(Ci-après dénommé «L'Etat»)

D'UNE PART

Et

La Société d'Exploitation

Dénomination ....................

Forme sociale ....................

Capital social ....................

Siège social ....................

Numéro du certificat d'immatriculation à l'identifiant financier unique .....................

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ...................

Représentée à la présente Convention par

Nom .....................

Prénom(s) .....................

Date et lieu de naissance .................... .

Qualité .....................

Adresse .....................

dûment autorisé (e) en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale de la société en date du ......... dont une copie est jointe à la présente Convention en annexe 1 :

Titulaire du permis d'exploitation dénommé

Attribué suivant le décret N° du

et joint à la présente Convention en annexe 2 (ci-après dénommée «l’Investisseur »)

D'AUTRE PART

Préambule

Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriété de l'Etat, sont des ressources consacrées au développement économique et social du Burkina Faso,

Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur seul ou en faisant appel à l'initiative privée,

Considérant que l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation industrielle faisant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, s'engage à entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso,

Considérant la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I- DISPOSITION GENERALES

Article 1 : DEFINITIONS

1.1. - Les définitions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la loi N°036- 2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso.

1.2- Au sens de la présente Convention on entend par :

- Convention ou Convention minière : la présente Convention y compris tous avenants, annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- Devise : toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle du Burkina Faso ;

- Durée de la période des travaux préparatoires : de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années ;

- Etat : le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée ;

- Etude de faisabilité : le document technico- économique soumis par les sociétés minières aux fins d'obtenir un permis d'exploitation comprenant :

a) une planification de l'exploitation minière et de traitement ;

b) un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du ou des gisement(s) ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant ;

c) un plan de formation et de transfert des compétences au personnel national et un système de promotion des cadres ;

d) un plan d'ancrage de l'activité de la société minière dans l'environnement économique local et national ;

e) des projections financières complètes pour la période d'exploitation ;

f) un plan de gestion environnementale et sociale ;

g) un plan de réhabilitation et de fermeture de la mine ;

- Exploitation minière : l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d'un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l'exploitation proprement dite, l'installation et l'utilisation de facilités de traitement, d'enrichissement et de transformation de ces substances ;

- Investisseur : le titulaire du permis d'exploitation industrielle ;

- Mines : l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, utiles à l'exploitation du gisement ;

- Opérations Minières : toutes les opérations relatives à l'activité mm1ere notamment, la recherche et l'exploitation, l'extraction du minerai, la transformation, l'affinage et la commercialisation ;

- Participation de l'Etat : la part de l'Etat au capital social de la Société d'Exploitation telle que prévue à l'article 43 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- Partie : l'Etat ou la Société d'Exploitation dénommée «l'Investisseur » dans cette Convention ;

- Périmètre : les limites du permis d'exploitation telles que définies dans le décret d'octroi ;

- Produit : tout concentré ou métal ou toute substance minérale extrait dans les limites du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention ;

- Société : la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en numéraires, en nature ou en industrie, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en résulter ;

- Société affiliée : toute personne morale qui détient directement ou indirectement le pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions au sein d'une société ;

- Société d'Exploitation : la société de droit burkinabè créée en vue de l'exploitation d'un gisement ;

- Sous-traitant : la personne morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du permis d'exploitation industrielle ;

- Tiers : toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées ;

- Travaux préparatoires : l'ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d'accès, la préparation du site, la construction et l'installation des équipements d'extraction, de transport et de traitement nécessaires pour le démarrage des travaux d'exploitation des substances de mines.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties définis dans la loi N°036 -2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

Elle ne se substitue pas à la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso mais précise éventuellement les dispositions de celle-ci.

Article 3 : DUREE

La présente Convention est valable pour une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 à la présente Convention.

Elle est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq (05) ans à la demande de l'Investisseur.

La demande de renouvellement de la Convention est introduite auprès de l'Administration des mines au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son expiration par l’Investisseur.

La présente Convention prend fin, avant terme dans les cas suivants :

- renonciation totale au permis d'exploitation industrielle de grande ou petite mine par le titulaire conformément aux articles 110 et 111 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- retrait du permis conformément aux articles 112 et 113 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- dissolution de la société d'exploitation.

TITRE II- DROITS ET OBLOGATION DES PARTIES

A- GENERALITES

Article 4 : OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR

Dans le cadre de la présente Convention les activités de !'Investisseur comprennent la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l'étude de faisabilité et l'étude d'impact environnemental et social.

Ces études, déposées auprès de l’Administration des mines en tant que composantes du dossier de demande de permis d'exploitation, doivent requérir l'avis de la commission technique pour l'obtention du permis objet de la présente Convention conformément à l'article 39 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L'ETAT

L'Etat, partie à la présente convention, s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences en vue de promouvoir, favoriser et encourager, conformément à la loi N°036- 2015/CNT du 26 juin 2015, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, l'affinage et la commercialisation des produits que le gisement recèle ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.

Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS

L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants, utiliseront des services et matières premières locaux ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

Les titulaires de permis sont tenus de faire exécuter par le Service géologique national sous réserve du respect des conditions de qualité, de coûts et de délai, une partie de leurs travaux d'exploration à l'intérieur du permis d'exploitation à hauteur d'au moins :

- 10% des travaux de sondages ;

- 10% des analyses d'échantillons de roches et de sols.

Article 7 : EMPLOI DU PERSONNEL NATIONAL

7.1. Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur s'engage à :

- mettre immédiatement en œuvre le plan de formation préalablement fourni afin de pouvoir disposer au fur et à mesure de la main d'œuvre nécessaire ;

- employer en priorité du personnel national afin de permettre l'accession des citoyens burkinabè à tous les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.

7.2. Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur est tenu de respecter la législation et la réglementation du travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratique des heures supplémentaires.

Au terme de la présente Convention ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur assure la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.

Article 8 : EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE

L'Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager en cas de nécessité pour leurs activités au Burkina Faso, le personnel expatrié.

Article 9 : GARANTIES FONCIERES ET MINIERES

9.1- L'Etat accorde à l'Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitants, les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention.

9.2- L'Etat garantit à l'Investisseur le droit d'occupation et d'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisement(s) faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso.

9.3 - L'Investisseur est tenu de payer une juste indemnité aux populations impactées ainsi qu'à toute personne justifiant d'un préjudice quelconque du fait de l'exploitation.

9.4- En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l ’Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 122, 123, 124, 125 et 128 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 10 : EXPROPRIATION

L'Etat garantit à l'Investisseur et aux sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformément au droit international, à leur verser au titre des intérêts lésés une juste indemnité.

Article 11: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

11.1- L’Investisseur s'engage à préserver les infrastructures communautaires utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.

11.2- L’Investisseur est tenu de mettre en œuvre les mesures préconisées par l'étude d'impact environnemental et social conformément aux textes en vigueur.

11.3- L’Investisseur est tenu de se référer au Trésor public pour l'ouverture d'un compte fiduciaire à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine tel que défini par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso.

11.4- L’Investisseur ou la Société d'Exploitation est tenu de respecter le Code de l'environnement, les lois connexes et leurs textes d'application.

Article 12 : TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

12.1- Toute la richesse archéologique, tout trésor, tout autre élément jugé de valeur, découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes font l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'investisseur au Ministère en charge des mines.

12.2- Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'investisseur est tenu de conduire ses travaux de manière à ne pas nuire aux fouilles.

B) DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION

Article 13: PARTICIPATION DE L'ETAT

13.1- Il est attribué au bénéfice de l'Etat dix pour cent (10%) du capital social de la société d'exploitation pendant toute la durée de la grande ou de la petite mine. Cette attribution est libre de toutes charges et est à dividende prioritaire. Cette participation spécifique de l'Etat ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation du capital.

13.2- L'Etat peut, en outre, souscrire à des actions de numéraire de la Société d'Exploitation ; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que tout autre actionnaire.

Les droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l'Etat ne sont acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.

Article 14 : CONTRIBUTION AU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL

L'Investisseur est soumis au paiement des sommes dues au titre du Fonds minier de développement local, conformément à l'article 26 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 15 : SUSPENSION DES TRAVAUX D'EXPLOITA TION

15.1- Si la Société d'Exploitation envisage un arrêt de l'exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en informe le Ministre chargé des mines par écrit, pièces justificatives à l'appui. Les parties à la présente convention se réunissent pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption préalable des opérations minières.

15.2- Passé un délai de quarante-cinq (45) jours sans réponse du Ministre chargé des mines, à compter de la date de réception de l'écrit de la société d'exploitation, celle-ci peut interrompre ses activités.

En cas de force majeure tel que spécifié à l'article 26 de la présente Convention, l'arrêt provisoire de l'exploitation doit être suivi, dans les meilleurs délais, d'une correspondance adressée au Ministre chargé des Mines.

Article 16 : DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION

L'Etat garantit à l'Investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du permis d'exploitation pendant toute la durée de sa validité. Il examine dans les délais requis toutes les demandes y afférentes.

Article 17 : INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES

17.1- Les rapports rendus obligatoires de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso sont la propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 184 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

17.2- A l'expiration du permis d'exploitation ou de sa période de renouvellement, l'investisseur fournit à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes, en version papier et électronique, qu'il a acquis au cours de la période d'exploitation.

TITRE III- GARANTIES ACCORDEES A L’INVESTISSEUR

A- GARANTIE GENERALE

Article 1 8 : GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETAT

18.1- L'Etat garantit à !'Investisseur et à ses Sociétés affiliées, conformément aux articles 96, 169, 170, 171, 174 à 178 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :

- du régime fiscal et douanier : à ce titre, les taux, assiettes des impôts et taxes dans les articles susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à !'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, à l'exception des droits, taxes et redevances minières ;

- de la réglementation des changes.

18.2- Cette garantie couvre la durée de la présente Convention.

B- REGIME FISCAL

Article 19 : Le régime fiscal global applicable à l’Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose :

1- Des taxes et redevances minières définies par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d'application ;

2- Des dispositions générales définies par :

- le Code des Impôts et ensemble ses modificatifs, exception faite des exonérations spécifiques, contenues dans la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

- le Code des Douanes, exception faite des exonérations spécifiques, contenues dans la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 20 : TAXES ET REDEVANCES MINIERES

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits miniers suivants :

- les Droits Fixes,

- les Taxes Superficiaires,

- les Redevances Proportionnelles.

Le montant et les modalités de règlement des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dus, sont fixés par décret pris en conseil des ministres qui est joint en annexe 4 à la présente Convention.

Ces taxes et redevances minières sont exclues de la stabilisation fiscale prévue aux articles 169 et suivants de la loi N°036 -2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 21: REGIME FISCAL ET DOUANIER

21.1- Régime fiscal: Exonérations et Allègements

21.1.1- Phase des travaux préparatoires

Pendant la période des travaux préparatoires, le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d'exploitation, l'exonération à la TVA s'applique :

  • aux importations des matériaux, des équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des Impôts ;
  • aux acquisitions en régime intérieur d'équipements de fabrication locale conformément à la liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des Impôts ;
  • aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.
  • - lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction clé en main, le sous-traitant bénéficie de l'exonération qui s'applique à la TVA facturée au titre du contrat entre le sous-traitant et le titulaire du permis ;

    21.1.2- Phase d'exploitation ou de production

    Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à :

    - l'impôt sur les sociétés au taux du droit commun,

    - l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de 6,25%.

    Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminé selon la règlementation fiscale en vigueur.

    En outre, le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept (07) ans:

    - du minimum forfaitaire de perception,

    - de la contribution des patentes,

    - de la Taxe patronale d'apprentissage (TPA),

    - de la Taxe des biens de main morte (TBM).

    Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze (14) ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.

    Le titulaire d'un permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

    Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale.

    Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles ou d'établissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale.

    21.2- Régime Douanier et ses aménagements

    21.2.1- Pendant la période des Travaux Préparatoires

    Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est d'une durée de deux (02) ans pouvant être prorogée d'un (01) an maximum, les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle et les sous-traitants sont exonérés du droit de douane lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l'exception :

    - de la redevance statistique au taux de 1%,

    - du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1%,

    - du prélèvement communautaire au taux de 0,5%,

    - de tout autre prélèvement communautaire.

    Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine et leurs sous-traitants bénéficient également du régime de l'admission temporaire pour les équipements et matériels importés dans le cadre de ces travaux.

    21.2.2- Pendant la phase d'exploitation ou de production

    En phase d'exploitation constatée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances, le titulaire du permis d'exploitation industrielle acquitte, lors de l'importation de matériels, matières premières, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements, les droits et taxes de la catégorie I du tarif des douanes composés :

    - du droit de douane au taux de 5%,

    - de la redevance statistique au taux de 1%,

    - du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1%,

    - du prélèvement communautaire au taux de 0,5%.

    Ces avantages s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, travaillant exclusivement dans le cadre de l'exploitation des substances minérales et qui disposent de contrats de prestations avec une société minière et régulièrement enregistrés auprès de l'Administration fiscale.

    Ces contrats sont soumis à la formalité de l'enregistrement au taux prévu pour les actes innommés.

    C - REGLEMENTATION DES CHANGES

    Article 22 : GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES

    L'Investisseur et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :

    - importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, nécessaires à l'exécution de leurs opérations d'exploitation minière.

    - transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;

    - transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;

    - accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.

    L'Investisseur peut être autorisé, par le Ministre chargé des finances, à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la réglementation en vigueur.

    L'Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.

    L'Investisseur a l'obligation de rapatriement des recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites conformément aux dispositions du règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

    Il est garanti au personnel expatrié de !l’Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.

    Le bénéfice des dispositions des alinéas 4 et 5 ci-dessus est soumis à l'exercice exclusif de l'activité d'exploitation de substances de mines.

    D – REGIME ECONOMIQUE

    Article 23 : DISPOSITIONS ECONOMIQUES

    23.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat, pendant toute la durée de celle-ci, ne peut provoquer ni édicter à l'égard de l’Investisseur et/ou de ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, une mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente Convention permet :

    - sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs ;

    - sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, la libre importation des marchandises, du matériel, les machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables ;

    - la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation ;

    - la libre commercialisation avec toute société ;

    - la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'Investisseur et/ou de ses sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation conformément à la règlementation en vigueur.

    23.2- Tout contrat entre l'Investisseur et une société affiliée ou entre l'Investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.

    23.3- Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire du permis d'exploitation souhaite vendre son matériel d'exploitation et équipements dont il est propriétaire, l'Etat a un droit de préemption.

    En tout état de cause, l'Investisseur cède de plein droit et gratuitement à l'Etat dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ce après réhabilitation des sites exploités, les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au plan de gestion environnementale et sociale.

    TITRE IV- DISPOSITION DIVERSES

    Article 24 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

    La modification de la présente Convention intervient dans les conditions prévues à l'article 96 alinéa 3 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.

    Article 25 : NON-RENONCIATION

    Sauf renonciation expresse, le fait pour l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives ne vaut pas renonciation de tels droits et prérogatives.

    Article 26 : FORCE MAJEURE

    26.1- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les vingt (20) jours maximum suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.

    26.2- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.

    26.3- En cas de reprise des activités, la Convention est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.

    Article 27 : COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS

    27.1- L'Investisseur devra tenir à jour les livres comptables, comptes sociaux et registres prévus par le référentiel comptable en vigueur au Burkina Faso, le Code des impôts ensemble ses modificatifs et se conformer aux exigences de la loi en matière commerciale.

    27.2- L'Investisseur a obligation de faire certifier, à ses frais, ses états financiers annuels par un cabinet comptable régulièrement agréé par l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina Faso.

    Le cabinet transmet une copie de ce rapport de certification au Ministère en charge des finances qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'investisseur, par toute institution qui en a les compétences.

    27.3 - L'Investisseur transmet, à ses frais, au Ministère en charge des mines pendant la période d'exploitation, en versions papier et électronique, les rapports prescrits par le Code minier et définis par la réglementation minière.

    Seuls les représentants habilités ou dûment mandatés de l'Etat peuvent à tout moment procéder à l'inspection des installations, infrastructures, équipements, matériel, enregistrements et documents relatifs aux opérations minières.

    27.4- L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'investisseur, ses sociétés affiliées ou sous-traitants, lui fournissent en vertu de ses opérations minières.

    24.5- Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini est tenu par la société d'exploitation pour chaque expédition hors du pays et l'Administration fait vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.

    Les services techniques de l'administration ont libre accès aux sites miniers pour réaliser des contrôles et des inspections nécessaires.

    27.6 - Toutes les informations portées par !'Investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention sont traitées conformément aux dispositions de l'article 184 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

    TITRE V- REGLEMENT DES LITIGES

    Article 28 : REGLEMENT AMIABLE

    Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

    Article 29 : REGLEMENT CONTENTIEUX

    A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de recourir à la procédure de règlement des différends prévue aux alinéas ci-dessous :

    29.1 - Matières purement techniques

    Les matières purement techniques concernent les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.

    Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant choisi conjointement sur la base de ses connaissances techniques et expériences professionnelles.

    A défaut de désignation conjointe de l'expert, chaque partie choisit un expert. Les deux experts s'adjoignent de commun accord un troisième. En cas de désaccord, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal statuant en matière commerciale territorialement compétent.

    La décision des experts intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle est définitive et sans appel.

    La décision des experts inclut l'imputation des frais d'expertise.

    29.2- Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1 de l’article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il est fait application des dispositions générales du point 3 de l'article 29 ci-dessous.

    29.3- Autres Matières

    Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention est soumis :

    - soit aux tribunaux burkinabè compétents ;

    - soit réglée par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabè ou par un tribunal arbitral international à la requête de la partie la plus diligente.

    29.4- Le règlement d'arbitrage retenu par les parties est annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.

    29.5- Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.

    Article 30 : LANGUE DE LA CONVENTION ET SYSTEME DE MESURES

    30.1- La présente Convention est rédigée en français. Tout rapport ou autre document établi ou à établir en application de la présente Convention est rédigé en français, langue officielle du Burkina Faso.

    30.2- Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.

    30.3- Le système de mesure applicable est le système métrique international.

    Article 31 : DROIT APPLICABLE

    Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabè.

    TITRE VI-DISPOSITION FINALES

    Article 32 : NOTIFICATIONS

    Toute notification prévue dans la présente Convention est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :

    - Pour le Burkina Faso,

    A l'attention du Ministre chargé des mines

    01 B.P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

    Adresse complète

    - Pour l’Investisseur,

    A l'attention de (l’adresse complète) ..................................................

    Tout changement d'adresse par une partie est notifié par écrit dans les meilleurs délais à l'autre.

    Article33: ENTREE EN VIGUEUR

    La présente Convention conclue entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de sa date de signature par les parties contractantes.

    Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Ouagadougou, le....

    POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR

    Le Ministre chargé des Mines

    M___________

    PIECE ANNEXE N° 1

    à la Convention minière assortie au

    permis d'exploitation .......... dénommé .............. attribué suivant le décret ou l'arrêté n° ...en date du ....... à ............................

    Pouvoirs donnés par l’ Investisseur au(x) signataire (s) de la présente Convention

    PIECE ANNEXE N° 2

    à la Convention minière assortie au

    permis d’exploration ..........dénommé ..............

    attribué suivant le décret ou l'arrêté n° ...en date du ....... à ............................

    Texte du Décret ou de l’arrêté attribuant le Titre Minier d'Exploitation

    PIECE ANNEXE N° 3

    à la Convention minière assortie au

    permis d'exploitation .......... dénommé .............. attribué suivant le décret ou l'arrêté n° ...en date du ....... à ••••••••••••••••••••••••••••

    Carte géographique du permis d'exploitation et de sa situation

    PIECE ANNEXE N° 4

    à la Convention minière assortie au

    permis d'exploitation .... dénommé ..............

    attribué suivant le décret ou l'arrêté n° ...en date du ....... à ............................

    Décret portant fixation des taxes et redevances minières

    PIECE ANNEXE N° 5

    à la Convention minière assortie au

    permis d’exploration.... dénommé.............

    attribué suivant le décret ou l 'arrêté n° ...en date du .......

    à •••• ••• •••• ••• •• •••• •• ••••••

    Le règlement d'arbitrage retenu par les parties

    Article 4 :

    .

    Le Ministre de l'Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l'Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, le Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l'Insertion Professionnelle, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.