The Mining Code 2024 (Law No. 24-008) governs the mining sector in the Central African Republic. The Code regulates the prospecting, exploration, and exploitation of mineral deposits as well as their possession, transportation, processing and marketing. Other substantive laws within the regulatory framework for the mining sector can be found below. The official version of the primary law is French available on the official government website (https://www.mines.gouv.cf/mining code/) and there are no official translations of the law into other languages. The governmental regulating entity is the Ministry of Mines and Geology (https://www.mines.gouv.cf/). The country's mining contracts are not available on resourcecontracts.org.
Last updated 23 September 2024.
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ORDONNANCE FIXANT LES CONDITIONS DE POSSESSION ET DE DETENTION ET REGLEMENTANT L'EXPLOITATION ET LE COMMERCE DE L'OR ET DES DIAMANTS BRUTS 1983
CODE DE L’ENVIRONNEMENT 2007
CODE D'HYGIENE 2003
CODE DU TRAVAIL 2009
CODE PETROLIER 1993
LOI PORTANT CODE FORESTIER 2008
LOI N°01-010 DU 16/07/2001 RELATIVE A LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS
CODE DE L'EAU 2006
CODE PENAL 2010
CODE DES DOUANES DE LA CEMAC 2001
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE 2000
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’ INTÉRÊT ECONOMIQUE 2014
TARIF DES DOUANES DE LA CEMAC 1994
LOI PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER 1960
LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL 1964
ORDONNANCE FIXANT LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX 1971
ORDONNANCE COMPLETANT LES DISPOSTIONS DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX ET MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DOMANIAL 1971
ORDONNANCE FIXANT LES CONDITIONS DE POSSESSION ET DE DÉTENTION ET RÉGLEMENTANT L'EXPLOITATION ET LE COMMERCE DE L'OR ET DES DIAMANTS BRUTS 1983
ORDONNANCE N°74/069 FIXANT LES PEINES POUR INFRACTIONS EN MATIÈRE D'EXPLOITATION, DE COLLECTE, DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION D'OR ET DE PIERRES PRÉCIEUSES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
ORDONNANCE PORTANT LIMITATION DES POUVOIRS DES PREFETS, SOUS-PREFETS, CHEFS DE POSTES DE CONTROLE ADMINISTRATIF ET MAIRES DE COMMUNES DES ZONES DIAMANTIFERES 1973
DECRET PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION MINIERE STANDARD ENTRE L’ETAT CENTRAFRICAIN ET L’INVESTISSEUR MINIER 2009
CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN 2010
ACTE ADDITONNEL PORTANT UNIFICATION DU MARCHE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 2018
ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES DOCUMENTS DE GESTION DES AMENAGEMENTS FORESTIERS 2010
DECRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'HYDRAULIQUE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE 2004
ARRETE PORTANT CREATION D'UN REGISTRE AU SEIN DU MINISTERE EN CHARGE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PROJETS SOUMIS A UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 2013
ARRETE FIXANT LES MODALITES D'AGREMENT DES EXPERTS AUTORISES A REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 2013
DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CODE MINIER 2009
DECRET N. 09 126 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N. 09 005 DU 29 AVRIL 2009 PORTANT CODE MINIER DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Mining Code 2024 (Law No. 24-008)