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DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL 2017

PREAMBULE

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 décembre 2016 ;

DECRETE

Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION

​Article 1

Le présent décret détermine l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception du Fonds minier de développement local abrégé FMDL

​Article 2

Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement.

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS

​Article 3

La ou les commune(s) minière(s) bénéficient d’une première tranche de 0.5% du chiffre d’affaire des titulaires de permis d’exploitation de mines et des bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières soit la moitié de leur contribution (1% de leur chiffre d’affaires) au Fonds minier de développement local.

Cette première tranche est logée dans un compte bancaire ouvert au Trésor public dénommé « Fonds de développement des communes minières » suivi du nom de la ou des communes.

​Article 4

Un Comité au niveau communal participe au suivi de l’utilisation de la part de contribution logée dans les comptes bancaires ouverts dans les livres du Trésor public intitulé « Fonds de développement des communes minières » suivi du nom de la ou des communes.

Le Comité au niveau communal est composé de neuf (9) membres au maximum dont les représentants de la société détentrice du permis ou de l’autorisation.

​Article 5

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, des collectivités décentralisées et des finances, précise l’organisation et le fonctionnement du Comité au niveau communal.

​Article 6

L’ensemble des collectivités territoriales du Burkina Faso y compris la ou les commune(s) minière(s) bénéficie des 0.5% du chiffre d’affaires des titulaires de permis d’exploitation des mines et des bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrière soit la deuxième moitié de leur contribution (1% de leur chiffre d’affaires) au Fonds minier de développement local plus la part contributive de l’Etat représentant 20% des redevances proportionnelles.

​Article 7

Les recettes perçues au titre de la part de l’ensemble des collectivités territoriales sont reparties à raison de 50% pour la zone minière et 50% pour le reste des communes et des régions du Burkina Faso. La part de la zone minière (communes et régions) est affectée comme suit :

  • 25% pour la ou les commune(s) minière(s) ;
  • 50% pour les autres communes de la ou des région(s) à parts égales ;
  • 25% pour la ou les région(s) à parts égales.
  • La part du reste des communes et des régions du Burkina Faso est affectée comme suit :

  • 75% pour les communes répartis à parts égales ;
  • 25% pour les régions répartis à parts égales.
  • ​Article 8

    Le reversement du Fonds au profit des bénéficiaires est fait semestriellement à compter du 1er janvier de chaque année par le Trésor public par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines et au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la fin du semestre.

    Article 9

    Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans communaux et régionaux de développement.

    Les ressources allouées aux collectivités territoriales au titre du Fonds minier de développement local, sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des bénéficiaires. Elles sont prioritairement affectées aux secteurs sociaux.

    CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS

    ​Article 10

    La perception, la répartition et la gestion du Fonds minier de développement local sont régis par les principes suivants :

    - le principe de la gestion directe du fonds selon lequel les Fonds sont directement transférés aux Collectivités territoriales ;

    - le principe de la gestion du Fonds au niveau local qui implique que les ressources provenant du Fonds sont directement gérées par les Conseils régionaux et les Conseils municipaux ;

    - le principe de la gestion concertée du Fonds selon lequel les sociétés minières, la société civile, les communautés locales et les structures déconcentrées de l’Etat sont impliquées dans le suivi de l’utilisation des ressources minières transférées aux Collectivités territoriales ;

    - le principe de la pérennité du Fonds qui implique que les titulaires des permis d’exploitation industrielle de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières, visés par la création du Fonds sont tenus de contribuer dans les délais à l’alimentation du Fonds;

    - le principe de la solidarité selon lequel toutes les collectivités territoriales doivent bénéficier des retombées de l’exploitation minière.

    ​Article 11

    Le Fonds minier de développement local est alimenté par :

    - 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat et liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus ;

    - 1% du chiffre d’affaires mensuel hors taxes et/ou de la valeur des produits extraits au cours du mois des titulaires de permis d’exploitation industrielle de mines et des bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières.

    ​Article 12

    Le montant des contributions mensuelles est calculé au moment de l’établissement des bulletins de liquidation de la redevance proportionnelle sur la production.

    ​Article 13

    Les ressources devant alimenter le Fonds minier de développement local sont perçues par la Perception Spécialisée du Ministère en charge des mines à termes échus suivant les mêmes modalités que celles des redevances proportionnelles.

    ​Article 14

    Toutes les recettes perçues sont reversées dans un compte dénommé « Fonds minier de développement local » logé au Trésor public.

    Ces recettes sont reparties comme suit :

    - La part de la ou des communes impactée(s) par la mine ;

    - La part de l’ensemble des collectivités territoriales.

    CHAPITRE IV : CONTROLE DE L’UTILISATION DU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL

    ​Article 15

    L’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local fait l'objet de rapports annuels adoptés par les conseils municipaux et régionaux et soumis au contrôle des structures compétentes dûment mandatées par l’Etat.

    Les rapports annuels relatifs à l’utilisation des ressources de ce Fonds, de même que les rapports de contrôle font l’objet de large publication et ce, conformément à la norme Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

    ​Article 16

    Les ministères en charges des mines et des finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet sur l’état des contributions au Fonds minier de développement local. Ce rapport est publié au Journal officiel du Faso et fait l’objet d’une large diffusion dans les journaux d’annonces légales et conformément à la norme Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.

    Ce rapport est publié au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année en cours pour l’état de l’exercice de l’année précédente.

    Un comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du Fonds minier de développement local est créé par arrêté des Ministres chargés des mines, des finances et de la décentralisation.

    CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    ​Article 17

    Les titulaires de permis d’exploitation industrielle de substances de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielles de substances de carrières valides à l’entrée en vigueur de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, sont soumis à l’obligation de contribuer au Fonds minier de développement local.

    ​Article 18

    La non contribution au Fonds minier de développement local dans les délais impartis, entraine conformément aux textes en vigueur, la suspension ou le retrait du titre minier ou de l’autorisation en vertu de laquelle l’activité minière est exercée.

    ​Article 19

    Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

    ​Article 20

    Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.